ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L‘Office Public de l’Habitat (OPH) Colombes Habitat Public, dont le siège social est situé au 29, avenue Henri Barbusse à Colombes (92 700), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 484 201 157, représenté par M, agissant en qualité de Directeur général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

délégué syndical CFE CGC,

délégué syndical CFDT

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes au sein de Colombes Habitat Public.

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord.

Il s’inscrit dans le prolongement de :

• l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 28/06/2012

• l’analyse annuelle, lors des négociations annuelles obligatoires, des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par la signature du présent accord, Colombes Habitat Public s’engage à :

• veiller à ce qu’aucune décision en matière d’embauche, de classification, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de formation, de promotion professionnelle ne résulte de la prise en compte d’un motif prohibé par la réglementation en vigueur

• prendre les mesures adaptées pour prévenir, identifier et remédier aux éventuelles inégalités de traitement ou discriminations constatées et ce, dans le respect de la Convention Collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17/11/2010 et dont les dispositions non reprises dans la CCN continuent de produire ses effets.

Les principales inégalités professionnelles constatées au 31/12 2019 sont les suivantes :

• des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes chez les cadres intermédiaires (responsables de pôle, responsables techniques et responsables adjoints), qui s’expliquent par la diversité des missions exercées et par le niveau de responsabilité et de technicité qui ne sont pas comparables et chez les responsables de service.

• une surreprésentation des femmes tout emploi confondu de plus de 14%

• une non-mixité dans certains emplois :

• emplois administratifs : + 58% de femmes

• emplois techniques : + 66% d’hommes

• Une non-mixité dans certaines catégories socio-professionnelles :

• Agent de maîtrise / Technicien : + 72% de femmes

• Cadres : + 18% d’hommes

• Un recrutement supérieur de femmes (CDI et CDD) de 17%

• Des emplois à temps partiel exercés exclusivement par des femmes.

Colombes Habitat Public peut contribuer à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si il ne peut à lui seul modifier certaines situations (candidats uniquement masculins pour les emplois techniques, difficulté de recrutement…).

Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, le code du travail stipule que l’entreprise doit effectuer un diagnostic dans 9 domaines d’actions et en retenir 3 dont obligatoirement celui de la rémunération.

Les axes prioritaires retenus concernent les sujets suivants :

• la réduction des écarts de rémunération constatés

• les conditions d’accès à l’emploi et le développement de la mixité dans les métiers

• les conditions d’accès à la formation, à la promotion professionnelle et au retour à l’emploi

• Conditions d’emplois des salariés à temps partiel.

LES THEMES DE NEGOCIATIONS RETENUS

Article 1 — La réduction des écarts de rémunération constatés

Les signataires rappellent leur attachement au respect du principe d'égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. Ils déclarent que le respect de ce principe constitue un élément nécessaire et déterminant de la mixité des emplois.

Colombes Habitat Public veille à un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience.

Plusieurs actions déjà engagées contribuent à faciliter l’analyse des écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Tout d’abord, l’accord de classification a permis de positionner l’ensemble des fonctions représentées au sein de Colombes Habitat Public par rapport à des emplois repères établis en fonction de l’autonomie, la responsabilité, dimension relationnelle, la technicité et les connaissances requises. Cet outil permet de comparer les postes entre eux et de mieux identifier les écarts de rémunération à postes équivalents.

L’établissement des fiches de poste des collaborateurs contribue au même objectif.

Enfin, des entretiens annuels d’évaluation et entretiens professionnels, mis en place depuis 2013, consignent le parcours professionnel et les résultats obtenus dans un compte rendu dont les conclusions sont communiquées à chaque salarié.

Ces différents outils – accord de classification, fiches de poste et entretien annuel –facilitent l’identification des écarts de positionnement et de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Lors de la négociation annuelle obligatoire, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes peuvent être mis en évidence pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats et d’ancienneté.

La négociation annuelle obligatoire prendra en compte, dans l’évolution de la masse salariale, les priorités définies pour la réduction des écarts de rémunération et les résultats de leur mise en œuvre visant à corriger les écarts de rémunération résiduels non justifiés. La négociation annuelle obligatoire permettra de suivre la mise en œuvre des mesures définies les années précédentes pour atteindre cet objectif.

Il est rappelé que les bénéficiaires des congés de maternité et de paternité doivent se voir garantir leur situation salariale. A ce titre, les salariés concernés bénéficient des augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée de ces congés.

Article 2 – Les conditions d’accès à l’emploi

2.1 – Egalité de traitement dans le processus de recrutement

En vue d'assurer l’égalité d’accès à l'emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe, d’adresse ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.

2.2 - Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi et les fiches de poste utiliseront systématiquement le féminin et le masculin dans les intitulés de postes.

Bien qu’il n’y ait pas à Colombes Habitat Public des métiers spécifiquement féminins ou masculins, il est toutefois constaté un déséquilibre des populations dans certains d’entre eux (emplois administratifs et emplois techniques).

Dans l’objectif d’atteindre une meilleure mixité femmes/hommes, et à compétences égales, il sera favorisé le recrutement de personnes du sexe sous-représenté, l’objectif étant de réduire de 5% l’écart chez les agents de maîtrise et les cadres et ce, à la fin des 3 ans de durée du présent accord, sous réserve bien entendu d’avoir les candidats correspondants.

Article 3 – Les conditions d’accès à la formation, à la promotion professionnelle et retour à l'emploi

3.1 L’accès à la formation professionnelle

Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, Colombes Habitat Public examinera les difficultés rencontrées et mettra en œuvre des solutions d'organisation d'actions de formation adaptées aux situations des personnes concernées.

Les salariés reprenant une activité professionnelle à la suite d’une longue période (absence longue maladie ou accident du travail, maternité, congé parental ou d'adoption) ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial bénéficieront d’une attention particulière pour l'accès aux actions de formation, indépendamment des autres priorités retenues.

3.2 La promotion professionnelle

Pour la promotion professionnelle, Colombes Habitat Public veille à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment les fonctions à responsabilité et les emplois d'encadrement.

3.3 Le retour à l'emploi

Afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés qui s'absentent pour exercer leur responsabilité parentale ou du fait d’une affection de longue durée reconnue par le code de la sécurité sociale ou dans le cadre d’un détachement ou d’une suspension du contrat de travail, Colombes Habitat Public s'engage à informer les collaborateurs sur les évolutions de l'entreprise pendant leur absence.

Article 4 — Les conditions d'emploi des salariés à temps partiel

Le temps partiel est reconnu par les signataires comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous types d'emploi, quel que soit le niveau de qualification et de responsabilité requis, sous réserves des nécessités d'organisation de service.

Au terme des congés maternité et des congés parentaux, un entretien individuel avec le responsable hiérarchique permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l'intéressé, notamment en vue d'organiser les conditions de la reprise d'activité.

Article 5 — Durée et contenu de l'accord

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties au présent accord s’entendent pour négocier une fois tous les 3 ans sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord sera donc d’une durée de 3 ans et aura pour objectif de définir les mesures concrètes auxquelles Colombes Habitat Public se conformera pour les 3 années à venir, notamment sur les thèmes susmentionnés.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera déposé sur la plate-forme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de Colombes Habitat Public ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera remis aux membres des organisations syndicales de Colombes Habitat Public ayant participé à la négociation de cet accord.

Mention de cet accord sera faite sur le panneau réservé à la direction pour sa communication avec le personnel, aux sièges (Henri Barbusse et Saint Denis), dans les agences et à la régie.

Fait à Colombes, le 2 mars 2020

Directeur Général

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical CFDT