Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant les NAO 2018 au sein de Seris Airport Services" chez SAS - SERIS AIRPORT SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES NAO 2018

AU SEIN DE SERIS AIRPORT SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

SERIS AIRPORT SERVICES,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives

1. CFE-CGC,

2. CFTC,

3. CGT

4. FO

5. UNSA

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-5 à L 2242-14 du code du travail, la direction de SAS a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 15 octobre 2018, 14 novembre 2018 et 29 novembre 2018.

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE

A – POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

1. CFE-CGC

Mise en place d’un véritable dispositif de télétravail pour le personnel souhaitant en bénéficier
Même carte de parking pour tous les agents de maîtrise (superviseur, chef d’équipe…)
Indexer l’indemnité pour frais de transport à l’augmentation du prix des carburants
Une prime d’habillement de 50€ mensuel, pour les AM et cadres qui n’ont pas de tenue fournie par l’employeur. (périodicité de versement à négocier). Nous vous rappelons qu’ils représentent l’entreprise vis-à-vis du client.
Augmentation de la prime panier à 6,30€
Le ticket repas est actuellement à 8,82 ce serait plus simple de le passer à 8,90 en gardant la même clé de répartition
Déplafonnement de la prime d’ancienneté, 15% pour 18 ans, 18% pour les 25 ans et plus, ou à défaut, échelonnement identique à l’accord NAO du 15/09/2008 (Guadeloupe) voir CCN. Accès à cette prime pour les cadres.
3% d’augmentation sur l’ensemble de la grille des salaires
1 jour de RTT par mois pour tous les agents de maîtrise car nous sommes continuellement au téléphone pendant notre pause repas à gérer le terrain et intervenir si le besoin d’exploitation en ressent le besoin

2. CFTC

Passage des CDD en CDI et meilleur accompagnement des intérimaires (contrat)
Pour les salariés de + de 55 ans, attribution d’une carte de parking sur le terminal
Passage au coefficient 175 au bout de 3 ans d’ancienneté et augmentation automatique d’1% chaque année
Meilleure prise en compte des situations personnelles pour l’adaptation et l’attribution des plannings
Augmentation du forfait kilométrique avec équité de traitement
La Revalorisation du budget des œuvres sociales
La mise en place de la subrogation (maintien du salaire à 100% en cas d’arrêt maladie)
La renégociation de la mutuelle avec une meilleure prise en charge des frais de santé
Attribution d’une prime présentation de 60€ (chaussures et uniforme)
Versement intégral de la prime ancienneté même en cas d’absence
Révision des critères d’attribution de l’APPI
Augmentation générale des salaires de 3% en complément des 1,2% prévus par la branche en début d’année prochaine
6 jours enfant malade payés à 100% (12 jours payés en cas d’enfant handicapé)
Mettre en place 3 jours pour décès des grands-parents et compléter hauteur de 3 jours pour le décès des beaux-parents.
Reconnaissance de l’implication des salariés via des CP supplémentaires à partir de 15 ans d’ancienneté

3. CGT

Passage au coefficient 175 pour tous les opérateurs au bout de 5 ans d’ancienneté
Augmentation de la prime transports (aller/retour)
Subrogation avec maintien du salaire en cas d’arrêt maladie et accident du travail
Augmentation de la prime panier
PPI : sans aucun critère d’attribution et pour tous les salariés
Mise en place d’une prime en cas de réussite à la certification
Mise en place d’une prime intempérie de 100 euros en période de grand froid
Remise automatique de la médaille du travail assortie d’une prime équivalente à 50 euros par années travaillées
Augmentation du taux horaire de 10%
Un vrai 13e mois pour tous et non une prime « P.A.S.A »
4 jours enfants malades payés à 100% et 6 payés en cas d’enfant handicapé

4. FO

Mise en place d’un accord de participation avec formule de calcul permettant d’en dégager
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’une négociation entérinant le principe acté de la création d’un compte épargne temps alimentés par (la 5ième semaine de CP, les RTT, les heures supplémentaires etc…)
Renégociation de l’accord Génération
Renégociation de l’accord Égalité Professionnelle
Recrutement massif et passage en CDI des CDD, temps plein pour les temps partiel qui le désire.
Revoir les coefficients par rapport à l’ancienneté du personnel car ils ne montent jamais. (Que l’employeur ne confonde pas avec la prime d’ancienneté)
Opérateur confirmé : compte tenu des retards pris par la société pour la mise en place des formations d’opérateurs confirmés. Passage immédiat au coefficient 175 pour les opérateurs qualifiés qui au 1er novembre 2003 (annexe 8 +12 mois ) totalisaient déjà deux ans au moins d’ancienneté au poste d’opérateur qualifié avec versement rétroactif du différentiel de fonction depuis cette date. Pour les opérateurs qualifiés, qui au 1er novembre 2003 n’avaient pas totalisé deux ans d’ancienneté dans ces fonctions. Passage immédiat au coefficient 175 et versement rétroactif du différentiel de fonction depuis la date d’acquisition de leur deuxième année d’ancienneté à ces fonctions.
Toujours compte tenu des retards enregistrés par l’entreprise dans la mise en place des formations d’opérateurs confirmés les opérateurs accédant au coefficient 175 compte tenu de leur ancienneté et de la précédente règle demeureront au coefficient 175 même si ils échouent aux tests d’opérateurs confirmés.
Indemnités pour frais de transport pour tous les salariés qu’ils travaillent à Paris ou en province à 100% du coût de l’abonnement de transport en commun ou à un service public de location de vélo, de covoiturage etc…
Prise en charge totale des frais de « carburant » pour les salariés contraints (absence de réseau ou horaires incompatibles) d’utiliser leur véhicule personnel (avec exonération des cotisations et contributions pour l’employeur).
Remboursement des indemnités kilométriques prévus par le barème fiscal (avec exonération de charges sociales pour l’employeur)
Prise en compte des temps de transport excédant le temps habituel pour se rendre à son travail comme étant du temps de travail effectif « application du droit européen et de la jurisprudence de la cours de cassation ».
Nous demandons que le temps de transport dans le cadre de déplacement demandé par l’employeur « Visite médicale, réunions, formation » lorsqu’il est supérieur au temps pour se rendre sur le lieu de travail habituel soit payé comme temps de travail comme l’impose la jurisprudence de la cour de cassation sociale, ceci en application du principe du lien de subordination et des article L. 3121-1 à L.3121-4 et L.3121-9 du code du travail, ainsi que de l’article R 4624-28 du code du travail. Nous demandons également que les frais de transport, de restauration et d’hôtel conséquences de ces déplacements soient intégralement remboursés.
Rendez-vous de la médecine du travail, si possible effectué pendant le temps de travail et conformément à L’article R 4624-28 du code du travail : « Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. »
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,5 % de la masse salariale brute.
Subrogation des indemnités maladies de la sécurité sociale par SAS
Revoir pour la maladie, l’accident de travail ou la maladie professionnelle, la prise en charge complète de la rémunération à compter du 1er jour de l’accident ou de l’AM sans carence et sans ancienneté requise idem pour la prévoyance*.
Revoir également le pourcentage du salaire en cas de maladie ou d’accident du travail.
Puisque l’Entreprise ne respecte pas son obligation légale en matière de fourniture de chaussures/escarpins article Article R213-5-2 du Code de l’Aviation Civile depuis sa mise en place (29 juin 2012) tout en forçant les salariés à porter des chaussures/escarpins noires à leurs frais versement d’une prime annuelle de chaussures de 100€ net avec effet rétroactif sur 6 ans soit 600€ net sur la paie de décembre 2018.
Remboursement des frais d’entretiens des tenues (couture, nettoyage) 12,2€ sans justificatif via la demande de RESCRITS à l’URSSAF
Prime panier : Demande des tickets restaurants à la place des primes de panier selon les desiderata des salariés sur les sites (cas par cas) révision de leurs montants, versement systématique quelle que soit la durée de la vacation. Indexation de son montant sur le barème Urssaf/Acoss.
6,5 € pour le salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)
9,1 € pour le salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) ce qui est le cas pour la majorité des salariés de l’entreprise.
18,6 € frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement, salarié contraint de devoir prendre son repas au restaurant.
Augmentation et déplafonnement de la prime d’ancienneté. Versement à partir de deux ans d’ancienneté. Prise en compte de l’ancienneté de branche pour tous les salariés de l’entreprise et pour toute nouvelle embauche. Paiement rétroactif des primes afférentes. - 2% après 2 ans d’ancienneté - 3% après 3 ans d’ancienneté - 4% après 4 ans d’ancienneté - 5% après 5 ans d’ancienneté - 6% après 6 ans d’ancienneté - 7% après 7 ans d’ancienneté etc…
Fin des soustractions illégales du pourcentage lié à l’ancienneté sur les absences de toute nature et remboursement des salariés lésés sur 10 ans…
Une prime de disponibilité 50 € net pour chaque salarié acceptant de remplacer un autre salarié dans le délai des 7 jours de prévenance, une prime de 75 € dans le délai des 2 jours, qu’un formulaire soit créé avec les montants afin de concrétiser cet accord de gré à gré dont une copie émargée par le requérant et par l’acceptant comme préconisé par la CCN.
Prime de déménagement : quand à l’initiative du salarié : 1.000 € net
Instauration dans le cadre des autorisations d’absence pour événement exceptionnel en plus de la prime de 1.500€ net, et de trois jours n’entraînant pas de diminution de rémunération pour déménagement à l’initiative de l’employeur.
L’ensemble de ces autorisations d’absence* sans incidence sur la PPI (*cf absence décès père/mère, frère/sœur, enfant, journée enfant malade)
Une prime de 1.500 € net versée sur le salaire de décembre 2018 pour compenser les augmentations de l’ensemble des postes de dépenses.
Prime de naissance correspondant à un mois de salaire brut payé par l’employeur le mois de la naissance en plus du salaire sans condition d’ancienneté.
Salaires : Augmentation des salaires sur l’ensemble de la grille en vigueur de 10% au 1er janvier 2018
Un véritable 13ième mois pour tous les salariés calculé sur l’intégralité du salaire et proratisé au temps de présence dans l’entreprise en cas de départ.
Versement de la prime PASA en deux fois une moitié sur le salaire de juin et l’autre sur le salaire de novembre y compris pour les salariés en congés de toute nature.
Majoration des heures du dimanche comme pour les jours fériés à 100%.
Paiement immédiat de l’ensemble des majorations dues au titre des 1er et 8 mai 2011, du 25 décembre 2011 et du 1er janvier, 11 novembre 2012, 14 juillet 2013, 1er novembre 2015, 1er, 8 mai, 25 décembre 2016, 1er janvier 2017 et 11 novembre 2018 travaillés avec pénalité de retard de 100 € par journée non prise en compte par salarié. Fin de cette pratique illégale.
Maintien dans l’entreprise et de la rémunération des salariés en attente de décision et reclassement temporaire ou définitif.
Journées enfant malade portée à 8 jours payées à 100%…
Revoir le nombre de jours d’absence pour le décès de la mère ou du père (ou des personne ayant élevé le salarié) : 7 jours ouvrés.
Revoir le nombre de jours d’absence pour le décès du frère ou de la sœur : 3 jours ouvrés
Revoir le nombre de jours d’absence pour le décès d’un enfant : sept jours ouvrés
Que Seris Airport Services supporte intégralement les « 7 heures de travail non rémunérées » des journées dites de « solidarité » pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 et que les salariés travaillant ces journées soient donc rémunérés normalement comme pour tout autre jour férié en application de l’article L.3133-1 du code du travail .
En matière de congés payés nous exigeons le respect des articles L.3141-13 à L.3141-20 du code du travail ainsi que l’article 7.04 de la CCN en ce qui concerne les périodes, les durées, les bonifications inhérentes au fractionnement et à l’étalement. Droit d’accoler les repos compensateurs au CP.
Étendre à l’ensemble des salariés quelque soit leurs origines ou nationalités le dispositif de paragraphe 3 de l’article 7.04 de la CCN (Congés payés), c’est à dire la possibilité une fois tous les deux ans d’accoler une période d’absence égale au congés payés.
Jours de CP supplémentaires pouvant être pris de manière fractionnée adossés à l’ancienneté calqués et lissés sur ce que la CCN prévoit pour les cadres et agents de maîtrise dés 3 ans d’ancienneté : - 2 jours supplémentaires à partir de la 3ème année d'ancienneté ; - 3 jours supplémentaires dés 5 ans d'ancienneté ; - 4 jours dés 8 ans d'ancienneté ; - 5 jours dés 10 ans d’ancienneté.
Reprises de formations d’opérateur qualifiés pour tous les salariés ayant fini leurs périodes d’essais, paiement rétroactif des différentiels de fonctions et passage immédiat au coefficient 160.
Passage du test d’anglais pour l’acquisition de la qualification d’opérateur confirmé (PIF) prévu par l’annexe 8 à la fin et non au préalable et l’issue de la formation comme tente de l’imposer l’entreprise afin d’empêcher les candidats d’accéder à cette formation et au statut d’opérateur confirmé (PIF) étant entendu qu’il n’est pas question de test d’anglais pour les OC CBS dans la CCN.
Aucune incidence présentée comme normale par l’entreprise, « notamment rétrogradation, aucune perte de rémunération » ou licenciement en cas d’échecs répétés aux tests de compétence.
Revendications spécifiques pour les salariés travaillant sur les marchés aéroportuaires et employés hors annexe 8 en toute illégalité : Passage immédiat à l’annexe 8 et paiement rétroactif de toutes les primes et avantages prévus (PPI, PASA, H.Supp, H.Nuit, H.Dimanche, H.Férié…) Passage immédiat au coefficient 160 de l’ensemble des salariés employés en dessous, dès la fin de la période d’essai et paiement rétroactif de la différence à la date d’embauche …
Revoir l’augmentation du pourcentage du repos compensateur sur les heures de nuits : 5% minimum.
Toujours en ce qui concerne les repos compensateurs, la deuxième partie de l'article R 213-4 décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 précise : «  Il peut être fait application des dérogations prévues aux 2° de l'article L. 213-3 et R. 213-3 à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée. Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné doit être prévue par accord collectif… » Nous exigeons donc que les textes soient respectés en matière de récupération.
Nous exigeons conformément au décret N° 87-897 du 30 octobre 1987 et l’accord du 18 mai 1993 que les cycles de travail soient respectés que la répartition à l’intérieur du cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre. Si l’entreprise ne garantit pas cette obligation alors que les heures supplémentaires soient calculées et payées sur la base de la semaine civile (35 heures) conformément à ce même décret.
De même nous demandons pour les salariés qui n’ont pas de poste fixe que leurs temps de travail et leurs heures supplémentaires soient calculées et payées en application du 1er alinéa l’article L.3121-22 (dès la 35ème heure.)

5. UNSA

Désormais le départ d’un CDI = une embauche en CDI, chaque départ quel qu’il soit doit être compensé par une embauche contrat équivalent
Passage des temps partiels à temps pleins et des CDD en CDI pour ceux qui le désirent
Carte PEF pour les seniors
Passage en opérateur confirmé pour tous les opérateurs qualifiés ayant un minimum de 5 ans d’ancienneté
Planification tenant compte du statut monoparental de certains agents ainsi que des seniors
Mise en place d’un système de requête ou l’acceptation de 2 auto-switchs par mois
Mise en place de grilles de plannings en 3/2, 2/2/3/2 et 4/3
Augmentation des frais de transport et kilométrique sous forme de forfait mensuel : - 0-15km = 32,02€ - 16-30km = 64,04€ - 31-50km = 85,38€ - + de 50km = 106,72€
Augmentation du budget des œuvres sociales
Mise en place de la subrogation
Suppression des trois jours de carence maladie sans conditions d’ancienneté qui est une mesure à la fois stigmatisante et inefficace, prise à l’encontre des salariés, n’ayant pour effet que d’encourager la prolongation des arrêts maladie
Augmentation de la participation employeur pour la cotisation mutuelle
Prime d’entretien chaussure 40€
Prime d’entretien uniforme sans justificatif : 15,24€
Augmentation prime panier à 6,50€
Prime ancienneté qui viendrait en complément de la grille conventionnelle : - 15% pour 17 ans d’ancienneté - 20% pour 20 ans d’ancienneté
Extension de la PPI ex ASA à tout le personnel
Redistribution de la prime impactée de la PPI par l’absentéisme
En contrepartie de la suractivité due au sous effectifs, versement de l’intégralité de la PPI en 2018
Prime de 150€ pour découverte d’objet de catégorie A (armes à feu, munitions, etc…)
Revalorisation des salaires de 2% sur l’ensemble des coefficients de la grille conventionnelle
Majoration des heures supplémentaires à 50%
Majoration des heures de dimanches à 100%
Majoration des heures de nuit à 50%
5e journée enfant malade pour ceux qui ont des enfants handicapés payées à 100%
Congés pour enfants malades, extension jusqu’à l’âge de 18 ans pour tous les enfants
Revalorisation du nombre de jours d’absence pour décès : 7 jours ouvrés pour conjoint, parents, beaux-parents, enfant, frères et sœurs
En plus de la majoration du jour férié récupérer une journée travaillée
Prise en charge de l’intégralité de la journée de solidarité par l’employeur
Session de 10 opérateurs confirmés chaque mois
1 heure de pause

B – POUR LA DIRECTION :

1. NEGOCIATION D’ACCORDS

La Direction envisage d’ouvrir des négociations en vue de proposer des actions ou des accords dans les conditions suivantes :

THEMATIQUE	ECHEANCE AU PLUS TARD EN
La participation	2020
Le compte épargne temps	2020
L’évolution de l’accord contrat génération	2021
L’avenant à l’accord égalité homme/femme afin d’y intégrer les dispositions récentes relatives à la qualité de vie au travail	2019
La mise en place du télétravail	2020
Le temps de travail pour le personnel structure, avec la mise en place de convention de forfait jour	2019 / 2020
La mutuelle dans le cadre du futur appel d’offre global avec le Groupe SERIS	2019
La pénibilité	2019

Un calendrier des réunions de négociation sera établi à l’année et diffusé d’ici le 31 janvier 2019.

2. MESURES A DUREE INDETERMINEE

   1. ACCES DES SALARIES HANDICAPES ET DES FEMMES ENCEINTES SUR LES PLATEFORMES

La Direction propose qu’une note de service et une procédure soient mises en place sur chaque plateforme afin que les salariés en situation de handicap et les femmes enceintes puissent bénéficier de facilités d’accès aux parkings.

Le CHSCT sera associé à cette démarche.

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019

2. INTEGRATION DES INTERIMAIRES

La Direction propose de mettre en place un groupe de travail avec des membres de la Direction afin d’étudier les modalités d’accueil des intérimaires sur chacune des plateformes concernées.

Un compte-rendu avec le cas échéant des mesures correctives et une procédure seront présentés à l’occasion du CCE de SAS du 1^er semestre 2019.

Date de mise en œuvre => 1^er semestre 2019

3. INDEMNITE DE TRANSPORT

La Direction propose d’appliquer à toutes les plateformes le calcul du remboursement de l’indemnité de transport sur la base d’un aller-retour.

La Direction propose également d’appliquer 1% d’augmentation au barème fiscal 2019 servant de référence au calcul de l’indemnité de transport.

A la date de signature du présent accord, les montants sont les suivants :

Distance Aller / Retour	Montant de l’indemnité Aller/Retour
<= 15 km	1,93 €
>15 km et <=30 km	2,60 €
> 30 km et <=50 km	3,07 €
>50 km et <= 70 km	3,52 €
> 70 km et <=90 km	4,04 €
>90 km	4,57 €

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019, sur la base du barème fiscal de l’année 2019.

4. BUDGET ŒUVRES SOCIALES

La Direction propose l’augmentation du budget œuvres sociales du CE de 0.50% à 0.51% de la masse salariale brute annuelle.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

5. ANTICIPATION DE L’AUGMENTATION DE LA GRILLE CONVENTIONNELLE

La Direction décide d’anticiper la mise en œuvre de l’accord NAO de branche signé le 31 août 2018 et non encore étendu à ce jour.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

6. MISE EN PLACE D’UNE CHARTE DE MOBILITE INTERNE

La Direction propose de mettre en place une charte définissant les règles de gestion des candidatures internes.

Une présentation sera faite au sein de chaque Comité d’Etablissement avant sa mise en œuvre, la présentation en CCE ayant été effectuée en novembre 2018.

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019

7. RAPPEL DES DISPOSITIONS SUR LE DEMENAGEMENT

La Direction rappelle que les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient tous les 2 ans d'une autorisation d'absence d'un jour ouvré sur fourniture de justificatif (copie bail signé).

Cette autorisation d'absence n'entraîne aucune perte de rémunération.

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2019

8. NEUTRALISATION DE L’INCIDENCE DE CERTAINES ABSENCES SUR LE CALCUL DE LA PPI

La Direction rappelle que les 4 jours d’absences pour enfant malade n’ont pas d’impact sur le calcul de la PPI.

La Direction propose d’étendre cette mesure aux jours d’absence pour événements familiaux suivants : décès du père, mère, frère, tuteur, sœur et enfant, dans le respect du nombre de jours prévus par la convention collective.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

9. PRIME DECOUVERTE ARME A FEU REELLE

La Direction propose la mise en place d’une prime en cas de découverte d’arme à feu réelle et/ou munitions interdite au transport aérien, uniquement sur les postes de l’IFPBC.

Cette prime sera d’un montant de 100 euros brut par découverte. A titre d’exemple, en cas de découverte de 2 munitions ou d’une arme avec munitions sur la même personne contrôlée, une seule prime sera versée.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

10. MEDAILLE DU TRAVAIL

Afin de valoriser les salariés ayant une forte ancienneté dans l’entreprise, la Direction propose de prendre en charge l’intégralité des frais de la médaille du travail.

Date de mise en œuvre => 1er janvier 2019

11. RAPPEL DES DISPOSITIONS SUR LES JOURS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Une note de synthèse sera établie et diffusée et reprendra l’ensemble des dispositions concernant les événements familiaux.

Il est expressément convenu que le tuteur légal sera assimilé aux pères / mères, concernant les dispositions relatives au décès.

Date de mise en œuvre => 1^er semestre 2019

12. REPOS COMPENSATEURS

La Direction propose de permettre aux salariés d’accoler les repos compensateurs aux congés payés.

Une procédure rappelant les modalités de pose et de mise en œuvre des repos compensateurs sera présentée dans tous les comités d’établissement puis lors de la réunion du CCE d’ici la fin du 1^er semestre 2019.

Date de mise en œuvre => 1^er semestre 2019

3. MESURES A DUREE DETERMINEE

   13. PLANNINGS

La Direction rappelle que chaque salarié peut solliciter une demande de changement de planning pour des raisons personnelles. Cette requête sera étudiée et pourra être accordée si l’organisation le permet.

Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place sur chaque plateforme, avec deux représentants par organisation syndicale représentative localement et des membres de la Direction afin de faire un état des lieux des problématiques de planification et des évolutions qui pourraient être proposées.

Date de mise en œuvre => démarrage de l’ensemble des groupes au plus tard au 1^er mai 2019. Un point sera fait sur l’avancée des différents groupes de travail trimestriellement en Comité d’Etablissement.

14. ETUDE ERGONOMIQUE DES POSTES DE TRAVAIL

La Direction étudiera avec une particulière attention les études ergonomiques réalisées à ce jour.

Afin de compléter l’analyse des conditions de travail, une étude ergonomique sera mise en place sur les nouvelles lignes n’en ayant pas encore bénéficié.

Un rapport sera communiqué et présenté au sein de chaque CHSCT.

Date de mise en œuvre => au plus tard fin du 1^er semestre 2019

15. TENUES DE TRAVAIL

La Direction propose de mettre en place un groupe de travail avec des représentants des services achats du Groupe SERIS et l’ensemble des secrétaires de CHSCT afin de pouvoir faire un état des lieux et trouver des solutions aux problématiques de vêtement de travail dont il sera fait état.

La Direction veillera à ce que le fournisseur respecte le cahier des charges dans la confection des tenues et s’engage à fournir une tenue complète à l’ensemble des salariés, chaussures incluses.

Les salariés bénéficieront d’une gamme de vêtement été/hiver ainsi que de kits spécifiques selon les nécessités (polaire, bonnet, gant, parka…).

Date de mise en œuvre => 1er semestre 2019

16. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales, la Direction propose d’octroyer une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 150 € pour tous les salariés présents au 31/12/2018 dans les effectifs de SAS.

Cette prime sera versée sur la paye du mois de janvier 2019.

Date de mise en œuvre => Paye du mois de janvier 2019

2. MESURES APPLICABLES

Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée d’un an non renouvelable, excepté concernant les mesures expressément mentionnées comme étant à durée indéterminée.

4. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord.

5. REVISION

Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.

 Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

 Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

 L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

6. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l'employeur aux autres signataires de celui-ci.

Il sera par ailleurs déposé par l'employeur à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétent.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

 

Le présent accord sera également adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Fait à Roissy,

Le 14 janvier 2019

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFE-CGC CFTC

CGT FO

UNSA