Accord d'entreprise "Accord collectif instituant un plan d'épargne retraite obligatoire au sein de la société Salesforce.com France" chez SALESFORCE.COM FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SALESFORCE.COM FRANCE, SAS au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 483993226, et ayant son siège social 3 avenue Octave Gréard à Paris (75007), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Employee Success Business Partner Senior Director France, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

L’organisations syndicale représentatives suivante : CFE-CGC / FIECI / Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques (SNEPSSI), représenté par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Ensemble désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’exercice FY22, s’étant déroulées du 23 juillet 2021 au 28 décembre 2021.

Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et de ses textes d’application et a vocation à mettre en place au sein de la Société un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire prenant la forme d’un plan d'épargne retraite obligatoire (ci-après dénommé "Plan" ou "PERO") applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Le présent accord a pour finalité de déterminer les nouvelles caractéristiques de ce régime. Il se substitue automatiquement aux régimes préexistants de la Société portant sur le même objet et ceci dès son entrée en vigueur.

Article 1 - Objet

Le présent accord, matérialisant le Plan, mis en place conformément aux dispositions des articles L.224-23 et suivants du Code monétaire et financier, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés, définis à l’Article 2 ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent Plan bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la Société, sans condition d’ancienneté.

Article 3 - Organisme Assureur

La couverture d’assurance collective est souscrite auprès de SOGECAP, Société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 1 263 556 110 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 086 380 730 et dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex.

Article 4 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L'adhésion au Plan est obligatoire à compter du 1er janvier 2022 du pour tous les salariés définis à l’Article 2 ci-dessus.

Toutefois, les salariés ayant procédé à la liquidation de leurs droits dans les conditions prévues à l’article L.224-5 du Code monétaire et financier sont relevés de leur obligation d’adhésion.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société. Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Article 5 - Alimentation

Conformément à l’article L.224-25 du Code monétaire et financier, le PERO doit pouvoir recevoir les versements suivants :

5.1 - Cotisations Obligatoires

Les cotisations obligatoires seront réalisées selon les modalités suivantes : 2% de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de la tranche B soit de 164.544 euros par an en 2021. Les cotisations seront prises en charge à 80% par la Société et à 20% par le Salarié.

Cette rémunération s’entend des revenus d’activité versés par la Société et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

5.2 – Versements Volontaires

Les salariés peuvent effectuer des versements, à titre facultatif, sur leur compte individuel de retraite, auprès de l’organisme assureur, au titre du Plan, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance.

Ces versements sont déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (dans certaines limites). Toutefois, pour chacun de ses versements, le salarié a la possibilité de renoncer à leur déductibilité. Cette option doit être exercée au plus tard lors du versement et est irrévocable.

Ces versements sont opérés à l’initiative des seuls salariés et ne seront pas complétés par des versements de l’employeur.

5.3 - Versements Épargne Temps

Les salariés peuvent affecter au présent Plan, dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondantes à des jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.

5.4 - Transfert de sommes issues d’un autre plan ou produit

Le Plan peut être alimenté par des transferts individuels de sommes issues d’autres Plans d’Epargne Retraite tels qu’issus de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application ou de produits définis au I de l’article L224-40 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.

Article 6 - Prestations

Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des sommes versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de la Société. Dans ce dernier cas, les salariés concernés auront la faculté de transférer leurs droits vers un autre plan d’épargne retraite tel qu’issu de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application.

Cas de la réversion

Lorsque la liquidation est réalisée sous forme de rente viagère, l’intéressé a la possibilité d’opter pour une option de réversion dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles.

En outre, conformément à l’article L.912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura(auront) droit à une fraction de la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Article 7 - Information

Information individuelle

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les principales dispositions du contrat d’assurance, les prestations et leurs modalités d’application.

Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen.

Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique a été informé le 20 décembre 2021 préalablement à la conclusion du présent accord et sera informé préalablement à toute modification des garanties de retraite.

Article 10 - Durée, modification, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant la dernière formalité de publicité.

A compter de cette date il se substitue à tout accord référendaire et à toute décision unilatérale ou tout usage en vigueur dans la Société et ayant le même objet.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées. La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.

Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

La résiliation ou la dénonciation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 29 décembre 2021, en 2 exemplaires

Pour la Société SALESFORCE.COM FRANCE,

représentée par XXXXXXXX,

en sa qualité de Directrice des Ressources

Humaines,

Pour CFE-CGC / FIECI / Syndicat national de

l'encadrement des sociétés de services informatiques

(SNEPSSI), représenté par XXXXXXXXX, en

sa qualité de Délégué Syndical,