Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez ARMATIS CENTRE (Siège)

ENTRE,

La Société ARMATIS CENTRE,

Société en nom collectif au capital de 2.803.000 Euros dont le siège social est situé 1, avenue de Châtre – 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 483 995 189, représentée par M. XXX en sa qualité de Directrice de Site d’ARMATIS CENTRE,

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

• CFTC : représenté par M XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC

• CGT : représenté par M XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• SUD-PTT : représenté par M XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndicale SUD-PTT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Après quatre réunions qui se sont tenues entre mai et août 2017, les parties ont convenu d’un accord signé le 05/09/2017 qui a été régulièrement déposé et notifié conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail et L. 2262-5 du même code.

Suite à une interprétation divergente de la part des organisations syndicales signataires et de la Direction de l’article 2-2 relatif à la gratification exceptionnelle concernant la médaille d’honneur du travail, les parties ont décidé de se réunir à nouveau afin de modifier et clarifier les dispositions dudit article.

A cette fin, la Direction a convoqué les organisations syndicales le 15/12/2017. Après concertation, les parties conviennent du présent avenant qui remplace en intégralité les précédentes dispositions de l’article 2-2 « Gratification exceptionnelle concernant la médaille d’honneur du travail » de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2017.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE CONCERNANT LA MEDAILLE DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics aux salariés qui en font la demande auprès de l’administration, pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services rendus chez un ou plusieurs employeurs.

La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons :

• La médaille d’argent décernée après 20 ans de services

• La médaille de vermeil décernée après 30 ans de services

• La médaille d’or décernée après 35 ans de services

• La médaille Grand or décernée après 40 ans de services

Dans ce cadre, la société Armatis Centre souhaite récompenser l’ancienneté du salarié au sein de la société :

1. Les salariés justifiant d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de conclusion du présent avenant se verront attribuer une gratification d’un montant de 75 euros ;

2. Ces mêmes salariés bénéficieront d’une gratification d’un montant de 75 euros au moment où ils pourront prétendre à la médaille d’honneur du travail, sous réserve qu’ils fassent les démarches pour l’obtenir ;

3. Les salariés justifiant à la date de conclusion du présent avenant d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise et de l’ancienneté nécessaire à l’obtention de la médaille du travail quel que soit l’échelon se verront attribuer une gratification d’un montant de 150 euros, sous réserve qu’ils fassent les démarches pour obtenir la médaille du travail. Cette mesure est valable une seule fois et n’est pas renouvelable à l’obtention de la médaille du travail à l’échelon supérieur.

L’obtention de la médaille du travail conditionne le versement de la gratification pour les points 2) et 3).

L'entreprise prendra à sa charge les frais relatifs à l’achat de la médaille du travail. 

Le droit à gratification est conditionné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date de remise de la médaille d’honneur du travail. En outre, le versement de la gratification suppose que le salarié justifie d’au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date de la demande de la médaille du travail. 

La gratification sera versée dans le mois suivant la remise officielle de la médaille du travail.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRRECTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Châteauroux, le 15/12/2017, en 9 exemplaires