Accord d'entreprise "Avenant à l'accord instituant un compte épargne-temps" chez NEW BATH

Entre :

• La société NEW BATH SAS société par actions simplifiée située 7, rue André Marie Ampère – 10430 ROSIERES PRES TROYES, dont le siège social est situé au 140, rue René Rambaud – Le Cube Rouge – 38500 VOIRON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 484 050 778, représentée par, responsable de site, habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société NEW BATH »,

D’une part,

Et :

• Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps du 14 décembre 2015 et son avenant du 23 Mai 2017.

Cet accord vise à clarifier l’alimentation du compte du CET, article 5 de l’accord du 14 décembre 2015.

EN FAIT DE QUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Alimentation du CET

1.1 Les sessions d’alimentation du CET

L’alimentation du CET est soumise à la validation du manager (N+1).

Article 2 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et ses dispositions prendront effet à compter du 1^er Novembre 2019. 

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L2261-9, L2261-10 et L2261-11 du code du travail.

La partie à l’origine de la dénonciation en informera par LRAR les autres parties et procèdera aux formalités de dépôt requises par la Loi.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra également être révisé conformément aux dispositions de l’ article L 2261-7-1 et suivants du code du travail. A ce titre, seront habilitées à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à la fin de ce cycle, l’employeur, ainsi qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Ainsi, chacune des parties susvisées pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, en adressant sa demande par LRAR aux autres parties signataires ou adhérentes. Les négociations aux fins de conclure, le cas échéant, un avenant de révision, s’engageront à l’issue du délai d’un mois à compter de cette demande de révision.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet accord sera remis à chaque signataire, dont un valant notification à l’organisation syndicale représentative dans la société NEW BATH.

L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de Prud’hommes de TROYES.

Chacun des exemplaires de l’accord sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du Travail.

Enfin, cet accord sera également inséré, par l’employeur, dans la BDES destinées aux représentants du personnel (Base de Données Economiques et Sociales).

Fait à ROSIERES PRES TROYES, le 08/10/2019, en 3 exemplaires originaux.