Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TOUT POUR LA FAMILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’association « TOUT POUR LA FAMILLE » a été créée en octobre 2005, avec comme objectif principal une offre de services de qualité adaptés aux besoins et à la situation des familles dans le domaine de l’aide à la personne.

L’agrément qualité lui a été délivré en Mai 2006 et l’autorisation du Conseil Général de l’Hérault en Juillet 2007.

Cette autorisation a été renouvelée en janvier 2016 par le Conseil Départemental pour une période de 15 ans.

RAPPEL DES DIFFFERENTS ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION EN FAVEUR DU PERSONNEL ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Le personnel a toujours été associé au fonctionnement de l’association.

Le comité social et économique a été mis en place après élection en juillet 2018.

Auparavant des rencontres et des réunions avec le personnel étaient organisées soit au siège de l’association, soit sur les agences.

De nombreuses formations sont planifiées et réalisées annuellement après consultation et en fonction des demandes des différentes catégories de personnels.

Le projet associatif portant sur la période 2015 – 2020 intègre les attentes et exigences des partenaires ainsi que les droits et aspirations légitimes de ces personnels qui ont été étroitement associés à la réalisation et à sa mise en œuvre. Plusieurs réunions de travail portant sur le diagnostic, leurs attentes et propositions ont été organisées en 2014 avec l’aide d’un cabinet de consultant spécialisé.

L’association « TOUT POUR LA FAMILLE » applique la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 Mai 2010. Ce document prévoit plusieurs mesures en direction du personnel et notamment l’égalité professionnelle femmes-hommes. Dès sa parution le Conseil d’Administration et la direction ont veillé à mettre en place très rapidement ces mesures dont certaines avaient d’ailleurs fait l’objet d’une anticipation.

Il convient par ailleurs de souligner que l’association « TOUT POUR LA FAMILLE » comme la plupart des organismes de service à la personne emploie essentiellement un public féminin.

Ainsi son effectif total est de 103 agents soit 60 E.T.P (équivalent temps plein) réparti comme suit :

• 97 femmes

• 6 hommes

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et L 2242-5-1 du code du travail le comité social et économique de notre association a été consulté afin de choisir les domaines sur lesquels porteraient l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord conclu le 13/09/2018 a retenu les 3 thèmes suivants :

• La rémunération effective

• La formation

• L’embauche.

1. PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE

I.1 Objectif de progression retenu

L’association Tout Pour La Famille depuis ses débuts s’attache à appliquer strictement la convention collective de l’Aide à Domicile (BAD) et notamment sa grille de rémunération et dans ce sens, s’attache à ne jamais faire de lien entre rémunération et sexe du salarié.

Ce préalable étant entendu par l’ensemble des acteurs, le Comité Social et Economique demande qu’un moyen de contrôle de cela soit mis en place dès 2019.

I.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Il est proposé que dans le cadre d’une réunion annuelle du Comité Social et Economique un récapitulatif précis des rémunérations de chaque salarié fourni par l’employeur soit exposé à l’ensemble des membres afin qu’un contrôle puisse être effectué sur l’égalité professionnelle femmes / hommes des rémunérations.

I.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi

Il est convenu entre les différents acteurs de l’association que les critères de comparaison retenus seront :

• Sexe

• Date d’entrée

• Diplôme

• Expérience (ancienneté dans un poste similaire)

• Taux horaire de rémunération

• Variation entre valeur du point conventionnelle et rémunération réelle

Ces paramètres pourront être complétés par de nouveaux sur simple demande d’un des partenaires sociaux. Le document final reprenant toutes ces caractéristiques sera à disposition libre au centre administratif de l’association.

2. DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA FORMATION

II.1 Objectif de progression retenu

L’association s’attache à assurer des formations continues à l’ensemble de ses salariés en application du plan de formation validé annuellement par le Conseil Départemental.

Dans ce cadre-là, il est demandé comme objectif de s’assurer que ces formations appliquent bien une stricte égalité professionnelle femmes / hommes tant en termes de quantité que de thématiques.

II.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Comme pour les rémunérations, le Comité Social et Economique demande qu’une fois par an, un récapitulatif précis des formations effectuées par l’ensemble du personnel soit transmis à ses membres. Ce récapitulatif sera fourni par l’employeur.

II.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi

Il est convenu entre les différents acteurs de l’association que les critères de comparaison et de vérification retenus sont :

• Sexe

• Type de formation

• Durée de la formation

• Date de la formation par rapport à la date d’entrée dans l’association

• Nombre de formations effectuées depuis l’entrée en poste

Ces critères pourront être complétés par simple demande d’un des partenaires sociaux. Le document final sera à disposition au centre administratif de l’association.

3. TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : L’EMBAUCHE

III.1 Objectif de progression retenu

L’association Tout Pour La Famille depuis ses débuts s’attache à n’avoir aucun critère discriminant au moment de l’embauche (sexe, nationalité, zone géographique, etc.).

Dans ce cadre-là, il est demandé comme objectif de contrôler qu’aucune discrimination en termes d’égalité professionnelle femmes / hommes ne soit faite au moment de l’embauche.

III.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Dans le cadre de la présente action, les membres du Comité Social et Economique demandent qu’un ensemble de paramètres d’embauche soient vérifiables. Ces paramètres devront s’attacher à contrôler que l’égalité professionnelle femmes / hommes est bien respectée et qu’en aucun cas une catégorie ne soit privilégiée par rapport à l’autre.

III.3 Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi

Il est convenu entre les différents acteurs de l’association que sur simple demande des membres du Comité Social et Economique, ces derniers puissent participer sur l’ensemble de la procédure de recrutement à des contrôles inopinés voir participer aux entretiens d’embauche. Un compte rendu annuel sera fait lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

4. CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association Tout Pour La Famille.

5. DUREE ET FORMALITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Sète.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

A Sète, le 15/11/18

Signataires :

L’Association

Les membres du CSE