Accord d'entreprise "Accord indemnisation activité partielle" chez PROMILL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PROMILL et les représentants des salariés le 2022-04-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02822002632
Date de signature : 2022-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : PROMILL
Etablissement : 48366927100015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-26
Accord indemnisation
activité partielle
PREAMBULE
La crise internationale affecte l’ensemble des salariés de la société et toute l’activité économique.
La société PROMILL SAS envisage le recours à l’activité partielle après consultation du CSE.
Ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté d’une uniformité de traitement pour tous les collaborateurs dans les mesures d’indemnisation de l’activité partielle.
Activité partielle(chômage partiel)
Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’un établissement ou d’un service en raison notamment de la conjoncture économique, de l’augmentation des prix et de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Au sein de la société PROMILL SAS, le recours à l’activité partielle est envisagé dans l’ensemble des services à l’exception de certaines parties dont l’activité ne peut s’arrêter du fait des délais contractuels.
La volonté d’une d’équité par rapport à l’indemnisation de l’employeur nous amène par cet accord à modifier cette indemnisation pour les personnes au forfait jours et sans référence horaire comme stipulé dans « L’ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE » article 14.3 rémunération pour les forfaits jours et l’article 15.3 rémunération pour les cadres sans référence horaire.
Cet accord stipule le maintien de la rémunération nette à 100% dans le cas de la mise en place de d’activité partielle.
Les parties présentes ont convenu que l’indemnisation de l'employeur ne devrait pas être supérieure à 60% soit environ 72% du net pour les jours chômés.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Août 2022. Il pourra faire l’objet d’avenants le cas échéant.
Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail de la DREETS dont relève le siège social de PROMILL SAS et au Conseil des Prud’hommes de .
Cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de PROMILL SAS.
Fait à SERVILLE le 26 Avril 2022
Pour le CSE Pour la Direction
Olivier OMNES Alain GIAMMUSSO
David VANLANDE
Bruno PHANUEL
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