Accord collectif sur le compte épargne temps

SOMMAIRE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Durée 4

Article 3 - Révision, dénonciation 4

Article 4 - Publicité et dépôt 4

Article 5 - Information des salariés 5

Article 6 - Dénonciation des accords et usages 5

CHAPITRE II : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE 5

Article 7 - Bénéficiaires 5

Article 8 - Ouverture du compte 5

CHAPITRE III : ALIMENTATION DU COMPTE 5

Article 9 - Procédure d'alimentation du compte 5

CHAPITRE IV : GESTION DU COMPTE 6

Article 10 - Unité de compte 6

CHAPITRE V : INFORMATION DU SALARIE ET UTILISATION 6

Article 11 - Information du salarié 6

Article 12 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel 7

Article 13 - Complément de rémunération 8

CHAPITRE VI : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE 8

Article 14 - Causes de cessation du compte 8

Accord collectif sur le compte épargne temps

Le présent accord est conclu :

Entre les soussignés

L’Unité Économique et Sociale (UES) XXX constituée de :

La Société XXX

La Société XXX

Représentées par Monsieur XXX, en sa qualité de XXX, ayant tout pouvoir à l’égard des parties, ci-après dénommée « l'entreprise »,

D’une part,

Et,

XXX, membres titulaires du comité social et économique habilités à signer l'accord, adopté au sein du comité à la majorité de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique pour ses dispositions générales à l’ensemble du personnel de l’UES XXX, quels que soient leurs postes ou les établissements (présents et à venir) sur lesquels les salariés sont amenés à intervenir.

Article 2 - Durée

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01/01/2023. Les jours acquis au cours de l’exercice 2022 sont éligibles aux dispositions du présent accord.

Toute disposition du présent accord qui contreviendrait à une norme légale ou règlementaire impérative ou d’ordre public qui entrerait en vigueur postérieurement au présent accord serait nulle de plein droit.

Article 3 - Révision, dénonciation

3.1-Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre en vue de négocier un avenant au présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues en l’état.

Sous réserve des dispositions légales relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celle de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue dans cet avenant soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du travail.

3.2-Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.

• Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution.

• A défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 4 - Publicité et dépôt

Le présent accord est rédigé en 3 exemplaires dont un original pour chaque partie signataire. 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS (ex DIECCTE), accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

Article 5 - Information des salariés

L’accord fera l’objet d’une information sur le support numérique intranet, dans l’espace partagé entre la Direction et le CSE.

Une communication générale sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés.

Article 6 - Dénonciation des accords et usages

Il est convenu entre les parties qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, et par l’effet de son entrée en vigueur, seront dénoncés tous les accords antérieurs et usages en vigueur au sein de l’UES XXX et portant sur tous les sujets contenus dans le présent accord.

CHAPITRE II : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Article 7 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d’être titularisés.

Article 8 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

CHAPITRE III : ALIMENTATION DU COMPTE

Article 9 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit effectuer sa demande sur le SIRH.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 15 novembre au 15 janvier.

Article 9.1 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Éléments en temps :

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés

• Jours de congés d’ancienneté : 4 maximum selon les droits acquis par le salarié

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Article 9.2 - Alimentation du compte à l'initiative de l'employeur

Si le salarié ne crédite pas son CET avec ses éléments en temps (cf. article 9.1), l’employeur les crédite automatiquement sur le CET au 31 janvier de l’année suivante.

Article 9.3 - Plafonds du compte épargne-temps

Plafond annuel :

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 9 jours.

La période annuelle s'étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Plafond global :

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 36 jours.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

CHAPITRE IV : GESTION DU COMPTE

Article 10 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Article 10.1 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps.

Article 10.2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 10.1.

CHAPITRE V : INFORMATION DU SALARIE ET UTILISATION

Article 11 - Information du salarié

Le salarié est informé des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps dans le SIRH.

Article 11.1- Utilisation à l'initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, après accord de la Direction.

Ce don de jours s’effectue dans les conditions prévues dans l’accord collectif sur le temps de travail.

Article 11.2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde en utilisant ses droits épargnés, doit formuler sa demande dans les conditions et délais prévus par l’accord collectif sur le temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

La date et la durée du congé sans solde doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant passer à temps partiel pour convenance personnelle en utilisant ses droits épargnés, doit conformément aux dispositions légales et réglementaires, respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du temps partiel. L’employeur lui apportera une réponse dans un délai de 3 mois.

La date et la durée du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant ses droits épargnés doit :

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

• utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif.

Article 12 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 10.1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

Article 13 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants, le versement sous forme monétaire des droits n’est pas limité:

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité

• divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité

• naissance ou adoption d'un enfant

• décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant

• perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs

• reconnaissance d’invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs

• acquisition de la résidence principale

• situation de surendettement

  Cette liste n’est pas limitative et les cas de liquidation sous forme de monétaire sont assimilés à ceux prévus à l’article R.3324-22 du Code du travail.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée par mail à la Direction des ressources humaines.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Article 13.1 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale, selon les dispositifs en vigueur dans les entreprises XXX ou XXX.

Article 13.2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

CHAPITRE VI : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

Article 14 - Causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Cette demande est irréversible.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : 

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai défini en accord avec sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. 

Le choix du salarié, en accord avec la Direction, pourra être composé des deux éléments cités ci-dessus.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Fait à XXX, le 25/11/2022,

Pour l’UES Pour le CSE

XXX XXX