Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l‘Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps au sein d’ASM Assembly Systems SAS" chez ASM ASSEMBLY SYSTEM SAS (Siège)

Entre les soussignés :

La société ASM Assembly Systems SAS, ayant son siège social 22, Avenue Graham Bell, Bâtiment A, 77600 Bussy Saint Georges,

Immatriculée sous le n° 484 145 545 00030 au RCS de Meaux,

Représentée par XXX, Président

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique de l’Entreprise,

Représenté par XXX

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Préambule 

Après presque cinq années d’application du précédent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps, les Parties au présent accord se sont réunies le 02 Février 2021, le 02 Mars 2021, ainsi que le 21 Avril 2021 pour échanger sur ce dispositif et adapter les dispositions de l’accord existant.

Les Parties rappellent que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

1. BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ASM Assembly Systems SAS en Contrat à Durée Déterminée ou Contrat à Durée Indéterminée sous réserve d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’entreprise.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

2. ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par :

• Des jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an

• Des jours de congés d’ancienneté

• Des jours de congés de fractionnement

• Des jours de repos acquis par les cadres au forfait-jours

• Des jours de Récupération du Temps de Travail (RTT)

Dans la limite de 10 jours par an.

3. PROCEDURE D’ALIMENTATION DU COMPTE

Le salarié doit effectuer sa demande d’alimentation du CET par email à la Direction Administrative et Financière :

• Au plus tard le 30 Avril de chaque année pour l’alimentation du CET par des jours de congés payés, congés de fractionnement, et congés d’ancienneté.

• Au plus tard le 30 Novembre de chaque année pour l’alimentation du CET par des jours de RTT et des jours de repos acquis par les cadres au forfait-jours.

4. PLAFONDS ANNUELS

Les droits pouvant être placés dans le CET sont plafonnés à 10 jours par année civile.

5. PLAFONDS GLOBAUX PLURIANNUELS

Les droits épargnés dans le CET sont limités à :

• 20 jours pour les salariés de moins de 55 ans

• 54 jours pour les salariés de 55 ans et plus

6. CONDITIONS D’UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE

6.1 Utilisation pour le financement de congés

Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés pour financer tout ou partie des périodes de congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment (liste non exhaustive) : Congé parental, congé d’éducation, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé pour anticiper un départ en retraite.

Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au CET pour indemniser le type de congés précités doit déposer une demande écrite à son responsable hiérarchique. L’utilisation de ce droit est soumise à un délai de prévenance égal aux nombres de jours d’absence demandés.

Si l’organisation le nécessite, le responsable hiérarchique a la possibilité de demander une fois maximum au salarié de reporter l’utilisation de son CET.

Le responsable hiérarchique répond dans un délai d’un mois.

6.2 Utilisation pour le rachat des cotisations d’assurance vieillesse

Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat :

• De cotisations d’assurance vieillesse,

• D’années d’études supérieures ou incomplètes

• De périodes de stages d’études

6.3 Utilisation pour le financement de périodes de formation

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser la totalité des droits affectés sur son compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie d’une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

L’entreprise se réserve la possibilité de financer partiellement le coût pédagogique d’une formation si le salarié accepte également d’utiliser son CET pour le financer.

Ces jours de formation ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Le délai de prévenance est de trois mois avant la date de début de formation.

Le responsable hiérarchique répond dans un délai d’un mois.

6.4 Utilisation pour alimenter le Plan Epargne Retraite Collectif

Les droits épargnés dans le CET, à l’exception des Congés Payés, peuvent être utilisés pour alimenter, si ce plan est mis en place, et uniquement par journée entière, un Plan Epargne Retraite Collectif (PER Collectif) dans la limite de 10 jours par an.

Le salarié a la possibilité d’effectuer une demande d’alimentation du PER Collectif email à la Direction Administrative et Financière deux fois par an, avant les dates suivantes :

• Au plus tard le 30 Avril de chaque année

• Au plus tard le 30 Novembre de chaque année

6.5 Indemnisation du CET sous forme monétaire

L’indemnisation des congés cités à l’article 6.1, de rachats de trimestres de retraite, de transfert vers le PER Collectif, et de périodes de formation est calculée sur la base du montant de la rémunération brute applicable au moment de la liquidation des droits.

Elle est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

6.6 Formalisme de la demande

Toute demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être faite :

• Auprès de son supérieur hiérarchique par écrit concernant les congés cités à l’article 6.1, et les périodes de formation

• Auprès de la Direction Administrative et Financière pour les rachats de trimestres de retraite, ainsi que les transferts vers le PER Collectif.

6.7 Délai d’utilisation du CET

Les droits affectés au CET ne sont soumis à aucun délai d’utilisation.

7. CLOTURE DU CET

7.1 Clôture à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé sur la demande écrite du salarié. Il lui sera alors demandé de prendre un congé pour solder les droits acquis.

7.2 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET.

Le salarié reçoit une indemnisation d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

8. ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 27 Avril 2021, et se substitue intégralement à l’accord antérieur relatif au Compte Epargne Temps.

9. ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, en deux exemplaires : L’un auprès la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique, et l’autre exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bussy Saint Georges, le 27 Avril 2021

Pour ASM Assembly Systems SAS, représentée par son Président XXX

Pour le Comité Social et Economique, représenté par XXX