Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD EVERE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EVERE

Protocole d’Accord EveRé

relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

Entre,

La société EveRé dont le siège social se trouve : 1140 avenue Albert Einstein à Montpellier (34000), société par action simplifiée représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par X, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire conformément aux dispositions légales en vigueur (article 2242-1 et suivants).

Les parties se sont réunies à cet effet aux dates suivantes :

• 15 mars 2018, 22 mars 2018, 29 mars 2018, 5 avril 2018.

Les différents thèmes de la NAO ont été abordés. Les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise ont pu parvenir à un accord dit de NAO selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société EveRé.

L’ensemble des mesures qui suivent sont applicables, de manière générale, à l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail avec la société EveRé, CDD ou CDI, présent dans l’entreprise à la date de leur mise en application en paye, soit au 31 mai 2018.

Le présent accord ne s’appliquera donc pas aux salariés sortis des effectifs avant cette date, et ayant fait l’objet d’un solde de tout compte.

Le champ d’application particulier à une mesure sera précisé le cas échéant dans les articles concernés.

Les mesures sont reprises ci-dessous dans l’ordre des thèmes de négociation :

ARTICLE 2 Mesures mises en place

2.1 Négociation sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2.1.1 Politique salariale - salaires effectifs

• Augmentation Générale Forfaitaire

(rubriques 0001-0007-0015-0193)

L’ensemble des salaires de base est augmenté de 450 € par an. Ce montant est réparti sur 13 mois.

Effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 1, la rétroactivité de cette mesure ne concerne pas les salariés sortis des effectifs avant le 31 mai 2018.

• Réévaluation du montant de la Prime de vacances

(rubrique 1065)

La prime de vacances est revalorisée de + 50 €, pour atteindre le montant de 1 200 € brut.

Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.

• Réévaluation des Primes de lissage

→ Prime Uvo et tri 2*8

(rubrique 0931)

Le montant de la prime de lissage versée au personnel UVO et TRI s’élève à la signature du présent accord à un montant de 5 %.

Ce montant est revalorisé de +1 %, portant la prime à 6% du salaire de base. Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.

Effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

→ Prime UVE : nuits – dimanche – fériés

(rubriques 0915, 0917, 0919)

Le montant global de la prime de lissage UVE (prime nuit + dimanche + férié) s’élève à la signature du présent accord à un montant de 19.89 %.

Ce montant global est revalorisé de + 1%, portant la prime globale à 20,89% du salaire de base. Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.

Effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Majoration des heures régulières de nuit

(rubrique 1123)

La majoration des heures régulières de nuit est revalorisée de + 5% et portée à 15%.

Personnel bénéficiaire : les salariés effectuant des heures de nuit de manière régulière et habituelle, et non concernés par le lissage.

Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.

Effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2.1.2 La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

Les modalités de l’accord temps de travail et habillage/déshabillage, et de l’accord portant sur les modalités de mise en œuvre de l’astreinte du service maintenance, sont en cours de négociation entre la Direction et les organisations syndicales afin de mettre en place des accords mieux adaptés aux réalités de l’entreprise.

2.1.3 L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Un accord de participation a été conclu en 2016.

Un accord d’intéressement a été conclu au cours de l’année 2017 et a commencé à produire ses effets. Un suivi mensuel des objectifs et indicateurs afférents est effectué.

2.1.4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les tableaux comparatifs des niveaux de rémunérations, en fonctions de classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Il convient de noter par ailleurs que peu de postes sont comparables, la nature des fonctions étant différentes.

En conséquence les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

2. La NAO sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

2.2.1 L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Afin de répondre à la demande des salariés, il est convenu d’octroyer un jour supplémentaire d’absence autorisée payée pour motif « d’enfant malade ».

Les salariés pourront bénéficier de 3 jours maximum d’absence enfant malade rémunérés.

Les modalités de justifications restent inchangées : communication au service RH du certificat médical adéquat.

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...)

Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

La Direction s’engage à maintenir son effort en ce qui concerne l’égalité Homme/Femme.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Pas de propositions sur ce thème.

L’entreprise dans son processus de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ne fait acte d’aucune discrimination.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

EveRé compte 14 travailleurs handicapés soit plus de 9% de son effectif. Ils ont bénéficié de formations pour un total de 273 h 00.

La Direction entend poursuivre des actions favorisant l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• collaboration avec des organismes de placement de travailleurs handicapés (Cap Emploi)

• développement des formations

• aménagement de poste, collaboration avec la médecine du travail.

  5. Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise).

Un régime de prévoyance est déjà mis en place dans l’entreprise.

L’entreprise EveRé conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, et à la généralisation des complémentaires santé depuis le 1er janvier 2016, propose à chacun de ses salariés une complémentaire santé (mutuelle collective), à adhésion obligatoire, financée à 60% par l'employeur pour la partie correspondant aux garanties minimales.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société EveRé et soumis à consultation du Comité d’Entreprise.

Conformément à la loi, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il donnera lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société EveRé.

Fait à Fos sur Mer, le 15 mai 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société EveRé Pour la CFDT Pour la CGT

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Directeur Général Délégué syndical Délégué Syndical