Accord d'entreprise "Accord collectif de Sotel Formation SAS sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOTEL FORMATION (Siège)

Accord collectif de SOTEL FORMATION SAS

sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

La société SOTEL FORMATION SAS dont le siège social est 3 rue de Cabanis 31240 L’Union représentée par agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après dénommé « l’Accord »).

Un accord ne peut être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Conformément à l'article L 441-1 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et avoir été présent tout ou partie de l’année.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations).

La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 53 944.80 € en brut annuel en 2018.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

article 3 prise d’effet et durée

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de sa signature.

La tacite reconduction n'est pas possible, la prime gouvernementale étant exceptionnelle.

Au terme des trois mois précités, l’Accord sera caduc.

article 4 revision et denonciation de l’accord

4.1 Révision de l’Accord 

L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion :

• Si l’avenant est conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul sur laquelle porte la modification, il prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours ;

• Si l’avenant est conclu postérieurement à cette période, il prendra effet à compter de l’exercice suivant.

Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP compétente dans les 15 jours de sa signature.

4.2 Dénonciation de l’Accord 

L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion :

• Si la dénonciation intervient avant la fin de la première moitié de la période de calcul, elle prendra effet sur le calcul applicable à l’exercice en cours (sauf disposition contraire et explicite de l’acte de dénonciation).

• Si elle intervient postérieurement à cette période, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la dénonciation.

Elle devra faire l’objet d’une notification à la DDTEFP compétente dans les 15 jours suivant la dénonciation.

article 5 contestations

En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties à l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.

En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.

article 6 dispositions finales

L’Accord doit être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (ci-après dénommée « DDTEFP »).

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DDTEFP du lieu de conclusion de l’Accord.

Le présent accord entre en vigueur à partir du 22 mars 2019.

Le présent document est fait en 3 exemplaires.

Fait à L'Union, le  22 mars 2019

Le Président