Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Procès-verbal d’Accord

Procès verbal d’accord rédigé entre :

D’une part,

• La Société BENNES MARREL SAS, sise Rond-point Auguste Colonna à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42161), représentée par sa Direction,

Et d’autre part,

• Les Organisations Syndicales soussignées,

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire de 2021 qui se sont tenues

les 24 février et 3 mars sur le site d’Andrézieux-Bouthéon, un conflit est né avec un mouvement spontané de grève impliquant une quarantaine de personnes.

La réunion de ce 9 mars matin, a permis de trouver un terrain d’entente entre les parties et met fin au conflit.

Il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions de l’article L132-29, 2^ème alinéa du Code du Travail.

ARTICLE 1^er - CONTEXTE

Ces négociations se sont ouvertes dans un contexte toujours très critique lié à la crise sanitaire du COVID19. 2020 restera une année difficile dans laquelle l’entreprise a perdu 18% de son CA par rapport à 2019. Le résultat d’exploitation aura été divisé par deux, et l’entreprise a du faire appel à l’activité partielle sur la fin d’année 2020.

Début 2021 la situation des commandes est meilleure mais dans un contexte de hausse matière inédit (20% sur certain acier). Cette perspective contraint l’entreprise à une extrême rigueur dans sa gestion.

Le niveau d’inflation (indice INSEE) sur 12 derniers mois s’établit à moins 0.1%.

ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX : EVOLUTION PROFESSIONNELLE - CONDITIONS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Des éléments de synthèse ont été présentés aux partenaires sociaux dans le cadre des réunions préparatoires notamment le 24 février :

• Des informations ont été discutées, notamment sur la grille des salaires par coefficients. L’évolution globale du système de rémunération (bases brutes, primes diverses & accessoires de rémunération) a été présentée.

• Le calendrier de travail 2021 a été arrêté :

  • RTT employeur les 24/5/2021, 14/5/2021, 12/11/2021 et 24/12/2021

  • Prise de 3 semaines de CP estivaux sur la période S31, 32,33,34

  • Certains services de permanence (SUC et PR et maintenance) auront des régimes particuliers de CP.

• Un point sur les effectifs annuels à été fait, ainsi que sur la formation professionnelle

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES

• Les propositions des partenaires sociaux ont été axées sur :

  • Une augmentation générale de 1 euro sur le taux horaire

  • Augmentation de 50 euros de la prime vacances

  • Une revalorisation de la prime de poste de 5,60 à 6 euros

  • Une revalorisation de la participation employeur du Ticket resto à 5 euros.

• La Direction a, quant à elle, proposé :

  • Une augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale pour les personnels ayant plus d’un an d’ancienneté

  • Une augmentation de la participation employeur à la mutuelle santé à 60% au lieu de 55% à ce jour

  • Le versement d’un bonus d’intéressement en sept 2021

ARTICLE 4 – MESURES SALARIALE RETENUES

Suite au conflit du 3/3 au 9 /3 et à la réunion du 9/3/2021, les parties décident d’appliquer les mesures salariales suivantes :

• Augmentation individuelle de 0.5% de la masse salariale pour les personnels ayant plus d’un an d’ancienneté au 1/4/2021. Cette AI s’appliquera au plus tard sur paye de juin avec effet rétroactif au 1/4/2021

• La prime vacances de 300 euros passera à 350 euros en juin 2021

• Un Bonus intéressement 2020 de 100 euros mini et de 200 euros maxi sera versé en septembre 2021. Pour atteindre le maximum l’entreprise devra facturer 360 véhicules sur la période 1/1/2021 au 31/7/2021

L’engagement d’une discussion plus portée sur les bases salariales est prise pour la fin de la crise sanitaire et souhaitée pour la NAO 2022.

Par ailleurs des mesures d’accompagnement de fin de conflit son prises pour limiter les impacts financiers des personnels.

ARTICLE 5 – MESURES DE FIN DE CONFLIT

Les engagements suivants sont pris :

• La retenue des jours de grève sera étalée dans le temps à raison de 1 jour maxi par mois.

• Des ouvertures de travail supplémentaires seront organisées en semaine et les samedis matin pour rattraper le travail non fourni pendant le mouvement.

• Ces heures seront réglées suivant le régime des heures supplémentaires et directement mises sur paye et cela pour une période de 3 mois (de mars au 13 juin). Ces heures ne seront pas mises sur les compteurs de débit/crédit d’heure.

ARTICLE 5 - DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque Organisation Syndicale représentative et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires (un sur support papier/ un sur support numérique) signés destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE de Saint-Etienne),

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 9 mars 2021.