Accord d'entreprise "Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ENERCOOP (Siège)

Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique

ENTRE LES SOUSSIGNÉS ;

La société ENERCOOP SCIC-SA à capital variable, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 482 223 094 dont le siège est situé au 16-18 Quai de la Loire 75019 Paris, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente Directrice Générale,

D’UNE PART,

ET

D’AUTRE PART

L’organisation SUD-Energie, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné par XXXXXX

L’organisation Confédération Nationale du Travail, représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, accompagné par XXXXXXXXXXX

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) en lieu et place de l’instance existante.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles seront organisées d’ici fin d’année, viendra ainsi en remplacement de la Délégation Unique du Personnel d’Enercoop Nationale.

En vue de l’élection des membres du CSE, l’ordonnance prévoit la possibilité de négocier un accord collectif sur la mise en place de la future instance.

Ainsi, en amont et conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord l’architecture du futur CSE d’Enercoop Nationale.

Au sein de la coopérative prévaut un dialogue social actif et constructif que les parties signataires ont à cœur de poursuivre.

Durant les négociations, les parties ont ainsi affirmé leur volonté commune de veiller à une bonne articulation entre activité professionnelle et exercice du mandat.

Une attention particulière a été portée sur la question des charges de travail dans un contexte économique où Enercoop se situe toujours dans un impératif de rétablissement de ses équilibres financiers.

La conclusion du présent accord vise donc à assurer des moyens adaptés aux futur·e·s élu·e·s du CSE, au service d’un dialogue social de qualité, pour le bénéfice de tous les salarié·e·s.

Article. 1 Cadre juridique du présent accord

Les dispositions portant sur la Délégation Unique du Personnel cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation personnel du Comité Social et Économique.

Article. 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Enercoop Nationale.

Article. 3 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de sa représentation du personnel.

Article 4. Périmètre de l’accord

L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 5 Délégation du Comité social et économique

Les parties signataires ont convenu que le nombre de membres composant la délégation du personnel du CSE est fixé à 7 titulaires et 7 suppléant·e·s.

La délégation comporte autant de titulaires que de suppléant·e·s.

Conformément aux dispositions légales, le nombre d’élu·e·s est fixé sous réserve de sa conformité avec le protocole d’accord préélectoral.

Article 6 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• d’un·e secrétaire
• d’un·e secrétaire adjoint·e
• d’un·e trésorier·ière
• d’un·e trésorier·ière adjoint·e

Ils·elles sont élu·e·s en deux temps.

Les élu·e·s du CSE se réunissent pour désigner le bureau du CSE sous la forme d’une élection sans candidat (ESC) avant la première réunion du CSE.

Après l’ESC, il est procédé à un vote, réservé aux élu·e·s titulaires ou leur remplaçant·e·s ainsi qu’au·à la président·e.

La·le secrétaire et la·le trésorier·ière sont élu·e·s parmi les membres titulaires du CSE. La·le secrétaire adjoint·e et la·le trésorier·ière adjoint·e sont élu·e·s parmi les membres titulaires ou suppléant·e·s.

Les membres du bureau sont élu·e·s à la majorité des membres présents du CSE.

Le bureau du CSE est élu pour une durée d’un an soit un renouvellement prévu en janvier 2021.

Article 7. Durée des mandats

Les élu·e·s du CSE sont élu·e·s pour un mandat de deux ans.

Article. 8 Membres suppléant·e·s

Les membres suppléant·e·s assistent aux réunions en l’absence du·de la titulaire selon les règles légales encadrant le choix du·de la suppléant·e.

Les membres suppléant·e·s peuvent également assister aux réunions du CSE en tant qu’observateur·trice·s dans la limite de 3 suppléant·e·s.

Article. 9 Réunions

Le CSE se réunit 8 fois par an, sur convocation de l’employeur, selon les dates fixées et planifiées annuellement.

En cas de circonstances particulières, le CSE valide en séance un nombre de réunion annuelle inférieur et sa durée de validité.

Article 10 Crédit d’heures

Conformément aux dispositions légales et sous réserve de sa conformité avec le protocole d’accord préélectoral, le crédit d’heures octroyé aux membres de la délégation est de 21 heures.

Les parties signataires ont décidé en outre d’octroyer un crédit d’heures mensuel de 4 heures aux membres suppléant·e·s.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléant·e·s le crédit d’heures dont ils·elles disposent et informent l’employeur de la répartition des heures entre membres titulaires et membres suppléant·e·s, le plus tôt possible avant leur utilisation, a minima sous 48 heures.

Cette répartition ne peut pas conduire un·e membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un·e membre titulaire.

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Ne sont pas décomptés des heures de délégation mensuellement acquises les temps de réunions suivants :

• Réunion plénière CSE-Direction
• Réunion de travail organisées à la demande de la Direction

• Les stages individuels de formation économique ouverts aux membres du CSE
• La formation de santé, sécurité et conditions de travail ouverte aux membres du Comité Social et Économique.

Enfin, par accord collectif sur les salaires effectifs et la rémunération, un crédit d’heures de 7 heures par mois est attribué de manière globale en plus de ses heures de délégation à un·e élu·e du CSE pour participer au Cercle de Rémunération.

Article 11 Budget du CSE

La contribution de l’employeur est calculée sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) de l’année considérée, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Le budget du CSE comprend :

- 0,2 % de la MSB au titre de son fonctionnement

- 0,5 % de la MSB au titre des activités sociales et culturelles (ASC).

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut par délibération choisir de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Ce transfert peut s’effectuer uniquement à la fin de l’exercice comptable.

Les reliquats de ces budgets peuvent être reportés sur l’année suivante sans condition ni limitation.

Pour une année N, les versements sont effectuées de la façon suivante :

• 1er versement en mai de l’année N : 75 % estimé sur MSB de l’année N-1
• 2nd versement à l’automne (octobre) de l’année N : 25 % estimé sur MSB de l’année N-1
• Dernier versement de régularisation : au plus tard le 30 avril de l’année N+1, et calculé sur la MSB réelle de l’année N.

Par décision unilatérale, la direction d’Enercoop avait décidé d’octroyer à la DUP un budget de 0,2 % de la MSB au titre des activités du CHSCT.

Malgré la disparition du CHSCT, les parties signataires ont souhaité préserver un budget dédié à la qualité de vie au travail. La finalité de ce budget sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

Un budget de 0,2 % de la MSB de l’année précédente sera donc alloué au titre de l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Afin de faciliter les conditions de recours à ce budget, celui-ci sera compris dans le budget de la direction des ressources humaines.

Les élu·e·s du CSE sont autonomes pour y recourir sous réserve de respecter la finalité du budget.

Le reliquat de ce budget, non-utilisé, ne sera pas reporté d’une année sur l’autre.

Article 12 Formation

Les élu·e·s du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le temps passé à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Article 13 Cadre de l’exercice d’un mandat

Tout·e salarié·e, dans ses fonctions de représentant·e du personnel, ou désigné·e pour exercer un mandat syndical, bénéficiera obligatoirement d'un entretien spécifique avec son·sa responsable hiérarchique en début de mandat.

Cet entretien a pour objet de définir les moyens et l’organisation permettant de concilier au mieux l'exercice du ou des mandats et l'activité professionnelle, d'adapter au besoin le poste et la charge de travail.

Au cours de son mandat, un·e élu·e pourra demander à bénéficier d’un nouvel entretien avec son·sa manager et/ou le·la directeur·trice des ressources humaines.

Article. 14 Transfert de biens

Lors de sa dernière réunion, la DUP décide de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose vers le futur CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligation, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

L’affectation des biens du comité est inscrite à l’ordre du jour de la dernière réunion de la DUP. Une résolution est prise en ce sens pour l’acter.

Au cours de sa première réunion, le CSE décide par une résolution, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affections prévues par la DUP, soit de décider d’affectations différentes.

Lors de la première réunion du CSE, la·le secrétaire et la·le trésorier·ière présentent le bilan comptables de la DUP, les dépenses engagées et celles à engager.

Article 15. Entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable à compter de la mise en place du CSE.

Article 16. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement de la délégation du CSE.

Article. 17 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salarié·e·s représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 18. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dédiée au dépôt des accords collectifs de travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr), le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis aux représentant·e·s du personnel.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise et affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux à Paris, le 14/11/2019.

Pour la société ENERCOOP – XXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation SUD-Energie – XXXXXXXXXXX

accompagné par XXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation Confédération Nationale du Travail (CNT) – XXXXXXXXXXXXXXXXXX

accompagné parXXXXXXXXXXXXxx