Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise

sur les modalités de mise en œuvre de l’Astreinte

du Service Maintenance

Entre :

EveRé, dont le siège social se trouve 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), société par action simplifiée représentée par xxxxxxxxxxxx- Directeur Général,

d'une part,

et :

les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical ;

• CFDT représentée par M. xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise concernant les modalités de l’astreinte applicable au service Maintenance a été conclu le 9 septembre 2011.

L’organisation ayant évolué depuis la mise en place de cet accord, il a été convenu d’entamer une réflexion sur la mise en œuvre de l’astreinte du service maintenance qui a porté sur les points suivants :

- Les contreparties à l’astreinte.

- La mise en place d’une intervention téléphonique.

- L’intervention hors planning « de dernière minute ».

Des réunions de négociation ont eu lieu, entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la Direction d’EveRé, au terme desquelles les modalités ci-dessous ont été définies, constituant avenant à l’accord du 9 septembre 2011.

Sont repris ci-dessous les articles faisant l’objet de modification, tous les autres articles de l’accord du 9 septembre 2011 restent inchangés et demeurent applicables.

Cet avenant est opposable à l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application.

Article 1 : L’article3 – DEFINITION est modifié comme suit :

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L.3121-9 du Code du Travail).

Le salarié d’astreinte peut être contacté à tout moment pendant la période d'astreinte, et doit pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire en cas de nécessité d’intervention sur site.

Article 2 : L’article 6 – REMUNERATION est remplacé par :

Prime d’astreinte

En contrepartie de l’obligation de se tenir à disposition, les intéressés percevront pour chaque heure d’astreinte effectuée une indemnité dite d’astreinte équivalente à 12% de la valeur mensuelle du point SNAD.

Pour chaque semaine d’astreinte effectuée comportant un jour férié, l’indemnité pour chaque heure d’astreinte effectuée sera équivalente à 13% de la valeur mensuelle du point SNAD.

Intervention

Les salariés d’astreinte qui seront amenés à intervenir, seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles sur la durée du travail.

2.1 Intervention sur le site

La durée de l’intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention sont considérés comme un temps de travail effectif, rémunérés comme tels.

Les temps de trajet et les frais kilométriques seront définis sur une base adaptée à la réalité de chaque salarié en prenant en compte le lieu d’habitation déclaré pour le remboursement des indemnités kilométriques.

Les frais relatifs aux déplacements effectués sont pris en charge selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.

2.2 Intervention à distance / intervention téléphonique

Dans le cadre de l’astreinte, certaines situations peuvent conduire à assurer l’assistance à partir du domicile afin d’éviter le déplacement. L'intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Dans ce cas l’intervention sera rémunérée sur les mêmes bases qu’une intervention sur site, à l’exclusion des indemnités de déplacements.

A la date de signature du présent avenant de révision, les moyens d’intervention à distance suivants seront mis à la disposition du collaborateur : téléphone portable mutualisé dans le Service.

En cas « d’intervention avec succès », c’est à dire si la problématique a pu être résolue à l’issue de l’appel téléphonique, et qu’il n’y a donc pas eu nécessité de se déplacer sur site, une gratification forfaitaire de 30 € brut sera versée. Cette gratification sera versée uniquement si la résolution du problème a pu avoir lieu dans l’heure qui suit l’appel téléphonique.

Gratification pour intervention hors planning de dernière minute

Un salarié non prévu au planning peut être amené à effectuer la semaine d’astreinte pour des raisons de service.

Le salarié remplaçant « au pied levé » remplacera le salarié d’astreinte lorsqu’un événement majeur ne permet pas à ce dernier de l’assurer (dépassement de la durée journalière/hebdomadaire maximale de travail, maladie …). Le salarié remplacé pour raisons personnelles, devra justifier de son impossibilité d’assurer l’astreinte par un document conforme.

La demande de remplacement doit émaner du supérieur hiérarchique, avec validation du Responsable du service.

Dans le cas où la demande d’intervention a lieu dans un délai inférieur ou égal à 15 jours, le salarié non prévu au planning qui prendra l’astreinte vacante du salarié empêché percevra une gratification d’un montant égal à 25% du montant de la prime d’astreinte mensuelle.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société EveRé et soumis à consultation du Comité d’Entreprise.

Conformément à la loi, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il donnera lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société EveRé.

Fait à Fos sur Mer, le 02 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CGT

xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

En sa qualité de Directeur Général En sa qualité de Délégué syndical

Pour la CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

En sa qualité de Délégué syndical