Accord d'entreprise "NAO 2019" chez OUEST VDL

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre :

- OUEST VDL, représentée par ……………. en qualité de Directeur du Site,

- l’Organisation Syndicale C.F.D.T. suite à la désignation de ……………… comme représentante le 21 mars 2016, par le secrétaire général de cette même organisation syndicale.

Article 1 : État des propositions respectives :

Les parties se sont rencontrées les 9 janvier, 28 janvier, 5 février, 12 février et 18 février 2019.

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun qui constitue par la présente un accord d’entreprise.

La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

• Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 1.7% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2018, avec un talon minimal de 40.00€ brut sur la base d’une personne à temps plein.

Cette augmentation de salaire sera effective à compter du 1^er janvier 2019.

Seront bénéficiaires tous les salariés avec une présence à l’effectif d’au moins 3 mois au 1^er janvier 2019, n’ayant bénéficiés d’aucune mesure individuelle depuis cette date et présents à l’effectif à ce jour.

• Le budget des œuvres sociales sera fixé à 0.10% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2019 en lieu et place de la subvention forfaitaire de 2 500€ versée en janvier de chaque année.

• Validation du principe et réflexion sur un accord sur l’évolution professionnelle.

• Création des fiches de fonction et révision des emplois pour chaque personne

• Mise en place des chèques-vacances dont les modalités sont définies ci-après.

Article 2 : Chèques- vacances

Il est convenu le versement de chèques vacances selon les modalités ci-dessous :

• Date de versement : 30 juin

• Bénéficiaires : tous les salariés Ouest VDL présents à l’effectif au jour du versement et ayant remplis les conditions d’ouverture des droits

• Ouverture des droits : présence à l’effectif depuis au moins 3 mois au 31 mai

• Montant des chèques vacances : 75.00€ / personne (somme nette)

• Modalités : subvention spécifique au budget des œuvres sociales du C. E.

• Participation salarié : 0%

Article 3 : Publicité

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et sera applicable dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.

Fait à Sablé sur Sarthe,

En quatre exemplaires originaux,

le 18 février 2019

Les Organisations Syndicales La Direction,

Pour la C.F.D.T.,

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