Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ÉTABLISSEMENT RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE" chez INTERSIGNES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :

Raison sociale de l’entreprise : ASSOCIATION INTERSIGNES

Adresse du siège social : 6 allée Joseph Hours 69360 Sérézin-du-Rhône

Téléphone : 0609917333

Numéro de Siret : 484 131 438 00018

Code APE : 9001Z

Licences d’entrepreneur de spectacle : 2-1063966 et 3-1063965

L’Association Intersignes, dont le siège social est situé 6 allée Joseph Hours 69360 Sérézin-du-Rhône, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de présidente de l’Association Intersignes, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

et

Les salariés permanents de l’entreprise :

xxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommés ensemble « les Salariés »

D’autre part,

• Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, les dirigeants-bénévoles de l’Association Intersignes (La présidente et le trésorier) et les Salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement, de restrictions d’activités et de jauge dans les salles de spectacles ont considérablement impacté l’activité économique de l’Association qui fait partie du secteur protégé S1 (Code APE : 9001Z).

La crise sanitaire survenue au début de l’année 2020 en raison de l’épidémie liée à la covid-19 qui s’est propagée à l’ensemble du monde, a eu un impact sans précédent sur le secteur de la culture et notamment sur le spectacle vivant, tout particulièrement en ce qui concerne les entreprises du secteur du spectacle vivant (IDCC 1285).

1. En effet, dès le début du mois de mars 2020, les pouvoirs publics locaux et nationaux ont pris un ensemble de mesures drastiques et inédites, afin de limiter la propagation du virus et d’en réduire la circulation sur le territoire national, se traduisant notamment par la fermeture totale des établissements recevant du public, tels que les salles d’auditions, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ainsi que des mesures de confinement général de la population, à compter du 14 mars 2020. Lors de cette première phase, la fermeture des établissements recevant du public et singulièrement des salles de spectacles a perduré bien après le 11 mai 2020, date du déconfinement, selon les zones dans lesquelles ils étaient situés (vertes ou oranges).

2. Fin septembre 2020, une recrudescence de l’épidémie de coronavirus a contraint les pouvoirs publics à rétablir le 17 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire et à prendre, à nouveau, de nouvelles mesures drastiques se traduisant par : - Un couvre-feu empêchant une exploitation des spectacles aux heures habituelles d’accueil du public - une nouvelle période dite de confinement ainsi qu’une interdiction d’accueillir du public dans tous les lieux de spectacles depuis le 31 octobre 2020 jusque fin mai 2021. Cette nouvelle phase de la pandémie a démontré combien les entreprises du secteur du spectacle vivant sont dépendantes de l’évolution de la COVID-19. Les partenaires sociaux ont constaté par ailleurs qu’en dehors des périodes de confinement ou de fermeture des lieux de spectacles, les règles sanitaires ont pu conduire à : - imposer le respect de distanciations physiques entre les spectateurs qui réduisent de façon importante la possibilité d’accueil du public (jauges réduites) ; - interdire d’accueillir du public debout ; - interdire les grands rassemblements (exemple : jauges supérieures à 1000 spectateurs). Aussi, une grande majorité d’entreprises du secteur du spectacle vivant ont été sans activité et sans ressources pendant plus d’un an.

3. Une nouvelle période de reprise épidémique très forte à partir septembre 2021 a entraîné le report ou l’annulation de très nombreuses représentations, dans un contexte où les théâtres, pourtant ouverts, n’ont pas retrouvé le niveau de leurs spectateurs d’avant la crise.

En conséquence, les entreprises du spectacle vivant comme l’Association ont réduit leur activité de manière significative.

Même après le premier déconfinement, la fréquentation des salles de spectacles est restée extrêmement faible, compte tenu notamment des jauges sanitaires mises en place et de l’impossibilité d’accueillir du public en jauge debout. Au mois de mai 2020, le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la Culture (DEPS) a publié une étude relative à « l’impact de la crise du Covid-19 sur les secteurs culturels ». En 2020, la baisse d’activité est estimée à près de 25% du chiffre d’affaires pour l’ensemble des secteurs culturels. Parmi eux, le secteur le plus touché est le spectacle vivant avec une perte de 72% de son chiffre d’affaires, loin devant le deuxième, le patrimoine, qui perd 36% de son chiffre d’affaires. Au sein du spectacle vivant, le spectacle vivant musical perd 74% de son activité, le spectacle vivant théâtral 69% et le spectacle vivant, danse, cirque et arts de rue 68%.

Alors que la cinquième vague de l’épidémie s’achève à peine, un retour à un niveau normal d’activité pour la branche et en particulier l’Association Intersignes, faute de visibilité, ne peut être envisagé avant l’année 2022, voire 2023, faisant courir une menace très importante sur l’emploi.

Évolution du chiffre d’affaires

Depuis le confinement, l’Association fait face à une très nette baisse de son chiffre d’affaires, l’année 2021 étant un rattrapage de ce qui n’avait pu être mis en place en 2020 mais la moyenne 2020-2021 reste encore très nettement inférieure à 2019 (-14%). De la même manière, le prévisionnel de 2022, fondé pourtant sur la non-reprise épidémique, reste encore inférieur à 2019 (-33%). Seule 2023 remet l’Association sur de bons rails avec une augmentation conséquente, sans reprise épidémique, de son chiffre d’affaires.

2019	2020	2021	prévisionnel 2022	prévisionnel 2023
54 995,39 €	31 634,42 €	63 000,00 €	36 603,00 €	87 000,00 €
	Moyenne des 2 années	47 317,21 €
	Baisse moyenne par rapport à 2019	14%	33%

Report et modifications de nombreux projets :

• L’ajournement des différents ateliers de pratique théâtrale menés par l’Association entre mars 2020 et septembre 2021 en raison des protocoles sanitaires.

• Le report du spectacle La Voie de la liberté de juillet 2020 à juillet 2022 pour les raisons suivantes : impossibilité de répéter pendant le confinement avec des comédiens amateurs et impossibilité des représentations en configuration spectateurs debout.

• Le report de la manifestation Trésors de Chartreuse de septembre 2020 à septembre 2021, pour cause de reprise épidémique. Ce report a entraîné le report de l’édition 2022 à 2023.

• Le report de la diffusion de ses deux principaux spectacles : Napoléon, la Nuit de Fontainebleau et Les Rostand avec de très nombreuses dates annulées sans contrepartie.

• Les incertitudes liées aux reprises épidémiques et la guerre en Ukraine pour la création 2023 de l’Association : Monsieur Paul dans un contexte d’« embouteillage des créations ».

Évolution du nombre de représentations vendues, non annulées :

2018	2019	2020	2021	2022	2023 (prévisionnel)
21	24	13	16	14	24

En dépit du déconfinement et de la levée des mesures sanitaires, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 6 à 12 mois, particulièrement pour les activités suivantes : création de spectacle et organisation de manifestations.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’Association et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Aussi, au regard de cette situation inédite et du diagnostic fait ci-dessus, il apparaît nécessaire pour l’Association de mettre en place un dispositif d’Activité partielle de longue durée.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de deux réunions de négociation s’étant tenues le 13/04/2022 et le 09/05/2022, et après un vote référendaire tenu le 24/05/2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :

• Création et diffusion de spectacles

• Organisation de manifestations artistiques et culturelles

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en oeuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

• Maude Bulinge – CDI depuis le 15/02/2017

• Philippe Bulinge – CDI depuis le 14/05/2016

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1^er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 h hebdomadaires est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs, le bénéfice de l’APLD étant accordé par période de 6 mois par l’administration.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique trimestriel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Du côté du salarié

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur

L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic. Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APLD.

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 8,59 euros à la date de rédaction du document. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

- L’Association s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés visés à l’article 1^er et concernés par ce dispositif résultant d’une suppression ou transformation d’un emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, pendant la durée du recours au dispositif spécifique d’activité partielle.

- L’Association s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés visés à l’article 1^er 6 mois au-delà de la fin du recours au dispositif spécifique d’activité partielle.

- L’Association s’engage également à verser un abondement supplémentaire de 300 € sur le CPF du salarié qui veut suivre une formation que l’Association n’avait pas obligatoirement envisagée, s’il demeure un reste à charge pour le salarié. Ce montant ne peut être versé qu’une fois par année civile.

L’Association transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail et transmission de cette validation sur leur email professionnel avec accusé réception.

Les salariés visés à l’article 1^er et concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective et des entretiens personnels.

• Article 6 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois de recours à l’activité partielle sur une période de 48 mois, s’achevant à la date du 31 mai 2026.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er juin 2022 allant jusqu’au 30 novembre 2022.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Lorsque l’Association souhaite le renouveler, elle doit solliciter une autorisation auprès de l’administration accompagnée de plusieurs documents :

- un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information du personnel sur la mise en oeuvre de l’accord ;

- le diagnostic actualisé par l’Association sur la situation économique et les perspectives d’activité.

• Article 7 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

• Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

L’accord d’établissement sera transmis par l’Association à la DDETS de son territoire ainsi que sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application APART.

Fait à Sérézin-du-Rhône, le 25 mai 2022