Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au congés payés dans le cadre de la propagation du COVID 19" chez AIM - ASSOCIATION INSTITUT DE MYOLOGIE (Siège)

ACCORD collectif

RELATIF AUX CONGES pAYES DANS LE CADRE DE LA PROPAGATION DU COVID 19

ENTRE :

L’Association Institut de Myologie, association régie par la loi du 1^er juillet 1901, ayant son siège au Groupe Hospitalier Pitié Salpêtrière, Bâtiment Babinski 47-83 Boulevard de l’Hôpital – 75651 Paris Cedex 13, représenté par en sa qualité de Secrétaire Général,

Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’AIM »

D'UNE PART,

ET

Les élus titulaires du Comité Social et Economique :

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

1. Une ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos a été prise sur le fondement des dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19.

2. À ce titre, les dispositions de l’ordonnance ouvrent la possibilité qu’un accord collectif autorise l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier ses dates.

3. Cette possibilité constitue pour l’AIM une opportunité de faire face aux conséquences économiques et financières de l’épidémie du covid-19 sur son activité.

4. En conséquence, tenant compte de ce contexte sanitaire hors normes et des spécificités de l’entreprise, les parties signataires ont convenu de déterminer, au travers de cet accord, la possibilité pour l’AIM de fixer unilatéralement les congés payés dans les conditions ci-après exposées.

5. Cependant, l’AIM invite, préalablement à la mise en œuvre des présentes, ses salariés à poser cinq (5) jours ouvrés de congés payés acquis avant le 15 mai 2020. Une communication dans ce sens sera adressée à l’ensemble des salariés.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir et limiter les conditions dans lesquelles l’AIM est exceptionnellement autorisée à imposer ou modifier la prise de congés payés.

Article 2. champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’AIM à l’ensemble de ses salariés.

Article 3. conges payes concernes

L’accord concerne uniquement les congés payés acquis ou déjà posés par un salarié entre la date d’entrée en vigueur des présentes et le 30 juin 2020 dans la limite de cinq (5) jours ouvrés par salarié.

Article 4. Modalités de fixation

L’AIM pourra :

• Modifier unilatéralement les dates de prises de congés payés, si elles ont déjà été fixées ;

• Décider des dates de prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;

• Fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’Association.

Article 5. Délai de prévenance

1. L’AIM informera le salarié au moins deux (2) jours francs avant la date d’effet retenue du congé qu’elle a imposé ou modifié unilatéralement.

2. L’AIM informera le salarié par courriel.

Article 6. Prise d’effet

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2020.

Article 8. dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise dès son entrée en vigueur, par voie d'affichage et par courriel.

Fait à Paris, le 2 Avril 2020,

L’AIM

Représentée par,

Secrétaire Général

Les élus titulaires du Comité social et économique