Accord d'entreprise "Accord d'établissement Ile-de-France relatif à l'aménagement du temps de travail" chez SAS - SERIS AIRPORT SERVICES

ACCORD D’ÉTABLISSEMENT « ILE-DE-FRANCE » A DUREE DETERMINEE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERIS AIRPORT SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 288.520 euros, dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat, 75015 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 483 479 168, représentée par M., en qualité de Directeur des Opérations Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement « Ile-de-France » de la Société :

• CFTC, représentée par M.

• CFE CGC, représentée par M.

• FO, représentée par M.

• UNSA, représentée par M.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

PRÉAMBULE

La Société est titulaire de deux marchés en Île-de-France : le marché « 2F » de l’Aéroport Roissy – Charles de Gaulle et le marché « la Poste Roissy ».

Le temps de travail des employés et agents de maîtrise affectés à temps plein à ces marchés est actuellement organisé selon une période de travail de quatre semaines conformément à la loi.

À la demande des Organisations syndicales représentatives, la direction de la Société a organisé un sondage auprès des salariés affectés au marché 2F, afin de déterminer si ceux-ci pouvaient être intéressés par une organisation du temps de travail sous forme de période de travail de cinq semaines.

Les résultats de ce sondage ont été positifs, une cinquantaine de salariés s’étant déclarés intéressés par ce type d’aménagement du temps de travail.

La structure de l’activité du marché 2F permettant la mise en place d’une telle période de travail, les Parties sont convenues d’en prévoir les modalités précises par accord collectif, tout en rappelant les dispositifs existants.

1. Champ d’application

Le présent accord d’établissement s’applique exclusivement aux employés et agents de maîtrise affectés au marché 2F et possédant des missions d’exploitation, à l’exclusion des salariés exerçant des fonctions support, qu’ils travaillent sur site ou non.

2. Salariés à temps plein

   1. Période de quatre semaines

Par application de l’article L. 3121-45 du code du travail, le temps de travail peut, par décision unilatérale de la Société, être aménagé sur une période maximale de quatre semaines.

Les Parties rappellent que la Société s’est saisie de ce dispositif légal pour aménager le temps de travail des salariés concernés par le présent accord, sous forme de période de travail de quatre semaines.

La durée hebdomadaire de travail est susceptible de varier à l’intérieur de cette période, sous réserve du respect des durées maximales de travail et minimales de repos.

Pendant la durée de la période, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires. Seules les heures effectuées au-delà d’un plafond de 140 heures, apprécié sur la durée de la période de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

Le planning horaire de chaque salarié est établi mensuellement en respectant ces modalités, et lui est communiqué au moins sept jours avant la période de planification concernée.

Ce délai de sept jours peut néanmoins être réduit avec sous réserve d’un commun accord, notamment en cas de remplacement d’un salarié absent, de prestation supplémentaire demandée par un client de la Société ou en cas de demande du salarié.

En cas d’ajustement ponctuel de l’horaire de travail justifié par des nécessités de service, pouvant se traduire par la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié doit dans la mesure du possible en être informé quarante-huit heures à l’avance.

Les Parties conviennent de conserver par défaut ce mode d’aménagement du temps de travail.

2. Pause journalière

Les salariés affectés sur les marchés « la Poste Roissy » et « 2F » bénéficient d’une pause journalière de 45 minutes assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel. Cet avantage se substituera intégralement à tout avantage ayant la même cause ou le même objet et notamment au paiement de toute pause en dehors du temps de travail.

3. Période de cinq semaines propre au marché 2F

À titre dérogatoire, les Parties conviennent d’offrir aux employés travaillant sur le marché 2F la possibilité d’opter pour une période de travail de cinq semaines, comportant une alternance de trois jours travaillés et de deux jours de repos, dans la limite des besoins de l’entreprise.

1. Fonctionnement de la période

La période de travail de cinq semaines est fixe et se répète à l’identique.

Il comporte une alternance de trois jours travaillés et de deux jours de repos, selon le calendrier suivant (donné à titre d’exemple) :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Semaine 1	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour de repos	Jour de repos	Jour travaillé	Jour travaillé
Semaine 2	Jour travaillé	Jour de repos	Jour de repos	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour de repos
Semaine 3	Jour de repos	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour de repos	Jour de repos	Jour travaillé
Semaine 4	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour de repos	Jour de repos	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour travaillé
Semaine 5	Jour de repos	Jour de repos	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour travaillé	Jour de repos	Jour de repos

2. Durée et horaires de travail

La durée hebdomadaire de travail peut varier à l’intérieur de la période de travail, sous réserve du respect des durées maximales de travail et minimales de repos.

Chaque salarié est informé de la répartition de sa durée hebdomadaire à l’intérieur de la période de travail à la suite de l’acceptation de sa demande, dans les conditions détaillées au § 2.2.d ci-dessous.

Le planning horaire de chaque salarié est établi mensuellement en respectant l’alternance de trois jours travaillés et de deux jours de repos, et lui est communiqué au moins 7 jours avant la période de planification concernée.

Ce délai de 7 jours peut néanmoins être réduit avec l’accord exprès du salarié concerné, notamment en cas de remplacement d’un salarié absent ou de prestation supplémentaire demandée par un client de la Société.

En cas d’ajustement ponctuel de l’horaire de travail justifié par des nécessités de service, pouvant se traduire par la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié doit dans la mesure du possible en être informé quarante-huit heures à l’avance.

Les plannings horaires intégreront la pause journalière visée à l’article 2.2.

3. Lissage de la rémunération et heures supplémentaires

Les salariés bénéficieront chaque mois d’une rémunération équivalente à leur durée du travail contractuelle, indépendamment du nombre d’heures réellement effectué.

Pendant la durée d’une période de travail, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ne seront pas comptabilisées comme des heures supplémentaires.

Au terme de la période de travail, seront considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’un plafond de 175 heures, apprécié sur la durée de la période de cinq semaines, étant précisé que les 40 premières heures donneront droit à une majoration de 25%, et les suivantes à une majoration de 50%.

Ces heures supplémentaires seront payées lors de l’échéance de paie suivant le terme de la période concernée, si elles ne sont pas déjà comprises dans la durée du travail contractuelle du salarié.

Exemple n° 1 : Un salarié dont la durée contractuelle de travail est fixée à 35 heures a effectué au cours de la période de cinq semaines : 39 heures la première semaine, 42 heures la deuxième semaine, 30 heures la troisième semaine, 32 heures la quatrième semaine, 40 heures la cinquième semaine. Il a donc travaillé 183 heures sur la durée totale de la période de cinq semaines, dont 8 heures supplémentaires, qui ne sont pas incluses dans sa durée contractuelle de travail et lui seront payées lors de l’échéance de paie suivant le terme de la période, avec une majoration de 25%.

En cas de départ ou d’absence en cours de la période, sont considérées comme des heures supplémentaires les heures dépassant le plafond de 175 heures, proratisé en fonction de la durée de la période travaillée.

4. Salariés concernés et modalités d’exercice du droit d’option

Tous les employés travaillant sur le marché 2F concernés par le présent accord et totalisant un an d’ancienneté, à l’exclusion des agents de maîtrise, peuvent demander à bénéficier d’une période de cinq semaines, organisée selon les modalités susvisées.

Chaque salarié (à l’exception de ceux qui l’ont déjà fait) pourra formuler sa demande à tout moment auprès du Service Ressources Humaines de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’aide du formulaire prévu à cet effet (Annexe 1), dûment signé et complété, en précisant s’il souhaite être planifié le matin ou l’après-midi.

Les demandes seront examinées par le Service Ressources Humaines au fur et à mesure de leur réception.

Le Service Ressources Humaines fera ses meilleurs efforts pour répondre à chaque demande dans les 15 jours de sa réception ou de sa remise.

Toutes les demandes des salariés répondant aux conditions posées par le présent accord seront acceptées.

Il notifiera sa réponse au salarié (refus ou acceptation de la demande) en lui retournant le formulaire précité (Annexe 1), par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

En cas d’acceptation, le Service Ressources Humaines indiquera au salarié (i) la date de mise en place de sa nouvelle organisation du travail (qui ne pourra intervenir plus de cinq semaines après l’acceptation) et (ii) la répartition de sa durée hebdomadaire du travail à l’intérieur de la période de cinq semaines.

En cas de refus, le Service Ressources Humaines communiquera au salarié les motifs de sa décision.

5. Plafonds

Les demandes des salariés concernés seront acceptées dans la limite de deux plafonds de 25 bénéficiaires, l’un s’appliquant aux salariés prenant leur poste le matin et l’autre aux salariés prenant leur poste l’après-midi.

Si l’un de ces deux plafonds est atteint, le Service Ressources Humaines cessera d’examiner les demandes afférentes (les demandes du matin si le seuil du matin est atteint ou les demandes de l’après-midi si le seuil de l’après-midi est atteint). Il informera le ou les demandeurs concernés que leur demande est en attente, compte tenu de l’atteinte du plafond.

Si, pour quelque motif que ce soit, le plafond n’est plus atteint, le Service Ressources Humaines examinera les demandes en attente, et acceptera les demandes remplissant les conditions posées par le présent accord, dans la limite des plafonds susvisés. Si nécessaire, il départagera les demandeurs en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

La Société conserve néanmoins la possibilité, en cours d’application du présent accord, d’adapter les plafonds aux besoins de l’entreprise, en les haussant ou en les baissant.

En aucun cas la baisse du plafond ne pourra priver un salarié travaillant selon une période de cinq semaines du bénéfice de cet aménagement du temps de travail. La baisse du plafond autorisera uniquement la Société à ne pas examiner les demandes en attente jusqu’à ce que le nombre de salariés travaillant selon une période de cinq semaines devienne inférieur au plafond.

6. Droit de rétractation

Tous les salariés ayant demandé à bénéficier d’une période de cinq semaines peuvent retirer leur demande sans préavis, tant que celle-ci n’a pas été acceptée par le Service Ressources Humaines, en lui adressant le formulaire prévu à cet effet (Annexe 2), par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Par ailleurs, tous les salariés bénéficiant d’une période de travail de cinq semaines peuvent demander à tout moment de cesser de bénéficier de ce mode d’aménagement spécifique pour revenir à une période de travail de quatre semaines, conforme aux modalités exposées au § 2.1 du présent accord.

Cette demande devra être adressée au Service Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’aide du formulaire prévu à cet effet (Annexe 3).

Elle sera effective dès le premier jour de la période de planification de quatre semaines à venir, à condition d’être reçue au moins deux semaines avant ladite période.

À défaut, elle ne sera effective qu’au premier jour de la période de planification suivante.

3. Salariés à temps partiel

Les Parties rappellent qu’est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié travaillant moins de 35 heures par semaine.

Le contrat de travail de chaque salarié à temps partiel précise sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les conditions dans lesquelles cette répartition peut être modifiée, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les salariés à temps partiel ne sont pas soumis à l’horaire collectif de travail. Ils sont informés de leurs horaires pour chaque journée travaillée, dans le respect des stipulations de leur contrat de travail.

La répartition de la durée du travail peut être modifiée dans les cas suivants : remplacement d’un salarié absent, modification d’une commande client, surcroît d’activité, mauvaises conditions climatiques, continuité de service, vols exceptionnels, vols retardés ou déroutés.

Cette modification est notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant sa date d’effet par affichage sur site, par courrier remis en main propre ou par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce délai de sept jours peut néanmoins être réduit avec l’accord exprès du salarié concerné, notamment en cas de remplacement d’un salarié absent, de prestation supplémentaire demandée par un client de la Société ou en cas de demande du salarié.

En cas d’ajustement ponctuel de l’horaire de travail justifié par des nécessités de service, pouvant se traduire par la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié doit dans la mesure du possible en être informé quarante-huit heures à l’avance.

Chaque heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire de 10% pour celles n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail, et de 25% pour celles excédant cette limite.

4. DEROGATION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES CONCERNANT LE REPOS HEBDOMADAIRE EN CAS DE VOLONTARIAT DES SALARIES

Dans l’activité de sûreté aéroportuaire, il s’avère que les samedis et dimanches sont des journées correspondant à une plus forte activité. En parallèle, les salariés affectés aux activités de sûreté peuvent souhaiter obtenir des jours de repos différents de ceux organisés par la convention collective pour mieux concilier leur vie professionnelle et leur organisation familiale.

Les parties se sont entendues pour tendre vers une meilleure prise en compte des souhaits des salariés du fait de leurs contraintes personnelles ou familiales.

Elles entérinent par conséquent la possibilité de déroger aux dispositions conventionnelles relatives au repos hebdomadaire posées par la Convention collective de Branche des Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et d’accorder aux salariés volontaires leurs repos hebdomadaires de façon plus récurrente en semaine, sans tenir compte systématiquement du principe conventionnel prévoyant a minima deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois.

Dans ce cadre, un recensement des salariés volontaires pour travailler plus souvent les week-ends sera mis en place via l’outil Pl@net. Les salariés volontaires s’étant fait connaitre par ce moyen pourront, selon les besoins supplémentaires de l’entreprise sur ces journées, être planifiés prioritairement les week-ends et se voir attribuer en contrepartie, 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs en semaine, du lundi au vendredi.

Une fois cette liste établie, le salarié volontaire pour travailler prioritairement le week-end qui souhaiterait changer d’avis, devra le faire via une information à sa Direction de site en respectant un délai de prévenance d’un mois. A l’issue de ce délai, il ne sera plus planifié en priorité sur les journées de week-end : les dispositions conventionnelles susvisées issues de la convention collective retrouveront lieu à s’appliquer.

5. Dispositions finales

   5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2023 inclus. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

5.2. Révision de l’accord

Le présent accord d’établissement pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

5.3. Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord d’établissement sera notifié et déposé dans le respect des conditions légales.

Les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’établissement Île-de-France par tout moyen approprié.

Fait à Villepinte, le 15 novembre 2022,

Pour la Société, M.	Pour la CFTC, M.
	Pour l’UNSA, M.

ANNEXE 1 PERIODE DE CINQ SEMAINES – FORMULAIRE DE DEMANDE

(À déposer auprès du Service Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge)

CADRE A REMPLIR PAR LE SALARIE Nom et prénom : Date de naissance : Poste occupé : Adresse postale : E-mail : N° téléphone :

Je, soussigné, souhaite travailler selon une période de travail de cinq semaines, conformément aux dispositions de l’accord d’établissement « Île-de-France » relatif à l’aménagement du temps de travail, avec une prise de poste :

le matin

l’après-midi

Cocher l’option retenue.

Date de la demande :

Signature du salarié* :

* En signant le présent formulaire et en l’adressant ou le remettant au Service Ressources Humaines, le salarié :

• atteste que les informations ci-dessus sont exactes et accepte qu’elles soient traitées par le Service Ressources Humaines, pour les besoins de l’organisation du travail ;

• reconnaît avoir pris connaissance de l’accord d’établissement « Île-de-France » relatif à l’aménagement du temps de travail, qui fixe les modalités de fonctionnement d’une période de cinq semaines, les conditions à remplir pour les salariés souhaitant en bénéficier, les plafonds applicables ainsi que les conditions de rétractation prévues ;

• accepte que sa pause journalière soit intégralement inclue dans ses horaires de travail, en étant assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle ;

• le cas échéant, renonce au paiement de sa pause hors temps de travail.

CADRE RESERVE AU SERVICE RH Date de réception de la demande :  Acceptation de la demande Date de première planification selon une période de cinq semaines : Répartition de la durée hebdomadaire à l’intérieur d’une période : Semaine 1 : heures Semaine 2 : heures Semaine 3 : heures Semaine 4 : heures Semaine 5 : heures  Refus de la demande Motifs de rejet :

ANNEXE 2 PERIODE DE CINQ SEMAINES – FORMULAIRE DE RETRAIT DE DEMANDE

(À déposer auprès du Service Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge)

CADRE A REMPLIR PAR LE SALARIE Nom et prénom : Date de naissance : Poste occupé : Adresse postale : E-mail : N° téléphone :

J’ai déposé le une demande visant à travailler selon une période de travail de cinq semaines, conformément aux dispositions de l’accord d’établissement « Île-de-France » relatif à l’aménagement du temps de travail.

Je ne souhaite plus bénéficier de cet aménagement du temps du travail et retire donc ma demande.

Date de la demande :

Signature du salarié* :

* En signant le présent formulaire et en l’adressant ou le remettant au Service Ressources Humaines, le salarié :

• atteste que les informations ci-dessus sont exactes et accepte qu’elles soient traitées par le Service Ressources Humaines, pour les besoins de l’organisation du travail ;

• reconnaît avoir pris connaissance de l’accord d’établissement « Île-de-France » relatif à l’aménagement du temps de travail, qui fixe les modalités de fonctionnement d’une période de cinq semaines, les conditions à remplir pour les salariés souhaitant en bénéficier, les plafonds applicables ainsi que les conditions de rétractation prévues ;

• renonce à se prévaloir de sa demande visant à travailler selon une période de travail de 5 semaines ; et est informé qu’il peut à tout moment déposer une nouvelle demande qui sera traitée dans les conditions fixées par l’accord d’établissement « Île-de-France » relatif à l’aménagement du temps de travail.

ANNEXE 3 PERIODE DE CINQ SEMAINES – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(À déposer auprès du Service Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge)

CADRE A REMPLIR PAR LE SALARIE Nom et prénom : Date de naissance : Poste occupé : Adresse postale : E-mail : N° téléphone :

J’ai déposé le une demande visant à travailler selon une période de 5 semaines, conformément aux dispositions de l’accord d’établissement « Île-de-France » relatif à l’aménagement du temps de travail.

Ma demande a été acceptée le .

Je ne souhaite plus bénéficier d’une période de travail de cinq semaines, et désire revenir à une période de travail de quatre semaines dès que possible.

Date de la demande :

Signature du salarié* :

* En signant le présent formulaire et en l’adressant ou le remettant au Service Ressources Humaines, le salarié :

• atteste que les informations ci-dessus sont exactes et accepte qu’elles soient traitées par le Service Ressources Humaines, pour les besoins de l’organisation du travail ;

• reconnaît avoir pris connaissance de l’accord d’établissement « Île-de-France » relatif à l’aménagement du temps de travail, qui fixe les modalités de fonctionnement d’une période de cinq semaines, les conditions à remplir pour les salariés souhaitant en bénéficier, les plafonds applicables ainsi que les conditions de rétractation prévues ;

• est informé que sa rétractation prendra effet au premier jour de la période de planification de quatre semaine à venir, à condition d’être reçue au moins deux semaines avant ladite période ; qu’à défaut, elle prendra effet au premier jour de la période de planification suivante.