Accord d'entreprise "Accord Activité Partielle de Longue Durée" chez OUEST VDL

OUEST VDL

Allée de l’Aubrée

72300 SABLE SUR SARTHE

483 632 444 RCS PARIS

ACCORD ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre la société OUEST VDL

Dont le siège social est situé 100 rue Petit – 75019 PARIS

Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Représentée par M. ……………………, agissant en qualité de Directeur de Site, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations Syndicales représentatives :

• C.F.D.T représentée par M……………………., dûment mandatée pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

• F.O représentée par M…………………………, dûment mandatée pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;

D'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Par le présent accord, les conditions de mise en place de l’activité partielle de longue durée sont détaillées en vue de définir les conditions de recours au sein de Ouest VDL.

Article 1 : Préambule

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)

La société Ouest VDL, filiale du groupe TRIGANO, a pour activité la fabrication de camping-cars.

Depuis plusieurs mois, la société Ouest VDL rencontre d’importantes difficultés d’approvisionnement en châssis et en composants, indispensables à la fabrication de nos camping-cars, pour des raisons liées à la conjoncture actuelle, telles que :

• la mise en œuvre, au niveau mondial, de certaines mesures pour enrayer la crise sanitaire de la COVID 19,

• La pénurie mondiale de semi-conducteurs

• la guerre en UKRAINE,

• la crise de l’énergie

Cette situation a conduit à de grosses difficultés dans l’industrie automobile sur le plan mondial. Plus précisément, les sociétés FIAT et FORD, uniques fournisseurs de la société Ouest VDL en châssis, ne parviennent pas à livrer en quantité suffisante, ni à donner de visibilité sur leurs plannings de production et de livraison, et ce depuis le milieu de l’année 2021.

Dans ce contexte de pénuries, il a été mis en place le dispositif d’activité partielle sur la période du 14 juin au 16 juillet 2021, afin de ne pas compromettre la pérennité de l’entreprise.

Annexe 1 : Nb Camping-Car produits en 2021

Pour autant, les difficultés d’approvisionnement ont continué et le volume de production sur la saison 2022 a été fortement impacté (réalisé 1419 véhicules au lieu de 2020 au budget).

Annexe 2 : Nb Camping-Car produits en 2022

Les perspectives d’amélioration sont encore très incertaines pour les mois à venir. Par conséquent, et alors que le marché des camping-cars se porte bien, l’entreprise Ouest VDL ne parvient plus à honorer les commandes qui lui sont passées n’ayant ni les stocks ni les facultés de s’approvisionner en châssis.

Ses fournisseurs livrant avec parcimonie, l’entreprise Ouest VDL est contrainte d’étaler son planning de fabrication selon les dates prévisionnelles de réception des matériaux, entrainant un ralentissement important de sa production.

Le fournisseur FIAT a réduit ses prévisions de production pour le donneur d’ordre TRIGANO VDL qui fournit les châssis à OUEST VDL.

Annexe 3 : Nb de châssis prévus en production par FIAT au 20/10/22

Le fournisseur FORD a réduit ses prévisions de production pour le donneur d’ordre TRIGANO VDL qui fournit les châssis à OUEST VDL, notamment sur les mois d’octobre et novembre.

Annexe 4 : Nb de châssis prévus en production par FORD

De plus, étant freinée dans sa fabrication, la société ne peut répondre à la demande de capacité de son donneur d’ordre, alors que la demande aussi bien en France qu’à l’Export reste très soutenue.

Cette baisse d’activité est amenée à perdurer et même s’amplifier pour une période d’au moins 8 mois, le temps que les fournisseurs FIAT et FORD puissent honorer leurs engagements en matière de livraison de châssis.

Par ailleurs, la crise énergétique qui frappe l’Europe, met en difficultés certains fournisseurs d’OUEST VDL fortement dépendants du coût de l’électricité ou du gaz. Le risque d’arrêt de production temporaire ou définitif de certains fournisseurs d’OUEST VDL est élevé. En cas de rupture de livraison d’un fournisseur critique d’OUEST VDL, la production d’OUEST VDL pourrait être bloquée.

De plus, la tension sur le réseau électrique prévue dans les mois à venir ne met pas la société à l’abri d’un délestage ou coupure de courant. Si tel était le cas, Ouest VDL serait dans l’obligation d’arrêter sa production.

Si actuellement, la viabilité de l’entreprise n’est pas compromise, il n’en demeure pas moins que l’activité prévisionnelle sur les 6 prochains mois va nécessairement être réduite en raison des difficultés durables d’approvisionnement et de l’insuffisance de nos stocks actuels pour reprendre un rythme de production normal.

Pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et afin de parer les menaces qui pèsent sur l’emploi en raison de cette situation inédite, il est apparu opportun de mettre en place une activité partielle de longue durée.

Ce dispositif d’activité partielle de longue durée repose sur la solidarité, présente au sein de l’entreprise et l’implication de chacun des membres du personnel.

Il vise à trouver un juste équilibre entre la protection de la situation économique de l’entreprise par la diminution de la masse salariale, le maintien dans l’emploi tout en conservant les compétences et l’expertise de chacun d’entre eux.

Les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 23/11/2022 – 08/12/2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

Article 1 : Champs d’application et objet

Le dispositif d’activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ouest VDL, quel que soit leur statut, excepté celui de cadres dirigeants, qu’ils soient embauchés suivant contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris sous contrat d’apprentissage), dès lors qu’ils sont affectés à l’une des activités, limitativement énumérées ci-dessous :

• Fabrication de meuble - Menuiserie

• Fabrication de structure panneaux,

• Montage meuble

• Ligne d’assemblage, reprise des véhicules

• Stockage & Magasin

• Logistique

• Fonctions support – Bureau d’études, Méthodes, Qualité, RH, Informatique, Maintenance

• Comptabilité & Paie

• Approvisionnement et ADV

Naturellement, toute nouvelle personne embauchée dans l’un de ces services, après l’entrée en vigueur de cet engagement sera automatiquement intégrée dans ce dispositif.

Article 2 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour la totalité de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée, l’horaire de travail des salariés pourra être réduit de 40% maximum de la durée du travail pour laquelle le salarié était soumis avant le 01 décembre 2022.

On préférera une organisation de l’activité partielle par journée ou semaine complète pour faciliter l’organisation de l’activité de la société ainsi que l’organisation personnelle des salariés.

En cas de renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée, la même organisation pourrait être reconduite.

La réduction de la durée du temps de travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme durant l’application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l’activité.

De même, la réduction de la durée pouvant varier selon les activités de chacun des services strictement énumérés au point 1, elle pourra être appliquée de manière différenciée d’un service à l’autre.

Au sein de chacun de ces services, la société Ouest VDL s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés du service, le cas échéant, par rotation.

Selon l’approvisionnement en matière première, les plannings prévisionnels peuvent faire l’objet de modifications, moyennant un préavis de 7 jours calendaires, après information du CSE. Ces modifications seront portées à connaissance des salariés :

- par voie d’affichage.

- notification directement aux salariés par leur responsable hiérarchique (N+1) et prioritairement par SMS ou téléphone si les salariés ne sont pas présents sur le site.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 3 : Indemnisation des salaires

En conséquence de la baisse du volume de travail, la rémunération des salariés sera calculée à due proportion du temps travaillé.

Chaque salarié concerné par ce dispositif recevra de la société une indemnité d’activité partielle en lieu et place de son salaire pour la durée de l’application du dispositif.

Le montant de cette indemnité correspond à 75% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité des congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée du travail contractuelle applicable à chacun des salariés.

Ce taux horaire est ensuite multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de la durée légale du travail pour obtenir le montant de l’indemnité d’activité partielle spécifique.

L’indemnité est plafonnée à 75 % de 4,5 fois le taux horaire du smic.

Les salariés soumis aux conventions de forfait annuel en jours devront rapporter le décompte de leur journée à 7 heures ou 3,5 heures si demi-journée chômée.

Ainsi si l’entreprise ferme 4 jours et demi. Le nombre d’heures indemnisable pour le salarié sera calculé de la manière suivante : (7 x 4) + (3,5 x1) = 31,5

Les salariés formés pendant une période d’activité partielle sont indemnisés à 100 % de leur rémunération en application des articles L.5122-2 alinéa 2 et R.5122-18 alinéa 2 du Code du travail.

Article 4 – Engagements en matière d’emploi

Pendant la totalité de la durée du dispositif, la société Ouest VDL s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les postes occupés par les salariés présents à la date de la signature du présent accord, qu’il soit ou non concerné par l’activité partielle de longue durée.

Cet engagement s’applique donc pour chaque période de 6 mois au cours de laquelle il sera effectivement fait recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.

La société Ouest VDL s’engage également à ne recourir à l’intérim qu’en cas de nécessité de remplacer un salarié dont le contrat est suspendu, absence justifiée par un arrêt maladie, un arrêt maternité, mesure disciplinaire (mise à pied conservatoire ou disciplinaire) ou lors d’un mois de suspension de l’activité partielle de longue durée.

Article 6 – Engagements pris en matière de formation professionnelle

Les périodes d’activité partielle peuvent être utilisées à des fins de formation notamment destinées à acquérir les compétences liées à la relance de l’activité économique.

Ainsi, l’entreprise Ouest VDL encourage les salariés qui le souhaitent, selon leur poste, leur besoin et en accord avec leur supérieur hiérarchique à s’inscrire dans une dynamique de développement de leurs compétences pour sécuriser leur parcours professionnel et permettre à l’entreprise d’innover pour répondre aux défis technologiques et environnementaux.

Les grands axes de formation privilégiés sont :

• Programmation Commande Numérique «  alphacam » – Logiciel de programmation d’usinage,

• Formation liée à l’usinage sur commande numérique, et notamment à l’utilisation des machines Maka – CMS et Biesse

• Fonctionnalité de base sur le système d’information (ERP GPMI)

• Lecture de plans

• Perfectionnement Anglais 

• Word/Excel

• Formation de base électrique et particulièrement celles relatives aux raccordements électriques sur la ligne d’assemblage ne nécessitant pas d’habilitation électrique

• Communication interne - Management de proximité

• Outils de résolutions de problèmes et process d’amélioration continue

L’entreprise Ouest VDL incite les salariés à mobiliser leur compte personnel de formation pour financer les formations qui les intéressent.

Article 7 – Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

Article 8 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard au cours d’une réunion d’information collective.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 9 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

La société OUEST VDL s’engage à informer les organisations syndicales signataires et le comité social et économique au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte –rendu est rédigé.

Article 10. Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01/01/2023 allant jusqu’au 30 juin 2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

Article 11. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

Fait à Sablé sur Sarthe le 08/12/2022

Pour la Société Pour les organisations syndicales

M. ……………….. Mme ……………………. Mme ………………..

Directeur de site Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale FO

Annexe 1 : Nb de Camping-Car produits en 2021

Annexe 2 : Nb de Camping-Car produits en 2022

Annexe 3 : Nb de châssis prévus en production par FIAT au 20/10/22

Plan de production FIAT au 20/10/22
Mois	Quantité en production chez Fiat
oct-22	111
nov-22	0
déc-22	15
janv-23	172
févr-23	101

Annexe 4 : Nb de châssis prévus en production par Ford

Fichier de suivi des prévisions Ford
	sept-22	oct-22	nov-22	déc-22	janv-23	févr-23	mars-23
Ford prévisions du 05/05/22	486	486	648	648	648	648	648
Ford prévisions oct-22	555	304	183	485	589	689	712
Ecart	69	-182	-465	-163	-59	41	64
Cumul Ecart	69	-113	-578	-741	-800	-759	-695