Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place d'un Comité central d'entreprise" chez SAS - SERIS AIRPORT SERVICES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

POUR LA SOCIETE BRINK’S SECURITY SERVICES

xx.03.2017

Entre les soussignés

La Société BRINK'S SECURITY SERVICES SAS, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines.

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées

CFTC représentée par

FO représentée par

CFE-CGC représentée par

UNSA représentée par

CGT représentée par

PREAMBULE

Les élections professionnelles au sein de la société BRINK’S SECURITY SERVICES se sont déroulées les 9 et 26 juin 2017, à l’exception de l’établissement de Lyon pour lequel les élections ont eu lieu en octobre 2016.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d’entreprise au sein de la société.

Tout nouvel établissement qui serait intégré à la société postérieurement aux élections professionnelles et à la signature du présent accord (fusion, acquisition, reprise, etc…) et disposant d’un comité d’établissement sera pris en compte dans la composition du comité central d’entreprise.

Article 1 : Nombre d’établissements distincts

Il est rappelé que, conformément aux protocoles d’accords préélectoraux de métropole et de Pointe-à-Pitre signés respectivement les 28 avril et 11 mai 2017, la société BRINK’S SECURITY SERVICES comprend sept établissements distincts au sens de la représentation du personnel.

Les effectifs de chaque établissement sont répartis de la manière suivante au 30 juin 2017, date à laquelle les parties conviennent d’arrêter les effectifs :

	Employés	Agents de Maîtrise	Cadres	Total
Etablissement Ile-de-France	583	55	14	652
Etablissement Marignane	61	5	1	67
Etablissement Lille-Lesquin	85	6	1	92
Etablissement Lyon-Saint-Exupéry	389	26	6	421
Etablissement Toulouse-Blagnac	172	8	1	181
Etablissement Nice	33	13	1	47
Etablissement Pointe-à-Pitre	41	3	1	45
Total	1364	116	25	1505

Article 2 : Répartition des sièges par établissement

Afin d’assurer la répartition la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Etablissement Ile-de-France	2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement Marignane	1 titulaire et 1 suppléant
Etablissement Lille-Lesquin	1 titulaire et 1 suppléant
Etablissement Lyon-Saint-Exupéry	2 titulaires et 2 suppléants
Etablissement Toulouse-Blagnac	1 titulaire et 1 suppléant
Etablissement Nice	1 titulaire1
Etablissement Pointe-à-Pitre	1 titulaire 2

Les parties constatent qu’il n’existe pas de membre élu titulaire au sein d’un comité d’établissement relevant de la catégorie cadres. Par conséquent, le siège réservé restera vacant.

Article 3 : Mode de scrutin et date des élections

Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement et des instances communes de représentation du personnel réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des comités d'établissement et des instances communes de représentation du personnel ne participent pas au vote. Les membres suppléants du comité d'établissement et de l’instance commune ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion organisée au sein des comités d'établissements et des instances communes de représentation du personnel au mois septembre 2017.

Article 4 : Eligibilité – Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres des comités d'établissement et des instances communes de représentation du personnel. Un membre titulaire du comité d'établissement ou de l’instance commune peut être élu titulaire ou suppléant au comité central. Un membre suppléant du comité d'établissement ou de l’instance commune ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.

Article 5 : Représentants syndicaux au comité central d’entreprise

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d'établissement ou des instances communes de représentation du personnel, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités et instances.

Le nom du représentant syndical au comité central d’entreprise est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge remis à la Direction des Ressources Humaines.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement et des instances communes de représentation du personnel, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Article 7 - Durée des mandats des élus au comité central d’entreprise

La durée du mandat des membres du comité central d’entreprise est alignée sur celle des membres des comités d’établissement et des membres des instances communes de représentation du personnel.

La cessation du mandat d’un des membres du comité d'établissement ou d’un des membres de l’une des instances communes entraîne de fait, la cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du comité central d'entreprise.

En cas de cessation d’un mandat, une désignation sera organisée afin de remplacer le représentant du personnel sortant et ce, selon les modalités légales en vigueur.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord expirera à la date de cessation des mandats des membres des comités d’établissement et des instances communes de représentation du personnel soit jusqu’au 24 juin 2021.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L2222-5 et L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Article 10 : Modalités de suivi de l’accord

Conformément à l’article L2222-5-1 du Code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions.

Article 11 : Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi par les délégués syndicaux lors des réunions syndicales.

Article 12 : Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Villepinte, le …………………….. 2017

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales
	CFTC représentée par
	FO représentée par
	CFE-CGC représentée par
	UNSA représentée par
	CGT représentée par

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1. Conformément à l’accord mettant en place une instance commune de représentation du personnel au sein de l’établissement de Nice signé le 28 avril 2017.↩

2. Conformément à l’accord mettant en place une instance commune de représentation du personnel au sein de l’établissement de Pointe-à-Pitre signé le 5 mai 2017.↩