Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE A L'ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTIVES ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez LALIQUE BEAUTY SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE, A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LALIQUE BEAUTY SERVICES, société par actions simplifiées au capital de 1 502 940 €, dont le siège social est situé Chemin du Mont à Grillons – 77760 URY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 483 817 102, représentée aux présentes par ……………………………………., agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après « la Société »

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT-FO, représenté aux présentes par ……………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par ………………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Par application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur le dialogue social et économique dans l’entreprise, modifiée par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et ratifiées par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, un nouvel organe collégial de représentation du personnel – le Comité Economique et Social (CSE) - a été créé en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de définir les modalités de vote électronique applicables aux élections professionnelles, le cadre dans lequel un CSE est mis en place, de déterminer les moyens dont ce Comité est doté, de rappeler les principes relatifs à la constitution du CSE et de définir la composition et la mise en place de commissions au sein de ce CSE.

Les parties signataires ont convenu par ailleurs, afin de contribuer à la qualité du dialogue social, de définir dans le présent accord les modalités de fonctionnement du CSE et les modalités de son information/ consultation.

Dans ce cadre, le présent accord a également pour objet de définir l’organisation, l’architecture le contenu et de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’entreprise.

Le présent accord se substitue intégralement à tous les accords intervenus précédemment et ayant le même objet.

TITRE I. VOTE ELECTRONIQUE

Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

La Société et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Article 1 - Principe du recours à un prestataire

La société ci-après dénommée NEOVOTE dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

-la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

-l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

-l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

-la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Société sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 3 - Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant sur plusieurs jours pour le premier tour ainsi que le cas échéant pour le second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur une ou deux pages maximums.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format suivant : 50 x 50.

Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

-par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

-par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postal à son adresse privée, un courrier contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes par Hotline.

Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour au fil de l’eau.

Article 9 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

TITRE II. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Chapitre I. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le présent accord confirme l’existence d’un établissement unique regroupant l’ensemble des salariés de la société et ayant son siège à URY.

Les parties signataires rappellent que le nombre et/ou le périmètre des établissements composant la société pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct.

Chapitre II. Comité Social et Economique

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Article 1 – Composition du Comité Social et Economique

Le CSE comprend :

• un président de droit représentant la société LALIQUE BEAUTY SERVICES, éventuellement assisté de 3 collaborateurs.

• une délégation du personnel composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants et au sein de laquelle sont désignés parmi les titulaires et au cours de la 1^ère réunion :

  • un secrétaire

  • et un trésorier ;

• un ou plusieurs représentant(s) syndical(ux) désigné(s) par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise parmi les membres du personnel de l’entreprise et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Cette commission :

• est présidée par l’employeur (ou son représentant), assisté éventuellement de collaborateurs appartenant à l’entreprise

• et comprend 3 membres représentants du personnel, désignés parmi les membres de la délégation du personnel au CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Article 2 – Formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur leur temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

2.1. Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du Travail, d'un stage de formation économique.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

2.2. Formation en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel de chaque CSE ou, le cas échéant, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours prévue par les articles R.2315-9 et 10 du Code du Travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par l’article R.2315-20 du Code du Travail.

Article 3 – Modalités des réunions

3.1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit tous les 2 mois.

Conformément aux dispositions légales applicables, au moins 4 des réunions annuelles du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) mise en place au sein de ce comité se réunit chaque trimestre et peut également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

3.2. Convocation aux réunions

Les membres du CSE recevront une convocation aux réunions du CSE 3 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire et communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion aux membres du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE assistent aux réunions du CSE. Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres titulaires. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

3.3. Tenue des séances

Le représentant de l’employeur présidant le CSE et les collaborateurs qui l’assistent ont voix consultative.

Le ou les représentants syndicaux au CSE assiste(nt) aux séances du CSE et y a/ont une voix consultative.

Lorsque la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) mise en place au sein du CSE se réunit, le médecin du travail et le responsable QHSE de l’entreprise participent aux réunions avec voix consultative.

En outre, conformément à l’article L2314-3-II du Code du Travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités dans le même délai que celui visé au 3.2. ci-dessus :

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Le CSE peut enfin faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qualifiée pour intervenir sur un sujet spécifique.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 8 jours à l’issue duquel ce procès-verbal est transmis à l’employeur, lequel fait connaître, lors de la réunion suivante du CSE, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Article 4 – Moyens et ressources du CSE

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du Travail, le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

4.1. Dévolution des biens de la Délégation Unique du Personnel au CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne Délégation Unique du Personnel sera dévolu au nouveau CSE, conformément à l’article 9-IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

4.2. Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2°du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par l’article L.2315-61 du Code du Travail.

4.3. Transferts entre budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les limites et conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.

Article 5 – Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-9 du Code du Travail, les membres titulaires de la délégation du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans les conditions fixées par l’article R2315-6 du même code.

Dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires, le temps passé en réunions sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif.

Chapitre III. Attributions et modalités de consultation du CSE

Section 1 – Attributions

Article 1 - Attributions du CSE

Le CSE exerce les attributions qui lui sont dévolues conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail afin de permettre la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE exerce également en application de cet article des attributions relatives à la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 2 – Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail mais ne pourra être consultée en lieu et place du CSE et ne pourra décider à la place du CSES de recourir à un expert.

Section 2 – Consultations récurrentes du CSE

Article 1 – Aménagement des conditions des consultations récurrentes du CSE

Les parties conviennent de définir dans le présent accord :

• le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise, et à sa politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, ainsi que la possibilité de rendre un avis unique sur ces thèmes ;

• les niveaux auxquels les consultations sont conduites et leur articulation ;

• les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

Article 2 – Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du Code du Travail et relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière de l’entreprise, et sa politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi feront l’objet d’une consultation organisée tous les 3 ans.

Ces trois consultations récurrentes pourront être regroupées et donner lieu à un avis unique.

Le CSE consulté dans ce cadre disposa d’un délai d’1 mois à compter de la transmission des informations nécessaires par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales pour rendre son avis.

En l’absence d’avis rendu par le CSE dans le délai imparti, celui-ci sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de recours à un expert, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition des informations dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Article 3 - Contenu des Consultations

Les informations communiquées dans le cadre des consultations récurrentes sont mises à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

Le contenu des informations sur lesquelles portent les consultations récurrentes est limitativement fixé comme suit :

> Orientations stratégiques :

• perspectives d’évolution et axes de développement de la société

• impact de ces orientations sur l’évolution des emplois, des métiers et des compétences au sein de la société et sur la formation professionnelle (impacts sur l’organisation du travail, sur le recours à la sous-traitance, aux contrats temporaires et aux stages).

• gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et orientations de la formation professionnelle, sauf accord d’entreprise conclu dans le domaine.

> Situation économique et financière :

• informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives

• informations relatives aux aides publiques,

• bilan et compte de résultat

> Politique sociale, conditions de travail et d’emploi :

• informations relatives à l’emploi : évolution des effectifs (répartition par nature de contrat, par sexe, par âge, par qualification, par ancienneté), prise en compte des salariés extérieurs, absentéisme,

• informations relatives aux rémunérations,

• informations relatives à l’hygiène et à la sécurité : accidents du travail et de trajet survenus (fréquence, gravité, incapacités permanentes ou partielles, salariés concernés, types d’accidents, …), maladies professionnelles, dépenses en matière de sécurité,

• informations relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail : horaire hebdomadaire moyen, horaires individualisés,

• autres conditions de travail : temps partiel, jours de repos et jours de congés octroyés, jours fériés, horaires alternants ou de nuit, tâches répétitives, exposition au bruit, à des produits toxiques,

• informations relatives au suivi médical des salariés : nombre d’examens, surveillance médicale particulière, avis d’inaptitude,

• informations relatives à la formation professionnelle continue : dépenses effectuées, nombre de et caractéristiques des bénéficiaires des formations,

• informations relatives à la représentation du personnel,

• informations relatives aux œuvres sociales.

TITRE III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALES

Article 1 – Dispositions générales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est constituée au niveau de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail, l’organisation, la structure et le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de sa mise en place dans l’entreprise, ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation, afin de permettre aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 2 – Organisation et architecture de la Base de Données Economiques et Sociales

Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :

• L’investissement social, matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les fonds propres et l’endettement,

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Les activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs dont l’actionnariat salarié

• Les flux financiers Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

• Sous-traitance

• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Par ailleurs, la BDES regroupe les informations nécessaires aux différentes négociations récurrentes obligatoires ainsi qu’aux consultations ponctuelles des Institutions Représentatives du Personnel.

Article 3 – Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales

Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :

• informations portant sur les 2 années passées

• et informations portant sur l’année en cours.

3.1. Rubriques

• Investissements social, matériel et immatériel

Les informations relatives à l’investissement social recouvrent :

• l’évolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté,

• l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;

• l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;

• l’évolution du nombre de stagiaires ;

• la formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.

Les investissements matériel et immatériel de l’entreprise regroupent les informations relatives :

• à l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),

• le cas échéant, les dépenses de recherche et développement,

• les mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation, et les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise comportent notamment

• diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,

• évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,

• part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

• Fonds propres et endettement

Ce thème comprend les informations relatives aux :

• capitaux propres de l’entreprise,

• emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants recouvrent :

• L’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• L’épargne salariale (intéressement et participation) ;

• Les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyances et de retraite complémentaire ;

• La rémunération des dirigeants mandataires sociaux

• Activités sociales et culturelles

Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement :

• le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

• les dépenses directement supportées par l’entreprise

• le mécénat.

• Rémunération des financeurs (en dehors des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants)

Cette rubrique d’information concerne la rémunération des actionnaires de l’entreprise ainsi que la rémunération de l’actionnariat salarié.

• Flux financiers à destination de l’entreprise

Cette rubrique regroupe les informations relatives : aux aides publiques, aux réductions d’impôts, aux exonérations et réductions de cotisations sociales, aux crédits d’impôt et au mécénat.

• Sous-traitance

• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Article 4 – Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires

Il est convenu que

• la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires

• la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Article 5 – Actualisation des informations – Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

5.1. Actualisation

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés par notification de l’actualisation de ces informations par mail.

5.2. Accès

Les informations figurant dans la BDES sont accessibles en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Article 6 – Support des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales

Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales sont tenues à disposition sur un support informatique.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

6.1. Caractéristiques

La BDES est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.

Elle est conçue et réalisée par la Société.

6.2. Accessibilité au support informatique

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans l’entreprise et connecté sur le réseau interne à l’entreprise.

Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la BDES selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou syndical dont ils bénéficient.

L’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le support informatique ou un responsable habilité et identifié dont les données de contact lui sont communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre.

Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, est autorisé à imprimer les informations communiquées à l’exclusion des informations signalées comme confidentielles.

6.3. Information et formation du bénéficiaire

Les bénéficiaires reçoivent individuellement une formation à la connexion à la BDES accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDES.

Article 7 – Confidentialité

7.1. Confidentialité des accès

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués. L’accès à la BDES ne saurait être délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.

7.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les bénéficiaires de la BDES sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.

Le bénéficiaire de la BDES assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 1 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il prendra effet à la date de sa signature et prendra fin à l’expiration des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE dont les élections sont prévues en juin 2018.

Article 3 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en 1 exemplaire original et en 1 version électronique auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France et en 1 exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

Le présent accord est également établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune de ses parties signataires.

Fait à URY, le 25 avril 2018, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société LALIQUE BEAUTY SERVICES Pour le Syndicat CGT-FO

Pour le Syndicat CFDT