Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoire" chez FERCHAU FRANCE

FERCHAU FRANCE

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Accord collectif d’entreprise portant

sur les Négociations Annuelles Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FERCHAU France, Société par Actions Simplifiée au capital de 410.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 484 083 456, dont le siège social est situé 4 Rue Farman, Parc Techno Club, 31 700 BLAGNAC.

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

Le Syndicat CFE-CGC SNC TAA Aéronautique Espace et Défense, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

En préambule, il convient de préciser qu’un accord à durée déterminée a été signé entre les parties du présent accord, relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du CSE et de FERCHAU France. Celui-ci précise la périodicité, le contenu et les modalités de consultations récurrentes du CSE, le nombre de réunions annuelles et les délais des avis rendus par le comité.

Le contenu des consultations récurrentes porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La BDESE a été transmise par la Direction au CSE lors de la réunion du 31/03/2022 et le CSE a été informé sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Cela étant rappelé, nous précisons que cet accord est le fruit d’une négociation collective, prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, qui s’est tenue entre la Direction et CFE/CGC selon le calendrier suivant :

• 28/04/2022 - Convocation à la réunion de négociation.

• 16/05/2022 - Transmission des revendications par XXX:

  • Participants : XXX (Directeur Général), XXX (Responsable Ressources Humaines), et XXX (Délégué Syndical CFE-CGC).

  • Présentation orale des revendications (par XXX).

  • Premiers échanges sur les revendications.

• 09/06/2022 - Négociation - En présentiel dans les locaux de l’agence toulousaine :

  • Participants : XXX (DG), XXX (RRH), et XXX (DS).

  • Relecture des revendications (par XXX).

  • Présentation de la proposition de la direction et négociation.

• 22/06/2021 - Signature de l’accord.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Au regard des résultats financiers de FERCHAU France, de la projection favorable de ceux-ci sur la fin de l’année 2022 et de la conjoncture économique ayant conduit à l’inflation, la Direction et la CFE-CGC se sont entendues sur un certain nombre de mesures dans le cadre des NAO 2022.

Les revendications initiales du syndicat CFE-CGC sont en annexe de cet accord.

ARTICLE 2 : EN MATIERE DE REMUNERATION

• Rappel de ce qui est déjà appliqué :

Nous appliquons les minimas salariaux conventionnels en vigueur au 31/12/2021.

• Vérification et application des barèmes des minimas conventionnels 2022 :

En accord avec les avenants à la Convention collective de la Métallurgie, l’application des barèmes des minimas conventionnels 2022 sera faite au 01/07/2022, et non au 31/12/2022 au plus tard comme le permet la convention (avenants au barème de la CCN de la Métallurgie pour les Cadres - accord du 18/03/2022 - et Non cadres - accord du 16/02/2022).

• Augmentation générale de 2.8% applicable au 1^er juillet 2022 :

Les règles d’éligibilité suivantes ont été retenues pour une augmentation générale applicable au 1^er juillet 2022 :

• Le salarié doit avoir rejoint FERCHAU France depuis le 31/03/2022 au plus tard.

• Le salarié ne doit pas avoir perçu d’augmentation depuis le 1^er avril 2022.

• Le salarié ne doit pas être en préavis de démission ou tout autre type de rupture de contrat.

• Une éventuelle période d’essai en cours n’est pas prise en considération (même si le salarié est encore en période d’essai, il est éligible).

• Le Directeur Général n’est pas éligible.

• Attribution d’une Prime Pouvoir d’Achat :

La Direction s’engage à étudier et ouvrir des négociations pour l’attribution d’une Prime Pouvoir d’Achat pour application en fin d’année. Elle attend la publication des textes légaux de la part du gouvernement à ce sujet afin d’en définir le montant et la date exacte de versement.

• Lancement d’un projet pour un accord d’Intéressement :

La Direction étudie actuellement la possibilité de déployer un accord d’Intéressement applicable à partir de l’année 2023, si les conditions économiques restent favorables. Les conditions d’attribution de cette prime d’Intéressement sont en cours de définition.

• Autres demandes du syndicat CFE-CGC :

  • « Une augmentation individuelle de rattrapage sera donnée aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle au cours des 3 dernières années »

Réponse de la Direction : les salariés sont reçus chaque année en entretien annuel et ce sujet peut faire partie de cet entretien. Les augmentations individuelles sont décidées dans le cadre de l’évaluation de l’atteinte des objectifs professionnels fixés annuellement, et dans le respect de l’équité. Plusieurs salariés ont d’ores-et-déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année écoulée, et d’autres continueront à en bénéficier indépendamment de cet accord. Les augmentations individuelles sont un processus hors NAO.

• « Une prime de fin d’année pour tous les salariés à hauteur de 500€ ».

Réponse de la Direction : la Direction étudie la prime Pouvoir d’Achat en lieu et place de cette prime (cf. paragraphes précédents).

• « Chèques vacances : participation de l’employeur à hauteur de 50€/an par salariés » Réponse de la Direction : la Direction ne mettra pas en place de chèques vacances en 2022.

• Autres mesures en matière de rémunération que la Direction maintient au bénéfice des salariés :

  • La Direction maintient la prime de vacances en juin 2022 et juin 2023 pour tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/05/2022. Selon la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, cette prime devrait être de 58€/salarié. Cependant, la Direction souhaite continuer à appliquer un calcul supérieur à celui de la convention et donc largement à l’avantage des salariés, à savoir 10% de l’indemnité de congés payés au 31/05.

ARTICLE 3 : EN MATIERE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction évalue tous les axes possibles d’amélioration de la qualité de vie au travail, notamment par :

• La fourniture de matériel adéquat.

• L’aménagement de bureaux ergonomiques.

• L’assurance du bon fonctionnement des systèmes environnants, notamment du chauffage et de la climatisation.

• L’aménagement d’espaces de pauses.

• Le maintien de canaux de communication récurrents et de qualité avec tous les salariés.

• Toute autre action qui serait proposée par les salariés et jugée recevable par la Direction.

ARTICLE 4 : EN MATIERE DE TEMPS ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La Direction étudie la possibilité de déployer un accord sur le télétravail. Dans l’attente de cet accord, les demandes seront étudiées au cas par cas, en fonction des impératifs projets et clients.

ARTICLE 5 : EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

La Direction poursuit ses actions visant à favoriser l’équité, l’égalité et la non-discrimination en termes de recrutement, de formation, de mobilité interne, de façon à baser ses critères uniquement sur les compétences. Elle sera particulièrement vigilante à l’égalité Hommes – Femmes pour laquelle les discussions avec le délégué syndical n’ont révélé aucune disparité, notamment en termes de rémunération, lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 6 : SUR TOUS LES AUTRES SUJETS DIVERS

• Demandes du délégué syndical CFE-CGE liées aux déplacements :

  • « Indemnités kilométriques Vélo (Démarche de mobilité verte) : le Forfait mobilité durable…demande de subvention supplémentaire de 100€ par an… ».

  • « Trajets domicile/travail : demande de participation de l’employeur pour tous les salariés venant avec leur véhicule, domicile - travail, à hauteur de 120€ par an ».

  • « Réévaluer les frais de séjours et déplacements ».

  • « Attribution d’un congé exceptionnel de 2 jours pour le déménagement d’un salarié ou lors d’une mutation géographique ».

Réponse de la Direction pour toutes les demandes ci-dessus liées aux déplacements :

• Sur tout le territoire français : la règle légale continuera d’être appliquée, à savoir la prise en charge à 50% de l’abonnement aux transports publics utilisés pour se rendre sur le lieu du travail.

• Spécifiquement pour les activités sur site d’XXX à Marignane : connaissant les difficultés pour se rendre sur le site, dues à l’éloignement des zones d’habitations et à la pauvreté du transport public local, la Direction décide d’utiliser les navettes privées et payantes mise à disposition par Airbus pour ses sous-traitants, et de prendre en charge la totalité des frais liés à cette solution, à savoir 77€/mois et par personne utilisant la navette.

• Demandes du délégué syndical CFE-CGE liées aux œuvres sociales :

Réponse de la Direction : non pour 2022, et ce jusqu’aux prochaines NAO.

• Ce qui pourra être rediscuté ultérieurement :

  • Organisation conjointe avec le CSE d’un séjour d’un ou deux jours pour tous les salariés de l’entreprise avec des activités culturelles et/ou de découverte.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une validité du 01/07/2022 au 30/06/2023.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société : ouvrier, employé, administratif, technicien, agent de maitrise, cadre.

ARTICLE 7 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

Toute modification des dispositions du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles applicables en la matière.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD :

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords ».

Ladite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

En sus, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire de l’accord sera remis aux membres signataires et une diffusion sera faite par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera également transmis à tous les salariés par courriel.

Fait à Toulouse, le 22/06/2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société

Délégué Syndical CFE – CGC Directeur Général

XXX XXX

Parapher chaque page précédant la dernière. Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».

Nous avons tous, subit la pandémie COVID-19 en 2020 et 2021. Nous espérons pour tous, que cela deviennent un élément du passé. Malheureusement en 2022, les évènements et une inflation actuelle de 4.8% nous impactent tous.

Le travail de chacun a permis à la société FERCHAU France de rebondir et d’attaquer une année 2022 avec de très bonnes perspectives du aux multiples appels d’offres remportés par le groupe FERCHAU.

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En parallèle de l’inflation actuelle et la pandémie COVID-19 qui a gelé ou reporter la revalorisation des salaires et la mise en place de l’activité partielle, la représentation syndicale CFE-CGC propose des revendications pour valoriser les efforts effectués de chacun et suivre le cout de la vie entre 2022.

• Applications des minimas avant toute augmentation générale avec effet au 1 er juillet 2022.

• Une revalorisation générale de 2%, pour toutes les catégories sociales professionnelles avec effet au 1 er Juillet 2022. (Exclu le 1% d’augmentation légale de la convention pour les techniciens et aux augmentations pour maintien des salaires au minima de la convention).

• Une augmentation individuelle de rattrapage sera donnée aux salariés n’ayant pas eu pendant trois ans une augmentation individuelle. La valeur de l’augmentation ne pourra pas être en dessous de l’évolution du cout de la vie pendant trois ans et un montant minimum ne pouvant être inférieur à 50 euros.

• Les salariés concernés devront être reçus par leur hiérarchie, pour un entretien au cours duquel leur situation sera étudiée afin de mettre en œuvre un plan d’action (objectifs à atteindre, formation nécessaire au changement de situation, etc…) afin de comprendre pourquoi.

• Une revalorisation individuelle de 4% avec un montant minimum de 50 euros par salariés individuelle

• Mieux récompenser l’ancienneté : En attribuant un jour d’ancienneté supplémentaire (en plus de l’attribution légale) aux salariés de plus de 10 ans dans la société.

• Meilleures qualités de vie au travail :

  • Réévaluer les frais de séjours et déplacements.

  • Attribution d’un congé exceptionnel de 2 jours pour le déménagement d’un salarié ou lors d’une mutation géographique.

• Temps et organisation du travail :

  • Journée de solidarité chômée, décidé par l’employeur et pris intégralement en charge par l’employeur.

  • Mise en place d’un accord sur le télétravail chez FERCHAU France.

  • Une prime de 150 euros par an pour chaque salarié pour compenser le manque de participation et d’intéressement.

• Egalités professionnelles et lutte contre la discrimination en tous genres :

Continuité sur les actions et résultats mis en place chez FERCHAU France

• Hommes – femmes

• Temps plein – Temps partiel

• Situation handicap

• Contrat de travail CDI ou CDD

• Formations professionnelles

• Mobilité géographiques

• Divers :

  • Indemnité kilométrique vélo (Démarche de mobilité verte): le "forfait mobilité durable" va prendre le relais. A compter du 1er janvier 2020, les employeurs pourront contribuer au frais de déplacement domicile-travail sur une nouvelle base forfaitaire à hauteur de 400 euros maximum. La représentation CFE-CGC de FERCHAU France demande une subvention supplémentaire de 100€ par an, afin de compléter cette offre et inciter les personnes à venir à vélo sur leur lieu de travail.

  • Indemnités kilométriques : Elles concernent les trajets domicile-travail. L’employeur prend en charge actuellement 50% de l’abonnement du titre des transports en commun de ses salariés.

La représentation Syndicale CFE-CGC demande une participation de la direction pour tous les salariés venant avec leur véhicule, domicile-travail, à hauteur de 120 euros par an.

• Chèques vacances : Mise en place des chèques vacances avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 €/an par salariés.

• Budget œuvres sociale CSE FERCHAU France: La représentation Syndicale CFE-CGC demande la création d’un budget aux œuvres sociales pour le CSE FERCHAU France (actuellement de 0%).

• Prime de fin d’année : Mise en place d’une prime de fin d’année pour tous les salariés d’un montant de 500 euros.

• Prime de pouvoir d’achat : Mise en place d’une prime de « pouvoir d’achat » d’un montant de 150 euros donnée au mois de juin et décembre pour tous les salariés.

Cela permettrait de pouvoir participer à la vie de nos salariés sur des activités sociales et pourrait rendre plus attractif la société.

• Fait à Toulouse le 16/05/2022.

Délégué Syndical CFE-CGC FERCHAU France