Accord d'entreprise "ACORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GSF AERO

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société GSF AERO représentée par MXXXXXXXXXX

En sa qualité de Chef d’établissement

D’une part

- Les organisations syndicales U.N.S. A représenté par XXXXXXXX

C.F.D.T représenté par XXXXXXXXX

C.G.T. Représenté par XXXXXXXXXX

D’autre part,

Art 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant sur l’établissement du MESNIL AMELOT de la société GSF AERO.

Art 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les informations apportées de la direction sont les suivantes :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1-A/ Sur les salaires effectifs

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats UNSA et CFDT : Pas de demandes

• Syndicats CGT :

• Augmentation taux horaire 10%

La direction GSF AERO rappel l’application à ce jour, au niveau de la branche Manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 01 mars 2017, avec un revenu minimal hiérarchique depuis le 01 mars 2017 pour l’Agent d’exploitation (manutention) à 10,32€ et pour l’Agent de nettoyage non qualifié (nettoyage) à 10,19€ (cf. avenant n°57 du 13 octobre 2016 relatif à la grille des salaires pour 2017 étendu par arrêté du 26 janvier 2017 (JO du 03/02/2017).

Les salaires varieront selon les avenants de la convention collective SAMERA applicable au sein de l’établissement.

• La direction a fait les propositions suivantes :

• Revalorisation du salaire xxxxxxxxxxxxx

La direction GSF AERO xxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxx

xxxxxxxx

xxxxxxxxxxx

xxxxxx

Applicable à compter du 01 janvier 2018

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats UNSA et CFDT : Pas de demandes

• Syndicats CGT :

• Doublement de la prime d’intéressement

La direction GSF AERO rejette le doublement de la prime et revoit à la proposition de suivante :

• La direction a fait les propositions suivantes :

xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxx

• Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Syndicats UNSA et CFDT : Pas de demandes

• Syndicats CGT :

• xxxxxxxxx

• La direction a fait les propositions suivantes :

xxxxxxxxxx

1-B/ Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 

• La direction a fait les propositions suivantes :

xxxxxxx

La direction n’a pas reçu l’accord à ce jour des organisations syndicales.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail a fait l’objet d’un accord conclu en date 01/12/1999.

1-C/ Sur l’épargne salariale

A compter de 2016, les droits versés ou attribués au titre de la participation devront l’être au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont versés, soit le 31 mai N+1 pour les sociétés de GSF (jusqu'alors : 30/04 au plus tard pour la participation).

Afin d’intégrer ces évolutions législatives, il est ainsi soumis ce jour aux organisations syndicales un avenant :

• xxxxxxxxxx

1-D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les salaries GSF AERO est régie par l’application d’une grille de salaire définie par la convention collective régionale « Manutention et nettoyage sur les aéroports Région Parisienne ». L’application de cette grille permet l’absence de tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la présenta NAO une négociation portant sur écart de rémunération entre les femmes et les hommes a été conclu le 18/10/2017.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

2-A-B-C/ Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

La négociation porte désormais sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Elle prend en compte l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

Cette négociation s’appuie sur les données suivantes (L2323-8 1° bis) :

-diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle,

-analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Un accord spécifique relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes est conclu séparément.

2-D/ Sur l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction rappelle aux organisations syndicales que le tableau récapitulatif relatif aux salariés handicapés pour l’année 2016 leur a été remis en mains propres lors de la réunion préparatoire du 20 septembre dernier.

La société GSF AERO, consciente de l’importance de ce sujet, a tout mis en œuvre afin de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

xxxxxxxxxxxxx

2-E/ Sur la prévoyance maladie/frais de santé

La loi dite de Sécurisation de l'emploi du 14.06.2013 a prévu la généralisation de la couverture mutuelle au 1er janvier 2016 dans toutes les Entreprises.

A cette date, tous les salariés d'une entreprise doivent être couverts par une assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense.

Rappel des principales dispositions légales :

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

• Les salariés ont la possibilité de choisir une sur-complémentaire optionnelle relative, d’une part, à la couverture du conjoint et des enfants et, d’autre part, à des extensions de garanties. Ces sur-complémentaires sont à la charge exclusive du salarié.

Au 1er janvier 2016, GSF AERO a respecté ses obligations légales et conventionnelles et assuré à chaque salarié (sauf cas de dispense) une couverture assurance complémentaire santé.

La Direction rappelle que les salariés (personnel non cadre) bénéficient à compter du 01/03/2008 d’un régime obligatoire de prévoyance-décès, dépendants de la CCR de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), relatifs à la garantie décès.

2-F/ Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF AERO au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’agent de maitrise, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

2.G – Droit à la déconnexion

Conformément aux dispositions légales issues de la Loi El Khomri, dans le cadre de la négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », ont été abordées les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale (art. L 2242-8, 7 ct).

Cette négociation a donné lieu à la conclusion d’un accord spécifique le 18/10/2017.

Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

3-A/ Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

L’accord d’entreprise en cours sur GSF AERO prend fin le 18/02/2018.

Conformément aux dispositions de l’art. L 2242-13 CT, une négociation s'est engagée sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :

1. « La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 ;

2. Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;

3. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

4. Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

5. Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

6. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

A cette fin, un bilan a été réalisé à l’échéance de l’accord qui arrivant à terme le 18/02/2018, conformément à l’art. L.2242-13 ct - nouvelle rédaction issue de la Loi 2015-994 du 17 août 2015) et a l’issue de cette négociation, un accord spécifique a été conclu.

Art 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 15/11/2017 au 14/11/2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART 4 : DROIT D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR dans les 8 jours ouvrables à compter de la signature.

Le présent accord ne sera validé qu’à condition de signature soit par toutes les organisations syndicales représentatives soit par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% de voix aux dernières élections des membres titulaires des comités d’établissement et à défaut d’opposition émanant d’une ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l’article L 2232-13 du Code du Travail ou de plusieurs organisations syndicales majoritaires ensemble au sens du même article.

En cas d’opposition émanant d’organisation(s) syndicales(s) majoritaire(s) au sens de l’article L 2232-13, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans cette hypothèse, le présent document vaudra procès-verbal de désaccord conformément aux termes de l’article L 2242-4 du Code du Travail. Le dernier état des propositions respectives des parties est joint en annexe au présent document.

ART. 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

A défaut d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de MEAUX et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de MEAUX dans les 15 jours suivants la fin du délai d’opposition.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En 9 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, 1 pour le juridique et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

« Signature et remise en mains propres, le 15 novembre, valant notification aux signataires »

Signature des Délégués syndicaux Fait au Mesnil-Amelot

Le 15 Novembre 2017

U.N.SA Signature de la direction

XXXXXXXXXXXXXX

GSF AERO

C.G.T XXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXX

C.F.D.T

XXXXXXXXXXXX