Accord d'entreprise "Protocole sortie de grève" chez OUEST VDL
Cet accord signé entre la direction de OUEST VDL et le syndicat CFDT le 2018-03-30 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07218000016
Date de signature : 2018-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : OUEST VDL
Etablissement : 48363244400020
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-30
Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €
Siège social : 100 rue Petit – PARIS 19ème
483 632 444 R.C.S. PARIS
PROTOCOLE DE SORTIE DE GRÈVE
LE VENDREDI 30 MARS 2018 – 9H00
Étaient présents :
x, Directeur
assisté de x, Responsable RH
x, Déléguée Syndicale CFDT
x, représentante du personnel
x, représentante du personnel
Suite à un mouvement de grève d’une partie des salariés entre le jeudi 22 mars matin et le mercredi 28 mars 2018 soir,
Une délégation, représentant les salariés grévistes, s'est constituée, et a été l'interlocutrice du mouvement auprès de la Direction.
Ce débrayage a été appuyé par diverses revendications, exprimées auprès de la Direction. Différentes réunions ont eu lieu pendant la période de débrayage jusqu’à la reprise du travail. De nouveaux échanges, après reprise du travail, ont eu lieu le jeudi 29 mars 2018 et ce jour.
En conclusion, il a été acté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation Générale
La Direction propose une AG de 1.2% avec un montant minimum mensuel de 40 € / personne.
Cette mesure annule et remplace la décision unilatérale prise dans le PV de désaccord de la NAO 2018.
Cette augmentation générale s’applique sur les salaires de base bruts, rétroactivement depuis janvier 2018.
Article 2 : Prime exceptionnelle
La Direction accepte, à titre exceptionnel, de procéder à l’octroi d’une prime de 120€ brute, pour un temps plein. Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie de juillet 2018 et ne sera pas reconductible les années suivantes. L’accord d’intéressement prévu en article 3 viendra ultérieurement se substituer à cette prime.
Elle sera versée aux salariés présents à la date de versement ayant une ancienneté de 3 mois minimum au 1er janvier 2018.
Les jours d’absences non assimilées à du temps de travail effectif donneront lieu à déduction de cette prime au prorata temporis.
Article 3 : Projet d’Entreprise et accord d’intéressement
La Direction confirme son projet d’entreprise de continuer à travailler sur une amélioration des conditions de travail, des performances de l’entreprise, un encadrement plus personnalisé et la mise en place d’un accord d’intéressement.
Concernant cet accord à venir, la Direction s’engage à entamer les négociations en mai 2018 pour une application à compter de septembre 2018.
Article 4 : Mise en place d’un jour de carence
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur le principe de la mise en place d’un jour de carence employeur, applicable à chaque nouvel arrêt médical (hors renouvellement), à compter du second arrêt maladie au cours d’une même année civile.
Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2018.
Article 5 : Déduction de jours de grève
A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accepte de déduire les jours de grève sur une période de 3 mois :
2 jours sur la paie d’avril 2018
2 jours sur la paie de mai 2018
1 jour sur la paie de juin 2018.
Pour la CFDT Le Directeur de Site
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