Accord d'entreprise "Accord dialogue social au sein de SERIS AIRPORT SERVICES" chez SAS - SERIS AIRPORT SERVICES (Siège)

ACCORD DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE SERIS AIRPORT SERVICES

Fixation du périmètre des comités sociaux et économiques, de leur fonctionnement et des relations avec les organisations syndicales

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SERIS AIRPORT SERVICES, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 479 168, représentée par **

Ci-après dénommées : « La société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- CFE-CGC,

- CFTC,

- CGT,

- FO,

- UNSA,

Ci-après dénommée : « les organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées : « les parties »

PREAMBULE

• Le Comité social et économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le CSE succède obligatoirement aux instances de représentation du personnel suivantes : comité central d’entreprise (CCE), comité d’entreprise/comité d’établissement (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégué du personnel (DP) et délégation unique du personnel (DUP). L’ensemble des entreprises en France sont tenues de se mettre en conformité avec la règle nouvelle à l’expiration des mandats de représentant du personnel élus en cours et au plus tard au 31 décembre 2019.

Par application de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les accords d'entreprise relatifs à la mise en œuvre et à l’organisation des DP, CE et CHSCT cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1^er tour des élections des membres du CSE ou, le cas échéant, à la date du 2nd tour si le quorum n’est pas atteint.

• En parallèle, les relations entre la Direction, les instances élues du personnel et les organisations syndicales représentatives ont donné lieu au sein de la société SERIS AIRPORT SERVICES à un accord conclu le 16 avril 2010.

Cet accord reconnaît le rôle positif et fondamental des organisations syndicales dans le fonctionnement et le développement économique et social et les érigeaient au rang d’interlocuteurs privilégiés.

Par ailleurs et afin de promouvoir l’exercice des organisations syndicales au sein de la société SERIS AIRPORT SERVICES, les parties y ont défini les mesures nécessaires à la réalisation d’un dialogue social dans des conditions satisfaisantes pour tous.

• L‘entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 n’a pas vocation à modifier l’accord de dialogue social en date du 16 avril 2010.

Conscients de la nécessité d’organiser de façon concertée cette transition, les parties au présent accord se sont réunies afin d’échanger sur la mise en place du CSE au sein de la société SERIS AIRPORT SERVICES et ses implications au regard des règles conventionnelles relatives aux instances de représentation du personnel (IRP) et au fonctionnement des organisations syndicales jusqu’à présent applicables.

• Le 1^er juin 2018, la société BRINK’S FRANCE a cédé sa filiale, la société BRINK’S SECURITY SERVICES, au Groupe SERIS, qui est devenue la société SERIS AIRPORT SERVICES (SAS).

Les salariés, ainsi que l’ensemble de la représentation du personnel de la société BRINK’S SECURITY SERVICES, ont été transférés, par le biais de cette cession, au sein des effectifs de la société SERIS AIRPORT SERVICES.

Dans un objectif d’organisation et de rationalisation du nombre de ses filiales, le Groupe SERIS a en parallèle souhaité fusionner son activité aéroportuaire.

Ainsi, le 31 juillet 2019, la société SERIS AIRPORT (SAH), filiale du Groupe SERIS, sera absorbée par la société SERIS AIRPORT SERVICES.

• Le souhait de la Direction est de mettre en place les CSE en respectant les contraintes calendaires fixées par le législateur tout en permettant aux salariés de la société SERIS AIRPORT, intégrés à partir du 1^er août 2019, d’être justement représentés et de participer aux prochaines élections.

Elle souhaite également convenir d’un nombre et d’un périmètre des établissements distincts adaptés à la régularité des gains et pertes de marchés et redéfinir les relations entre la Direction et les organisations syndicales sur la base de ces nouveaux périmètres.

Pour atteindre ce but, le présent accord a vocation à définir le fonctionnement et les moyens des CSE et des organisations syndicales.

Il se substitue de fait à l’intégralité des dispositions de l’accord de dialogue social du 16 avril 2010 et des éventuelles pratiques existantes au sein de la société.

• Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, un accord d'entreprise ou, à défaut d’accord, l’employeur détermine, pour la mise en place du CSE, le nombre et le périmètre des établissements distincts compte-tenu, notamment, de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement en particulier en matière de gestion du personnel.

Un tel accord peut inclure des dispositions relatives au fonctionnement et au moyen des organisations syndicales.

Le processus de négociation initié par la Direction avec la participation des organisations syndicales représentatives vise par conséquent à :

• mettre en place le(s) comité(s) social(ux) et économique(s) au sein de la société SERIS AIRPORT SERVICES ;

• déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

• arrêter certaines dispositions relatives au fonctionnement du CSE ;

• adapter le fonctionnement et les moyens des organisations syndicales au nombre et au périmètre des établissements distincts.

A l’issue du présent processus de négociation, il reviendra à l’employeur d’organiser la négociation du protocole d’accord préélectoral pour la mise en place effective des élections professionnelles au plus tard au 31 décembre 2019.

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été invitées par la Direction à négocier, notamment, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts et ses conséquences sur la représentation syndicale au sein de la société SERIS AIRPORT SERVICES.

Cette négociation s’est déroulée selon l’agenda suivant :

• réunion du 20 mai 2019 

• réunion du 12 juin 2019 

• réunion du 3 juillet 2019

• réunion du 8 juillet 2019

Pour chacune de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont eu la possibilité d’organiser leur délégation (quatre membres). Les informations utiles et nécessaires à la négociation sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été transmises aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de faire des propositions en pleine connaissance de cause.

Dans le cadre de chacune des réunions, la Direction a pu répondre de manière motivée aux interrogations et propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l’organisation mise en place au sein de la société SERIS AIRPORT SERVICES.

Le présent accord a enfin été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des concessions réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

*** CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ***

GLOSSAIRE

ASC Activités Sociales et Culturelles

CSE Comité Social et Économique

CSEC Comité Social et Économique Central

CSSCT Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

CSSCTC Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Carte sociale Notion propre à SERIS AIRPORT SERVICES désignant la répartition géographique et les différentes instances de représentation du personnel de la société

IRP Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel, Comité Social et Économique)

OSR Organisation Syndicale Représentative

CHSCT Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

DP Délégué du Personnel

CE Comité d’Entreprise

CCE Comité Central d’Entreprise

SOMMAIRE

PARTIE PRELIMINAIRE : DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX 10

A) LE LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 10

1. Le rappel de l’interdiction des mesures discriminatoires … 10

2. Le rappel des règles relatives au droit des IRP à la libre circulation 11

3. Le rappel du droit des IRP à la libre utilisation des crédits d’heures de délégation 12

4. Le rappel du droit des IRP à une information loyale et complète 12

B) LES MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES 13

1ère PARTIE – LA CARTOGRAPHIE SOCIALE 14

1) Règles de détermination des périmètres des établissements sociaux et nombre 14

2) Nom et périmètre des établissements 15

3) Dispositions relatives à la stabilité des CSE 16

3.1. Règles applicables en cas de modification de périmètre 16

3.2. Conséquences sur le volume d’heures de délégation des membres des CSE 16

2^ème PARTIE - LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES …17

1) Composition du CSE 17

1.1 Secrétaire du CSE 17

1.2 Trésorier du CSE 17

1.3 Suppléants du CSE 17

2) Réunions 18

2.1 Fréquence et lieu des réunions des CSE d’établissement 18

2.2 Convocation 19

2.3 Procès-verbaux (PV) de réunions 19

3) Budgets, ressources et moyens du CSE 19

3.1 Budget 19

3.2 Local 19

3.3 Gestion des temps passés en réunions et des heures de délégation des membres titulaires du CSE 19

4) Procédure d’information et de consultation du CSE 20

5) Les commissions du CSE 20

5.1 La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 20

5.1.1 Mise en place et mission 20

5.1.2 Composition 21

5.1.3 Fréquence des réunions 21

5.1.4 Instruction des délibérations du CSE relevant des domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 21

5.1.5 Moyens matériels 22

5.2 Autre(s) commission(s) 22

5.2.1 Commission logement 22

5.2.2 Commission Formation 22

5.2.3 Commission Egalité Professionnelle 23

5.2.4 Commission Handicap 23

6) Le CSE central 23

6.1 Composition 23

6.1.1 Modalités de composition 23

6.1.2 Secrétaire du CSE Central 24

6.1.3 Trésorier du CSE Central 24

6.2 Réunions du CSEC 24

6.3 Les Commissions du CSE central 25

6.3.1 La CSSCT centrale 25

6.3.2 Autre(s) commission(s) 25

7) Remboursement des frais de repas et d’hébergement 26

3ème PARTIE : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES 27

1) L’organisation des négociations au sein de la société 27

2) Les délégués syndicaux centraux (DSC) 27

2.1 Le rôle du DSC 27

2.2 Le statut du DSC 28

2.3 Rémunération 28

2.4 Fin du détachement 28

3) Les délégués syndicaux (d’établissement) – Nombre et moyens 29

4) Les représentants syndicaux au CSE 29

5) Budget des organisations syndicales représentatives 29

6) Formation santé, sécurité et conditions de travail 30

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 31

SUIVI DE L’ACCORD 31

REVISION DE L’ACCORD 31

NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 31

Annexe 1 : Carte SAS 33

Annexe 2 : Projection des sièges et collèges électoraux 34

PARTIE PRELIMINAIRE : DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX

Le terme « IRP » mentionné dans le présent accord comprend la représentation élue du personnel (CSE) et la représentation nommée (délégués et représentants syndicaux).

Ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel ne pourra être pris en considération pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, à l’avancement et à la rémunération du salarié.

1. LE LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

La société SERIS AIRPORT SERVICES affirme, par cet accord, l’importance des IRP dans la marche de l’entreprise au travers des engagements suivants.

1. Le rappel de l’interdiction des mesures discriminatoires

La société rappelle que la Constitution garantit le libre exercice du droit syndical, cette liberté impliquant l’interdiction de mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.

Ainsi, la société s’engage à assurer le respect de l’exercice du droit syndical afin, de permettre aux salariés d’assurer des mandats élus ou nommés sans que cela ne constitue un frein au développement de leur carrière ou à leur évolution salariale.

En aucun cas l’exercice d’un mandat ne pourra être considéré comme de l’absentéisme ni constituer une entrave à l’exercice de sa profession.

• Salaire

Afin de ne pas pénaliser l’évolution salariale des représentants du personnel, la société garantit que, pendant la période correspondant à la durée de leurs mandats, leur salaire mensuel brut de base (incluant notamment les primes perçues) soit au moins égal au salaire médian des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle (coefficient) et bénéficiant de la même ancienneté.

• Entretien professionnel

Les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel bénéficient, comme l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un entretien professionnel.

Cet entretien est l’occasion d’évoquer les compétences acquises, les objectifs de développement, les actions de formation et plus globalement les perspectives d’évolution du représentant du personnel.

Cet entretien permet également d’examiner la bonne conciliation entre l’activité syndicale et l’activité professionnelle et de s’assurer que tous les moyens sont mis en place pour qu’une cohérence soit respectée entre les résultats professionnels du représentant du personnel et son évolution professionnelle.

L’entretien professionnel se déroule chaque année avec le responsable hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines. L’entretien professionnel des Délégués Syndicaux Centraux bénéficiant du statut de détaché sera réalisé avec le responsable hiérarchique ou le Directeur des Opérations RH.

L’entreprise s’engage également sous réserve d’une ancienneté minimale de cinq ans consécutives aux fonctions de représentant du personnel avec reprise de l’antériorité de faire bénéficier le salarié concerné d’un bilan de compétence pris en charge par l’entreprise. La demande de bilan de compétence devra être adressée à la DRH. Le bilan ainsi réalisé est imputable sur le plan de formation de l’entreprise.

En application des principes d’équité et de non-discrimination, l’entreprise assure un déroulement de carrière, pendant le mandat et à l’issue du mandat, et garantit une évolution de la rémunération du représentant du personnel similaire à celle de l’ensemble des salariés.

• Entretien de fin de mandat

En cas de perte de mandat, pour quelque motif que ce soit, le représentant du personnel bénéficiera d’un entretien de fin de mandat dans les 2 mois suivant la fin de son mandat avec son responsable hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines.

Cet entretien aura pour objet d’évoquer les conséquences de la perte du mandat sur l’activité professionnelle du salarié, de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentation, de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, et en fonction de ses souhaits et des possibilités existantes au sein de l’entreprise, de définir ses possibilités d’évolution professionnelle.

L’entretien de fin de mandat pourra avoir lieu au moment de l’entretien professionnel.

2. Le rappel des règles relatives au droit des IRP à la libre circulation

La société rappelle que le respect du droit de libre circulation au sein des locaux de l’entreprise lors de l’utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles d’accès spécifiques et des règles de sécurité, constitue un élément essentiel des droits des représentants du personnel.

Les représentants du personnel peuvent se déplacer librement tant sur le temps de délégation ou en dehors des heures habituelles de travail au sein de l’Entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ou au déroulement de la prestation.

Lorsque le salarié se déplace sur une autre plateforme que celle à laquelle il est affecté, il devra informer le Responsable de la plateforme visitée afin que ce dernier puisse engager la procédure d’édition des éventuels badges d’accès nécessaires. Un délai de prévenance de 4 jours ouvrables devra ainsi être respecté pour permettre d’effectuer les formalités administratives d’accès au site.

Une demande de badge en correspondance avec le périmètre d’élection du représentant du personnel sera également effectuée.

Par ailleurs, les DSC bénéficieront d’un badge d’accès sur l’ensemble des plateformes.

3. Le rappel du droit des IRP à la libre utilisation des crédits d’heures de délégation

La société veillera à ce que les heures de délégation puissent être librement utilisées et n’entraînent aucune perte sur les salaires ou aucune conséquence sur la carrière des représentants du personnel.

• Dispositions générales

Il est rappelé que les modalités de report et de mutualisation des heures de délégation sont régies conformément aux dispositions légales.

• Principes et procédures relatives aux heures de délégation

Conformément à l’article 5.04 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, afin de permettre l’organisation du travail de l’entreprise ou de l’établissement ainsi que le décompte des heures de délégation, les représentants du personnel élus ou désignés préviendront leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leurs postes de travail, afin d’organiser dans la mesure du possible un éventuel remplacement.

Cette déclaration de pose d’heures de délégation est effectuée par mail au Planificateur et au Responsable d’Agence ou par émargement au poste ou auprès du Chef d’équipe.

• Cas particulier des salariés exerçant des mandats en-dehors de l’entreprise :

Concernant les conseillers prud’homaux et les défenseurs syndicaux, il est rappelé que ceux-ci doivent adresser à leur Responsable le planning prévisionnel de leurs audiences dès qu’ils en ont connaissance. Ils doivent par ailleurs contresigner les formulaires de demande de remboursement de leur salaire maintenu qui sera rempli par l’employeur et adressé auprès des services de l’Etat conformément aux dispositions légales en vigueur. A défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse, les absences seront considérées comme non justifiées et les heures non rémunérées.

4. Le rappel du droit des IRP à une information loyale et complète

La société s’engage à fournir aux IRP les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat et ceux-ci reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles, conformément aux dispositions légales en la matière.

Afin d’améliorer la qualité des échanges lors des réunions, il est convenu que la société fera parvenir aux IRP l’ensemble des documents préparatoires par mail au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.

Les IRP s’engagent à conserver la plus grande confidentialité sur les informations qui leur sont fournies dans le cadre de l’exercice de leur mandat, présentées comme confidentielles par l’employeur, et à s’interdire toute divulgation ou diffusion vers l’extérieur de l’entreprise, excepté à l’égard de leur syndicat, leur fédération, ou de tout autre tiers auprès duquel l’IRP peut prendre contact (avocat, expert-comptable).

Ces informations seront également accessibles sur la base de données économiques et sociales.

2. LES MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES

• Affichage syndical

La Direction s’engage à faire respecter la pluralité syndicale au sein de chacune des plateformes de son réseau et à permettre l’affichage syndical dans les meilleures conditions et de manière égalitaire pour toutes les organisations syndicales, exclusivement au sein de chaque établissement de CSE.

• Panneaux d’information CSE

La Direction s’engage à mettre à disposition un tableau d’information au sein de chaque établissement.

A défaut de possibilité matérielle de mettre un tableau, il sera mis à disposition des classeurs sociaux distincts.

1^ère PARTIE – LA CARTOGRAPHIE SOCIALE

1. Règles de détermination des périmètres des établissements sociaux et nombre

La représentation actuelle des salariés de la société SERIS AIRPORT SERVICES est organisée autour de 6 établissements distincts et d’un Comité d’Entreprise Central.

Les parties ont entendu maintenir l’organisation existante, tout en intégrant les petites plateformes aéroportuaires issues de l’absorption à intervenir de la société SERIS AIRPORT, et de manière à répondre à la stratégie du Groupe de croissance sur les plateformes aéroportuaires.

Ainsi, compte-tenu de l’organisation opérationnelle de la société, sa présence sur différents terminaux aéroportuaires situés sur le territoire métropolitain et outre-mer, les partenaires sociaux ont décidé, par le présent accord, de fixer le nombre d’établissements au sein de la société à 6.

Ces 6 CSE correspondent à un territoire géographique délimité sur la carte annexée au présent accord (Annexe 1).

Chaque salarié sera rattaché au périmètre du CSE du territoire géographique duquel il dépend.

Les salariés de la Direction générale basés à Villepinte bénéficieront de la représentation du CSE de l’Ile-de-France.

En application de l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE central sera par ailleurs mis en place afin d’assurer une représentation nationale du personnel des différents établissements distincts de la société.

A titre indicatif, les effectifs correspondant au 31 mars 2019 à chacun de ces périmètres et le nombre d’élus qui en résulteraient sont présentés dans le tableau annexé au présent accord (Annexe 2).

2. Nom et périmètre des établissements

NOM DE L’ETABLISSEMENT	PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT	PLATEFORME RESPONSABLE
Etablissement Nord	Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein des plateformes de : - Lille - Lorient - Vatry	Lille
Etablissement Ile-de-France	Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein des plateformes de : - Roissy - La Poste Roissy - DG Villepinte	Roissy
Etablissement Rhône-Alpes	Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein des plateformes de : - Lyon - Grenoble - Chambéry - Dole	Lyon
Etablissement Sud-Ouest	Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein des plateformes de : - Toulouse - Le Puy-en-Velay - Limoges - La Rochelle	Toulouse
Etablissement Sud-Est	Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein des plateformes de : - Nice - Perpignan	Nice
Etablissement Antilles	Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein des plateformes de : - Pointe-à-Pitre - Fort-de-France	Pointe-à-Pitre

3. Dispositions relatives à la stabilité des CSE

3.1 Règles applicables en cas de modification de périmètre

Sans préjuger d’accords ou d’avenants ultérieurs modifiant le nombre et le périmètre des établissements distincts définis dans le présent accord, toute reprise d’un marché au sens des dispositions de l’accord conventionnel du 5 mars 2002 modifié relatif au transfert de personnel ou toute création d’une nouvelle agence sur l’un des périmètres des établissements distincts identifiés n’entrainerait pas la création d’un nouvel établissement distinct, mais s’incorporerait à celui-ci.

Seule une reprise d’activité, au sens combiné des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail et aux des termes de l'accord du 5 mars 2002 et de son avenant du 28 janvier 2011 de la CCN des Entreprises de Prévention et de Sécurité, donnant lieu au transfert d’une majeure partie d’un établissement social préexistant au sein de la société d’origine et conservant une autonomie de gestion au sein de la société SAS, pourrait donner lieu à la création d’un nouvel établissement distinct dont le périmètre serait identique à celui précédant le transfert. Les mandats d’élus au sein de cet établissement distinct transféré seraient de ce fait maintenus.

Dans ces situations, le mandat des salariés concernés serait conduit jusqu’à son terme et en tout état de cause dans la limite de la durée du mandat décidée dans le cadre du présent accord.

En cas de reprise intégrale d’un établissement, celui-ci désignera une représentation au CSEC.

En cas de perte d’une plateforme responsable d’un établissement de CSE, les parties conviennent de se réunir au plus tard dans le mois suivant la perte, afin de redéfinir la nouvelle plateforme responsable dans le périmètre géographique de l’établissement concerné.

3.2 Conséquences sur le volume d’heures de délégation des membres des CSE

A chaque évolution de périmètre d’un CSE, une réévaluation des heures de délégation des membres titulaires du CSE est effectuée dans le respect des tranches définies à l’article 3.3 de la 2^e partie du présent accord.

Cette évolution prendra effet à compter du mois suivant la modification de périmètre.

2^ème PARTIE : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Les attributions des membres du CSE sont régies par les articles L. 2312-1 et suivants du Code du travail.

1. Composition du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque CSE est composé d’un représentant de la société, qui en est le président de droit, dûment mandaté, et d’une délégation élue du personnel.

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ces derniers sont élus pour une durée de 4 ans.

Le représentant de la société peut se faire assister lors des réunions par deux collaborateurs appartenant obligatoirement à l’Entreprise.

1.1 Secrétaire du CSE

Au sein de chaque CSE, un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres.

Le secrétaire établira l’ordre du jour conjointement avec le président du CSE. Il adressera également aux membres le PV de chaque réunion.

Le secrétaire bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés et de 8 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés.

1.2 Trésorier du CSE

Au sein de chaque CSE, un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés parmi les membres.

Le trésorier est en charge de la gestion des affaires comptables et financières courantes du CSE.

Le trésorier bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés et de 8 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 300 salariés.

1.3 Suppléants du CSE

Les membres suppléants assistent aux réunions, uniquement en l'absence d’un membre titulaire et suivant les règles de choix du suppléant définies par l’article L. 2324-28 du Code du travail. La Direction s’engage ainsi à déplanifier le suppléant choisi pour qu’il puisse remplacer le titulaire absent lors de la réunion de CSE, sous réserve que le titulaire empêché en ait informé la Direction, son Responsable hiérarchique direct et le Planificateur, dans un délai préalable de 48 heures minimum.

Le président adresse la convocation, l’ordre du jour et la documentation nécessaire pour chacun des points à l’ordre du jour aux titulaires et suppléants à chaque réunion. Le président adresse ces éléments par courrier électronique.

Dans le cadre des concessions réalisées par chaque partie dans la négociation du présent accord, la Direction accepte par ailleurs d’accorder la présence en réunion de CSE d’un suppléant par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement concerné, ayant obtenu au moins un titulaire et un suppléant élu.

2. Réunions

1. Fréquence et lieu des réunions des CSE d’établissement

Les CSE se réuniront 12 fois par an, à raison d’une réunion par mois.

Une réunion extraordinaire du CSE pourra être tenue à la demande de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Au moins 4 réunions de CSE par an devront porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. En application de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assisteront avec voix consultative à ces réunions et aux réunions de la CSSCT :

1. le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

2. le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

L’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

1. aux réunions de la CSSCT ;

2. à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2315-27 ;

3. aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les réunions de CSE se tiendront dans les locaux de la plateforme responsable de l’établissement concerné, ou dans une salle louée à cet effet.

2. Convocation

L’ensemble des documents sera exclusivement adressé par mail aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux Représentants Syndicaux (RS) de chaque CSE au moins huit jours avant la réunion.

Ces documents seront également mis à disposition au sein de la base de données économiques et sociales de la société.

3. Procès-verbaux (PV) de réunions

La rédaction des PV de réunions de CSE sera réalisée par le secrétaire du CSE.

2. Budgets, ressources et moyens du CSE

   4. Budget

La dévolution du budget des CE vers les CSE sera effectuée conformément aux dispositions légales. Le sujet sera porté à l’ordre du jour d’une réunion des CE actuels.

Il sera octroyé à chaque CSE 0.20 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement et 0.51 % de la masse salariale au titre du budget des ASC.

5. Local

Un local est mis à disposition du CSE par la Direction, d’une superficie suffisante et adaptée à la taille du CSE.

Ce local est équipé :

• d’une ligne téléphonique indépendante ;

• d’une connexion Internet indépendante ;

• d’une table ;

• de chaises en nombre suffisant ;

• d’une imprimante/photocopieuse ;

• de placards/armoires permettant le stockage d’archives et de documentation.

Ce local sera enfin équipé d’un système de fermeture et accessible librement par les membres du CSE.

6. Gestion des temps passés en réunions et des heures de délégation des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, auquel il est ajouté des heures supplémentaires en fonction des effectifs.

Le crédit d’heures de délégation est ainsi fixé mensuellement selon les seuils suivants :

- de 11 à 49 salariés au sein de l’établissement : 10 heures de délégation par membre du CSE concerné ;

- de 50 à 74 salariés au sein de l’établissement : 18 heures de délégation par membre du CSE concerné ;

- de 75 à 99 salariés au sein de l’établissement : 19 heures de délégation par membre du CSE concerné ;

- de 100 à 199 salariés au sein de l’établissement : 22 heures de délégation par membre du CSE concerné ;

- de 200 à 499 salariés au sein de l’établissement : 24 heures de délégation par membre du CSE concerné ;

- de 500 à 1499 salariés au sein de l’établissement : 27 heures de délégation par membre du CSE concerné ;

- à partir de 1500 salariés au sein de l’établissement : chaque membre du CSE bénéficiera du nombre d’heures de délégation fixé légalement, auquel s’ajouteront 3 heures de délégation par membre du CSE concerné.

3. Procédure d’information et de consultation du CSE

Les trois grandes consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-1 du Code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) seront conduites au niveau du CSE central uniquement, jugé le niveau le plus pertinent pour en apprécier les contours.

Les expertises afférentes, lorsqu’elles existent, seront nécessairement réalisées au niveau du CSE central.

Néanmoins, l’ensemble des CSE seront informés lors de leur réunion ordinaire suivante des résultats de ces consultations.

Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliqueront des mesures stratégiques avec des conséquences économiques et/ou sociales au niveau d’un établissement, une consultation sera effectuée au niveau du CSE concerné.

4. Les commissions du CSE

   7. La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

5.1.1 Mise en place et missions

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein de chaque CSE afin d’assurer une uniformisation du traitement des sujets portant sur la santé, la sécurité et conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, les commissions créées se voient confier, par délégation de leur CSE de rattachement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT a ainsi vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets.

5.1.2 Composition

Chaque CSSCT est composée de 3 membres dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 500 salariés et de 4 membres dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 500 salariés.

Ces membres seront désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE concerné.

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque CSSCT comprendra au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Ce représentant du second ou troisième collège s’ajoutera au nombre de membres cités ci-dessus.

Ces membres seront désignés par une élection à la proportionnelle suivant un scrutin de liste, les sièges restants étant répartis entre les listes à la plus forte moyenne / au plus fort reste.

Cette élection se déroulera lors de la réunion constitutive des CSE / Commissions.

Afin d’assurer la bonne transmission du travail réalisé par les membres de la commission auprès du CSE, un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera chargé d’établir le rapport écrit qui sera transmis aux membres du CSE.

Dans le but de présenter les analyses de la CSSCT portés à l’ordre du jour du CSE, le secrétaire désigné, même s’il est membre suppléant du CSE, pourra assister à la réunion du CSE qui suivra la réunion de la CSSCT. En cas d’indisponibilité du secrétaire lors de la réunion du CSE, la CSSCT désignera, ponctuellement, un secrétaire suppléant qui assistera à la réunion du CSE dans les mêmes conditions.

5.1.3 Fréquence des réunions des CSSCT

Les réunions des CSSCT se tiendront quatre fois par an.

Des réunions extraordinaires du CSE et de la CSSCT portant sur la santé, sécurité et conditions de travail pourront être organisées à la demande motivée de 2 membres du CSE.

Ces réunions se dérouleront si possible la veille ou accolées à une réunion de CSE.

Une salle de réunion sera mise à disposition par la Direction à cet effet.

5.1.4 Instruction des délibérations du CSE relevant des domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Un membre de la CSSCT sera désigné par ce dernier comme secrétaire au CSE.

A ce titre, il sera chargé de présenter le travail préalable réalisé par la CSSCT lors de la réunion du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

5.1.5 Moyens matériels

Les membres de la CSSCT bénéficieront des moyens alloués aux CSE (budget, matériel…).

Par ailleurs, chaque Direction mettra une salle à la disposition de la CSSCT pour tenir ses réunions.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégation à hauteur de : 10 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE de 50 à 99 salariés ; 15 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE de 100 à 299 salariés ; 20 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE de 300 à 499 salariés ; 30 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE comptant au moins 500 salariés. Le temps passé aux réunions de la CSSCT et aux éventuelles enquêtes ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

8. Autre(s) commission(s)

En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de l’instauration des commissions suivantes.

5.2.1 Commission Logement

Une commission logement est fixée au niveau de chaque CSE. Elle est composée de :

• 3 membres dans les CSE de moins de 300 salariés ;

• 4 membres dans les CSE comptant au moins 300 salariés.

Ces membres seront désignés parmi les membres du CSE lors de sa première réunion. Un des membres pourra être désigné parmi les salariés de l’établissement.

Elle se réunit trois fois par an.

Les membres de la commission logement bénéficient d’heures de délégation à hauteur de 10 heures par an par membre de la commission.

5.2.2 Commission Formation

Une commission Formation est fixée au niveau de chaque CSE. Elle est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE lors de sa première réunion.

Elle se réunit deux fois par an.

5.2.3 Commission Égalité Professionnelle

Une commission Égalité Professionnelle est fixée au niveau de chaque CSE. Elle est composée de trois membres CSE lors de sa première réunion.

Elle se réunit une fois par an.

5.2.4 Commission Handicap

Une commission Handicap est fixée au niveau de chaque CSE. Elle est composée de trois membres CSE lors de sa première réunion. Un des membres pourra être désigné parmi les salariés de l’établissement.

Elle se réunit quatre fois par an.

Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités du fonctionnement des commissions.

5. Le CSE central

   9. Composition

6.1.1 Modalités de composition

En application de l'article L. 2316-4 du Code du travail et afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque CSE d’établissement et de chaque catégorie de salariés, la répartition est fixée comme suit, sous réserve d’un maximum de 25 membres :

• Chaque CSE dont l’effectif est inférieur à 100 salariés est représenté par 1 élu titulaire et 1 élu suppléant, peu important leur collège électoral d’élection.

• Chaque CSE dont l’effectif est compris entre 100 et 299 salariés est représenté par 2 élus titulaires et 2 élus suppléants, peu important leur collège électoral d’élection.

• Chaque CSE dont l’effectif excède ou est égal à 300 salariés est représenté par 3 élus titulaires et 3 élus suppléants. Lorsque ce CSE dispose de trois collèges électoraux, un de ses trois représentants désigné au CSE central doit appartenir au 3ème collège. En l’absence d’un troisième collège cette obligation se reporte sur le second collège.

L'ensemble des membres titulaires de chaque CSE d’établissement forment un collège unique, toutes catégories confondues.

Les membres titulaires et suppléants du CSE central seront élus, pour chaque établissement, par les seuls membres titulaires du CSE d'établissement réunis au sein d’un collège unique.

Au sein des sièges relevant de son établissement, un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut en revanche être que suppléant au CSE central.

L’élection des membres du CSE central a lieu lors de la première réunion du CSE de chaque établissement distinct. Elle se déroule à bulletin secret sous enveloppe. Le président de chaque CSE ne participe pas à ce suffrage. Les membres seront élus selon un scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne, en un seul tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les DSC seront de droit présents aux réunions du CSE central avec voix consultative.

6.1.2 Secrétaire du CSE Central

Au sein du CSEC, un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés parmi les membres. Le secrétaire établira l’ordre du jour conjointement avec le président du CSEC. Il adressera également aux membres le PV de chaque réunion.

6.1.3 Trésorier du CSE Central

Au sein du CSEC, un trésorier est désigné parmi les membres. Il est en charge de la gestion des affaires comptables et financières courantes du CSEC.

Il assure notamment la tenue des comptes du CSEC et des livres comptables. Il s’assure de la perception des différents budgets du CSEC, prépare les projets de budgets des exercices suivants et règle les factures. Il établit chaque année, lors de la fin de chaque exercice comptable, un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

10. Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit sur convocation du président.

Il se réunira 4 fois par an pour les réunions ordinaires, selon le rythme indicatif suivant :

• février

• mai

• septembre

• décembre

Des réunions extraordinaires pourront être tenues à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions du CSE central se tiendront auprès de la Direction générale, dans une salle définie par la Direction.

Les réunions sont consacrées à l’examen des points à l’ordre du jour.

Les avis relatifs aux trois grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sont rendus lors des réunions du CSE central.

La rédaction des PV de réunions de CSEC sera réalisée par un prestataire externe sous le contrôle du Secrétaire. Le PV sera soumis à l’adoption des membres titulaires du CSEC et approuvé à la majorité.

Le financement de la rédaction des PV par un prestataire externe sera assuré par la Direction.

Il est en revanche convenu que la rédaction des PV des commissions ne fera pas l’objet d’une retranscription par un prestataire externe.

6.3 Les commissions du CSE central

6.3.1 La CSSCT centrale

Le CSE central sera doté d’une CSSCT centrale. Celle-ci sera composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central.

Afin d’assurer la bonne transmission du travail réalisé par les membres de la CSSCTC auprès du CSE central, un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCTC. Il sera chargé d’établir le rapport écrit et de le présenter aux membres du CSE central.

Ce secrétaire pourra assister à la réunion du CSE central qui suivra la réunion de la CSSCTC. En cas d’indisponibilité du secrétaire lors de la réunion suivante du CSE central, la CSSCT désignera ponctuellement un secrétaire suppléant qui assistera à la réunion du CSE central.

La CSSCT centrale se réunira 2 fois par an, la veille d’une réunion du CSE central.

6.3.2 Autre(s) commission(s)

Le CSE central est doté d’une commission économique, d’une commission formation, d’une commission logement, d’une commission mutuelle et d’une commission égalité professionnelle et handicap.

La commission économique se réunit une fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.

La commission formation se réunit deux fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.

La commission logement se réunit une fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.

La commission mutuelle se réunit une fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.

La commission égalité professionnelle et handicap se réunit une fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.

6. Remboursement des frais de repas et d’hébergement

Les frais pour les réunions organisées à l’initiative de l’employeur (réunions obligatoires et réunions préparatoires validées par l’employeur) sont pris en charge à hauteur maximale de :

• Repas : 20 € par repas

• Forfait journée (2 repas) : 40 €

• Forfait journée complète (un petit déjeuner + 2 repas) : 50 €

3^ème PARTIE : LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. L’organisation des négociations au sein de la société

Un calendrier annuel des négociations sera établi en début d’année pour toute l’année, afin de faciliter l’organisation des délégations et de permettre à chacun d’approfondir les sujets de négociation.

L’ensemble des communications, convocations et documents préparatoires à destination des organisations syndicales, notamment en prévision des réunions préparatoires seront adressées par mail 7 jours avant la tenue effective de la réunion.

Les délégations seront composées de 4 personnes maximum par organisation syndicale représentative.

2. Les délégués syndicaux centraux (DSC)

En application de l’article L. 2143-5 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Délégué Syndical Central (DSC). Celui-ci peut être distinct des délégués syndicaux d’établissement.

Le DSC pourra être désigné parmi les salariés de l’entreprise SERIS AIRPORT SERVICES sans qu’il ne se soit présenté sur une liste établie par une organisation syndicale pour les élections professionnelles du CSE.

Ce délégué syndical bénéficie au sein de la société d’un statut conventionnel particulier, défini ci-après.

2.1 Le rôle du DSC

Le DSC est en charge d’assurer la coordination de l’action syndicale et constitue un interlocuteur privilégié de la Direction.

A ce titre, le DSC sera de droit présent aux réunions du CSE central avec voix consultative.

De plus, le DSC pourra participer à 2 réunions par CSE par an, sous réserve d’en informer au préalable le Président du CSE concerné dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant ladite réunion.

Il sera organisé avec chaque DSC un entretien trimestriel, ou à la demande du DSC, avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines afin de faire un point de situation générale sur d’éventuelles problématiques, demandes…

Il est convenu que le DSC bénéficie d’un régime particulier et dérogatoire de manière à lui assurer une totale indépendance et liberté d’action, sous réserve des limites prévues par les textes légaux, conventionnels et le règlement intérieur.

2.2 Le statut du DSC

Le DSC sera « détaché » à temps complet pour l’exercice de ses mandats syndicaux et électifs.

Le DSC est réputé effectuer 151,67 heures de travail par mois.

Dès lors, si le DSC détaché dispose d’heures de délégation au titre de mandats électifs titulaires, celui-ci pourra les octroyer à un représentant du personnel, titulaire ou suppléant de son choix relevant de l’instance au titre de laquelle il dispose d’heures de délégation au titre de mandats électifs.

Ce choix pourra être modifié une fois par année civile au 1^er janvier de chaque année, ou à tout moment en cas de fin du mandat du représentant du personnel ou en cas de changement d’étiquette syndicale du bénéficiaire. Une information sera adressée par mail à la Direction des Ressources Humaines un mois avant la mise en œuvre de ce « don ».

Un entretien de « début de détachement » sera réalisé dans les 6 mois du détachement par la Direction des Ressources Humaines afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces différents éléments.

Le rattachement administratif du DSC restera sur la plateforme d’origine.

Le DSC pourra bénéficier du maintien de ses compétences ou d’une mise à jour de ses formations réglementaires correspondant à l’exercice de son métier effectué avant son détachement.

2.3 Rémunération

L’intégralité de la rémunération brute perçue sur la plateforme sur lequel le DSC était affecté précédemment à son détachement lui est maintenue.

Un point individuel sur la rémunération sera fait avec chaque DSC à chaque fin de premier trimestre.

Le DSC conserve notamment, le cas échéant :

• le bénéfice de sa PPI et PASA ;

• l’indemnité transport sans cumul avec le remboursement des frais de transport liés à une réunion organisée par l’employeur ;

• un panier par jour ouvrable, excepté les jours où le repas est pris en charge par l’employeur et pendant les congés payés ;

• la prime d’habillage excepté pendant les congés payés.

Tous les ans, au mois de février, il sera fait un état précis des salaires perçus par les DSC, afin de vérifier que ces derniers n’ont subi aucune perte de salaire et ont bénéficié de la moyenne d’augmentation de leur coefficient (hors éléments variables de paye). Il est fait une stricte application des dispositions du Code du travail en matière de garantie d’évolution des rémunérations.

2.4 Fin du détachement

A l’issue du détachement, il sera procédé au retour à l’activité, les éventuelles modifications de coefficient et rémunération restant acquises.

Il est également convenu que le retour à cette activité professionnelle s’effectue en priorité sur le site d’origine dans la mesure du possible dès lors que ce site est toujours placé sous la responsabilité de l’entreprise.

3. Les délégués syndicaux (d’établissement) – Nombre et moyens

En application du présent accord, et compte tenu du découpage en établissements distincts prévu à l’article 1.2, chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement correspondant à un CSE pourra y désigner un délégué syndical.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2143-4 du Code du travail, un syndicat représentatif au niveau de l’établissement pourra désigner un délégué syndical supplémentaire dans les établissements d’au moins 500 salariés, s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Il est néanmoins convenu que les organisations syndicales représentatives n’ayant pas obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et ne comptant pas au moins un élu dans l’un des deux autres collèges pourront néanmoins désigner un délégué syndical supplémentaire dans les établissements d’au moins 500 salariés.

De ce fait, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements comptant au moins 500 salariés pourront désigner deux délégués syndicaux.

Les délégués syndicaux bénéficieront de la protection prévue par la loi.

4. Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein d’un établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.

S’agissant du CSE central, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société peut désigner un représentant syndical au CSE central parmi :

• les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d'établissement ;

• ou les membres élus, titulaires ou suppléants, des CSE d'établissement.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative.

5. Budget des organisations syndicales représentatives

Il est convenu de porter le budget :

• dévolu aux seules organisations syndicales représentatives au niveau de la société (ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés à l’issue du processus d’agrégation des résultats au sein de chaque établissement) à 8 500 € par année civile complète. Les organisations syndicales représentatives au seul niveau des établissements ne peuvent prétendre à ce budget annuel ;

• dévolu aux organisations syndicales non représentatives au niveau de la société mais représentatives au niveau d’au moins un établissement de CSE, à 1 500 € par année civile complète ;

• dévolu aux organisations syndicales ayant régulièrement constitué une section syndicale au niveau de la société à hauteur de 400 € par an, sous réserve que le syndicat n’ait pas déjà bénéficié des budgets précités ;

• dévolu aux organisations syndicales ayant régulièrement constitué une section syndicale au niveau d’au moins un CSE d’établissement à hauteur de 300 € par an. Il est rappelé que l’organisation syndicale doit impérativement choisir entre créer une section syndicale au niveau de la société ou en local et qu’elle ne pourra donc pas cumuler ce budget avec tout autre.

Il est expressément convenu que cela dispensera la société de mettre à disposition un local syndical spécifique au profit des organisations syndicales représentatives et des sections syndicales.

Le versement de ce budget met ainsi un terme aux mises à disposition de locaux syndicaux en cours.

En effet, compte-tenu du budget mis à disposition des organisations syndicales et sections syndicales et souhaitant privilégier le maximum de confidentialité pour les agents en contact avec les organisations syndicales, il est convenu que chaque organisation prend en charge la location de surface dont elle pourrait avoir besoin.

Ce budget sera versé semestriellement avec un semestre d’anticipation.

En contrepartie de l’octroi de ce budget, les organisations syndicales représentatives s’engagent également à prendre en charge l’ensemble des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à leur fonctionnement.

6. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. Le référent harcèlement désigné par chaque CSE en son sein bénéficie également de cette formation.

MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au nouveau cycle électoral à venir.

Ainsi, il s’appliquera aux élections à venir (devant se tenir à la fin de l’année 2019) ainsi qu’aux éventuelles élections partielles nécessaires au cours du cycle électoral.

Cet accord ne sera donc plus applicable pour le prochain renouvellement des élections professionnelles (en principe fin d’année 2023).

SUIVI DE L’ACCORD

Il est institué une commission de suivi de l’accord, dénommée « commission dialogue social ».

Cette commission est composée des DSC et de 3 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative et par des représentants de la Direction de la société. Elle se réunira 1 fois par an ou à la demande de l’employeur ou d’une organisation syndicale représentative en cas de divergence ou de problèmes significatifs d’interprétation de l’accord.

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par l’employeur sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à VILLEPINTE, le 11 / 07 / 2019

En huit exemplaires originaux

• Pour la société SERIS AIRPORT SERVICES

• Pour les Organisations Syndicales Représentatives

- CFE-CGC,

- CFTC,

- CGT,

-

- UNSA,

ANNEXE 1 : CARTE SAS France métropolitaine

ANNEXE 2 : PROJECTION SIEGES ET COLLEGES ELECTORAUX