Accord d'entreprise "Accord de renouvellement et de fonctionnement du CSE" chez ENERCOOP (Siège)

Accord de renouvellement et de fonctionnement du Comité Social et Économique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS ;

La société ENERCOOP SCIC-SA à capital variable, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 482 223 094 dont le siège est situé au 16-18 Quai de la Loire 75019 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée,

D’UNE PART,

ET

D’AUTRE PART

L’organisation SUD-Energie, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Confédération Nationale du Travail, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné par XXX,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

En décembre 2019, des élections professionnelles ont été organisées au sein d’Enercoop Nationale afin de remplacer la Délégation Unique du Personnel (DUP) par le Comité Social et Économique (CSE), en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

En amont des élections professionnelles, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise le 14 novembre 2019 afin de fixer l’architecture du Comité Social et Économique, valable pour la durée de la mandature des membres du CSE. La durée du mandat des membres élu.e.s du CSE a été fixée pour deux ans par ledit accord.

Par accord unanime signé en date du 30 novembre 2021, les partenaires sociaux se sont accordés sur une prorogation des mandats de l’actuel CSE jusqu’au 28 mars 2022. Les élections professionnelles doivent donc se tenir avant cette date.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés en date du mercredi 19 janvier 2022 et du vendredi 4 février 2022 afin de conclure un nouvel accord d’entreprise visant à organiser la structure du Comité Social Économique renouvelé.

Une attention particulière a de nouveau été portée sur la question de la charge de travail des élu.e.s du personnel, dans un contexte où la coopérative connaît depuis le mois de septembre 2021 une hausse des prix sur le marché de l’électricité rendant difficile les prévisions économiques sur un temps long.

La conclusion du présent accord vise donc à assurer des moyens adaptés aux futur·e·s élu·e·s du CSE, au service d’un dialogue social de qualité, pour le bénéfice de tous les salarié·e·s.

Les parties signataires conviennent également pour les élections professionnelles d’Enercoop 2022 d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif précise ainsi en annexe le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Enercoop Nationale.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de sa représentation du personnel.

Article 3 : Périmètre de l’accord

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 4 : Délégation du Comité social et économique

Les parties signataires ont convenu que le nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléant·e·s.

La délégation comporte autant de titulaires que de suppléant·e·s.

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’élu·e·s est fixé sous réserve de sa conformité avec le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 : Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• d’un·e secrétaire

• d’un·e secrétaire adjoint·e

• d’un·e trésorier·ière

• d’un·e trésorier·ière adjoint·e

Ils·elles sont élu·e·s en deux temps.

Les élu·e·s du CSE se réunissent pour désigner le bureau du CSE sous la forme d’une élection sans candidat (ESC) avant la première réunion du CSE.

Après l’ESC, il est procédé à un vote, réservé aux élu·e·s titulaires ou leurs remplaçant·e·s ainsi qu’au·à la président·e.

La·le secrétaire et la·le trésorier·ière sont élu·e·s parmi les membres titulaires du CSE. La·le secrétaire adjoint·e et la·le trésorier·ière adjoint·e sont élu·e·s parmi les membres titulaires ou suppléant·e·s.

Les membres du bureau sont élu·e·s à la majorité des membres présents·e·s du CSE.

Le bureau du CSE est élu pour une durée d’un an.

Article 6 : Durée des mandats

Les élu·e·s du CSE sont élu·e·s pour un mandat de (2) deux ans.

Article 7 : Membres suppléant·e·s

Les membres suppléant·e·s assistent aux réunions en l’absence du·de la titulaire selon les règles légales encadrant le choix du·de la suppléant·e.

Les membres suppléant·e·s peuvent également assister aux réunions du CSE en tant qu’observateur·trice·s, dans la limite de 10 élu·e·s au total en réunion.

Article 8 : Réunions

Le CSE se réunit 8 fois par an, sur convocation de l’employeur, selon les dates fixées et planifiées annuellement.

En cas de circonstances particulières, le CSE valide en séance un nombre de réunion annuelle inférieur et sa durée de validité.

Article 9 : Crédit d’heures CSE

Conformément aux dispositions légales et sous réserve de sa conformité avec le protocole d’accord préélectoral, le crédit d’heures octroyé aux membres de la délégation est de 28 heures par mois.

Les parties signataires ont décidé en outre d’octroyer un crédit d’heures mensuel de 4 heures aux membres suppléant·e·s.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléant·e·s le crédit d’heures dont ils·elles disposent et informent l’employeur de la répartition des heures entre membres titulaires et membres suppléant·e·s, le plus tôt possible avant leur utilisation, a minima sous 48 heures.

Cette répartition ne peut pas conduire un·e membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un·e membre titulaire.

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Ne sont pas décomptés des heures de délégation mensuellement acquises les temps de réunions suivants :

• Réunion plénière CSE-Direction

• Réunion de travail organisées à la demande de la Direction

• Les stages individuels de formation économique ouverts aux membres du CSE

• La formation de santé, sécurité et conditions de travail ouverte aux membres du Comité Social et Économique.

Enfin, par accord collectif sur les salaires effectifs et la rémunération, un crédit d’heures de 7 heures par mois est attribué de manière globale en plus de ses heures de délégation à un·e élu·e du CSE pour participer au Cercle de Rémunération.

Article 10 : Crédit d’heures DS

Les parties signataires décident d’accorder aux Délégué·e·s Syndicaux·ales désigné·e·s à la suite des élections professionnelles un crédit d’heures de 18 heures par mois.

Article 11 : Budget du CSE

La contribution de l’employeur est calculée sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) de l’année considérée, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Le budget du CSE comprend :

- 0,2 % de la MSB au titre de son fonctionnement

- 0,5 % de la MSB au titre des activités sociales et culturelles (ASC).

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut par délibération choisir de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Ce transfert peut s’effectuer uniquement à la fin de l’exercice comptable.

Les reliquats de ces budgets peuvent être reportés sur l’année suivante sans condition ni limitation.

Pour une année N, les versements sont effectués de la façon suivante :

• 1er versement en mai de l’année N : 75 % estimé sur MSB de l’année N-1

• 2nd versement à l’automne (octobre) de l’année N : 25 % estimé sur MSB de l’année N-1

• Dernier versement de régularisation : au plus tard le 30 avril de l’année N+1, et calculé sur la MSB réelle de l’année N.

Un budget de 0,2 % de la MSB de l’année précédente sera enfin alloué au titre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Afin de faciliter les conditions de recours à ce budget, celui-ci sera compris dans le budget de la direction des ressources humaines.

Les élu·e·s du CSE sont autonomes pour y recourir sous réserve de respecter la finalité du budget.

La finalité de ce budget est précisé dans le règlement intérieur du CSE, qui sera voté en première séance du CSE nouvellement élu.

Le reliquat de ce budget, non-utilisé, ne sera pas reporté d’une année sur l’autre.

Article 12 : Formation

Les élu·e·s du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il sera également proposé aux partenaires sociaux (Direction, DRH, CSE, et DS) de tenir un séminaire d’une (1) journée en début de mandature afin de travailler le cadre de sécurité et de coopération d’une part et de favoriser la cohésion du CSE d’autre part.

Un budget de 2000 € (deux mille euros) sera prévu dans le budget formation 2022 pour la mise en place du dit séminaire (logistique, intervenant.e externe, formation externe etc).

Le temps passé à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 13 : Cadre de l’exercice d’un mandat

Tout·e salarié·e, dans ses fonctions de représentant·e du personnel, ou désigné·e pour exercer un mandat syndical, bénéficiera obligatoirement d'un entretien spécifique avec son·sa responsable hiérarchique en début de mandat.

Cet entretien a pour objet de définir les moyens et l’organisation permettant de concilier au mieux l'exercice du ou des mandats et l'activité professionnelle, d'adapter au besoin le poste et la charge de travail.

Une session d’information/formation spécifique sera organisée à destination des manager.euse.s des salarié.e.s élu.e.s.

Au cours de son mandat, un·e élu·e pourra demander à bénéficier d’un nouvel entretien avec son·sa manager et/ou le·la directeur·trice des ressources humaines.

Article 14 : Modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles

Dans le cadre du renouvellement de la mandature du CSE de mars 2022, il est décidé de recourir au vote électronique dans les conditions définies en annexe du présent accord.

Article 15 : Entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter de la mise en place du CSE.

Article 16 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement de la délégation du CSE.

Article 17 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salarié·e·s représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 18 : Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dédiée au dépôt des accords collectifs de travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis aux représentant·e·s du personnel.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés·e·s sur l'intranet de l'entreprise et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux à Paris, le 04/02/2022

Pour la société ENERCOOP –

Pour l’organisation SUD-Energie –

Pour l’organisation Confédération Nationale du Travail (CNT) –

ANNEXE

MODALITÉS D’ORGANISATION PAR VOTE ÉLECTRONIQUE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

1. >Chapitre 1 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Article 1 : Choix du vote électronique

Il est convenu que cet accord sera mentionné dans le protocole d'accord préélectoral, le cas échéant.

2. Article 2 : Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur·se, la société We Chooz, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires.

Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous (article 3.1).

3. Article 3 : Principes et caractéristiques généraux du système

   1. Article 3.1 : Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :

• La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le·la salarié·e et le vote enregistré,

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un·e électeur·rice,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• la sécurité de l'émargement,

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

  2. Article 3.2 : Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeur·rice·s, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeur·rice·s inscrit·e·s sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeur·rice·s" et "contenu de l'urne électronique".

  3. Article 3.3 : Etablissement du fichier des électeur.rice.s

Le traitement "fichier des électeur.rice.s" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeur·rice·s ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

• Noms et prénoms des inscrit·e·s

• Date de naissance

• Date d'entrée dans l'Entreprise

• Ancienneté

• Collège d'appartenance

• Etablissement d'appartenance

• E-mail et /ou numéro de téléphone

Ce fichier sera chargé dans le système

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.

4. Article 3.4 : Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

5. Article 3.5 : Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 4 : Sécurité du système

6. Article 4.1 : Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

7. Article 4.2 : Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentant·e·s de la Direction et des organisations syndicales ainsi qu'un·e représentant·e du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

8. Article 4.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4. Article 5 – Programmation du site

Le·la prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidat·e·s et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteur·rice·s et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidat·e·s, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.

5. Article 6 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentant·e·s du personnel, les délégués syndicaux de l’entreprise et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salarié·e·s, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

6. Article 7 – Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

2. > Chapitre 2 – Modalités d'organisation des opérations électorales

   7. Article 1 : Durée et modalités du scrutin

      9. Article 1.1 : Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 6 jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.

10. Article 1.2 : Modalités

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salarié·e·s seront sensibilisé·e·s sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.

8. Article 2 : Matériel nécessaire au vote électronique

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salarié·e·s électeur·rice·s le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.

Une attention particulière sera accordée au vote des électeur·rice·s porteur·se·s d'un handicap amené·e·s à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeur·rice·s handicapé·e·s d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout·e électeur·rice atteint·e d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur·rice de son choix.

L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

9. Article 3 : Déroulement du scrutin

   11. Article 3.1 : Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

12. Article 3.2 : Consultation du nombre de votants

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeur·rice·s, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.

14. Article 3.3 : Liste d'émargement

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.

15. Article 3.4 : Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le.la président·e du bureau de vote et deux de ses assesseur·se·s ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseur·se·s nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseur·se·s à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.