ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN régime d'astreinte au sein de petnet solutions sas

(Articles L. 3121-9 à L. 3121-11 du Code du travail)

Entre

PETNET SOLUTIONS SAS représentée par …., d’une part

et

les organisations syndicales signataires, d’autre part

La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise représentée par …..,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue d’une part d’assurer une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des processus industriels de l’entreprise et d’améliorer les capacités de réactions aux demandes des clients, et d’autre part de garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.

Salariés concernés par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble des salariés associés aux fonctions ou familles de fonctions suivantes :

• Les membres de la Direction soit le Pharmacien responsable

• Les fonctions associées à la maintenance des équipements du site (Ingénieurs cyclotronistes) ;

• Les fonctions associées à l’assurance qualité et radioprotection (Responsable assurance qualité système, Responsable Radioprotection) ;

• Les fonctions associées à la gestion des Opérations (Responsable de production, Responsable développement).

Période d’astreinte:

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Ces astreintes s'effectuent pour toutes les catégories de fonction susvisées pendant les périodes dites « de nuit », soit de 21h à 6h.

Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte

La programmation individuelle d'astreinte est portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné, par affichage ou mail au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application.

Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière (liée par exemple à une absence non prévue) la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour. Cette modification est portée immédiatement à la connaissance du collaborateur concerné.

Fonctionnement des astreintes

L’astreinte peut s’effectuer sous la forme d’une astreinte téléphonique pouvant éventuellement nécessiter une intervention sur site.

L’intervention sur site s’effectue selon l’appréciation du collaborateur d’astreinte.

Dans le cadre de leur fonction, les collaborateurs disposent d’un portable professionnel leur permettrant d’être disponibles durant les périodes d’astreinte.

Compensation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Néanmoins, les salariés listés ci-dessous bénéficient, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante selon leur catégorie :

• Les membres de la Direction : 68€ brut par semaine.

• Les fonctions associées à la maintenance des équipements du site (ingénieurs cyclotronistes) : 68€ brut par semaine.

• Les fonctions associées à l’assurance qualité et radioprotection (Responsable assurance qualité système, Responsable Radioprotection) : 68€ brut par semaine.

• Les fonctions associées à la gestion des Opérations (Responsable de production) : 68€ brut par semaine.

Le temps d’intervention de chaque collaborateur d’astreintes sera rémunéré de la manière suivante :

• Astreinte déclenchée sans déplacement : Il sera payé comme du temps de travail effectif et récupéré par le collaborateur ;

• Astreinte déclenchée avec déplacement : En plus d’être payé comme du temps de travail effectif et récupéré par le collaborateur, chaque salarié concerné percevra un forfait de 68€ brut par déplacement.

Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Les collaborateurs soumis au régime d’astreinte bénéficient d’une convention de forfait en jours car ils disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur travail. En conséquence, les parties conviennent qu’il doivent s’organiser pour prendre un repos équivalent au temps de repos quotidien supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu.

Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.

Modalités de suivi des astreintes

Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, les parties conviennent que le salarié sera informé par tout moyen des heures d’astreinte accomplies au cours du mois d’écoulé et les compensations correspondantes.

A cette fin, il est demandé à chaque collaborateur concerné d’envoyer tous les mois un récapitulatif à son manager pour validation et passage en paye.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/10/2022.

Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry.

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Lisses, le 08 juin 2022, en 3 exemplaires.

Pour PETNET Solutions SAS, représentée par ….

Pour le Syndicat CFDT, représenté par ….,