TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

1 CHAMP D’APPLICATION 4

2 APPLICATION DE L’ACCORD 5

Entre

La société JIFMAR Offshore Services, S.A.S, dont le siège social est situé 120 Avenue Napoléon Bonaparte, 13100 AIX EN PROVENCE, inscrite au RCS de Marseille sous le n°483 596 391, représentée par son Président M.,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Économique, représenté par :

Ci-après dénommés « le CSE »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 22 Juillet 2020, la SAS JIFMAR Offshore Services et les membres du CSE ont signé un accord relatif aux conditions de renouvellement des CDD quant au nombre maximal de renouvellements possibles et les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée.

Cet accord applicable jusqu’au 31 décembre 2020 a été reconduit jusqu’au 30 Juin 2021 par voie d’avenant en application de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, et la réévaluation à cinq fois du nombre de renouvellements possibles des contrats à durée déterminée a été convenue par la SAS JIFMAR Offshore Services et les membres du CSE.

Ces dispositions exceptionnelles portant sur les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée, dérogeant au nombre maximal de renouvellements possibles et aux modalités de calcul et d’application du délai de carence entre deux CDD définis par le code du travail, le code des transports et les conventions collectives applicables dans l’entreprise ont de nouveau été prorogées jusqu’au 30 Septembre 2021 par la loi n°2021-689 du 31 Mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

La SAS JIFMAR Offshore Services et les représentants du personnel au CSE ont fait le bilan de l’accord en vigueur (avenant inclus) et ont décidé de le reconduire jusqu’au 30 Septembre 2021.

La Société réaffirme que les CDD conclus n’ont pas vocation à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel navigant en contrat à durée déterminée relevant des Conventions Collectives des personnels officiers des entreprises de navigation et des personnels d’exécution des entreprises de navigation.

Les parties conviennent que le présent avenant à l’accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet, à effet immédiat et jusqu’au 30 Septembre 2021.

Les dispositions de l’avenant à l’accord du 29 Décembre 2020 restent inchangées.

APPLICATION DE L’ACCORD

L’avenant de l’accord du 16 décembre 2020 est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu’au 30 septembre 2021.

Dépot de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Le présent accord sera également transmis en version anonymisée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Un exemplaire sera disponible sur le Drive partagé accessible à l’ensemble des collaborateurs navigants.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Aix en Provence, le 21/06/2021.

Pour Jifmar Offshore Services Pour les membres du CSE