Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez ARMATIS CENTRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARMATIS CENTRE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et CFTC le 2020-06-02 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT et CFTC
Numero : T03620000593
Date de signature : 2020-06-02
Nature : Avenant
Raison sociale : ARMATIS CENTRE
Etablissement : 48399518900014 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL (2019-11-28)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-02
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
RELATIF à LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Le présent avenant est conclu :
Entre,
La Société XXXX, Société en nom collectif dont le siège social est situé XXXXX - 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° XXXXX représenté par Monsieur XXXX, Directeur de Site
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
La CFTC, représenté par Madame XXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
SUD-PTT, représentée par Madame XXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical SUD PTT
La CGT, représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant vise à prolonger l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 2 février 2016. En effet, l’entreprise est légalement tenue d’entamer une négociation sur ce thème avec les organisations syndicales actuellement représentatives dans l’entreprise. Or les élections professionnelles étant imminentes (la date du premier tour étant pour l’instant fixée au 5 novembre 2019), il s’avère difficile d’entamer une négociation sur ce sujet avec les organisations syndicales actuellement représentatives, ne connaissant pas à la date actuelle les résultats des prochaines élections ni la représentation future des organisations syndicales. C’est dans ce contexte et afin de permettre que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences se passe dans de bonnes conditions que la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales actuellement représentatives pour prolonger la durée de validité de l’accord du 2 février 2016.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) signé le 2 février 2016 jusqu’au 1er mai 2020.
Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire et une copie sera remise à chaque organisation syndicale non signataire.
Fait à Châteauroux, le 25 septembre 2019, en 9 exemplaires
| Pour la Société Armatis Centre | Pour l’organisation syndicale représentative des salariés |
|---|---|
| Nom, fonction | Nom, Délégué Syndical |
| Directeur de Site | L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale SUD-PTT, représentée par XXXX, Déléguée Syndicale L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, Délégué Syndical |
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