Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la diversité au sein de la société des Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains

ENTRE

La société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (TNAB), dont le siège social est situé 18 route du Revard à Aix-les-Bains (73100), représentée par en sa qualité de Président de la Compagnie Européenne des Bains, associé unique de la Société.

ET

L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise CGT, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisations Syndicale représentative dans l'entreprise Force Ouvrière-CGT, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la Loi garantit aux femmes, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes.

L’article 23 de la Déclaration Universelles des Droits de l’Hommes, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession, l’article 141 du traité de la Communauté Européenne et la loi Roudy du 13 juillet 1983 posent également le principe de l’Egalité de traitement dans tous les champs professionnels entre les hommes et les femmes.

La diversité professionnelle est une source d’équilibre social, d’efficacité économique et de complémentarité des compétences au sein de notre établissement.

La signature du précédent accord de 2018 en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a permis à la Direction et aux Organisations syndicales d’affirmer leur attachement à la diversité et à l’égalité professionnelle. Ce précédent accord arrivant à son terme, les parties ont ainsi souhaité renouveler leur engagement vis-à-vis de ces thématiques par la signature du présent accord en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article L.2312-36 du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés pour définir 3 domaines d’action qui leur semblent prioritaires pour garantir l’égalité professionnelle. Le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité des chances et de traitement du niveau de rémunération d’une part, les conditions d’accès à l’emploi et la diversité dans le recrutement et le développement professionnelle.

2. Bilan de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes 20219-2022

Lors du précédent accord, les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains ont pris différents engagements en faveur de l’égalité professionnelle, qui sont les suivants :

• L’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise

• L’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

• La formation professionnelle

• La rémunération effective et principe de non-discrimination et d’égalité de traitement

• Le droit d’expression des salariés

• L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées

Les actions suivantes ont été menées dans le cadre des engagements pris ci-dessus :

• Concernant le recrutement :

  • Le déroulement du processus de recrutement, interne ou externe, s’effectue dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.

  • Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.

• Concernant l’articulation entre la vie privée et responsabilités familiales :

  • L’entreprise réalise à 100% des réunions dans un créneau 9h/17h du lundi au vendredi

• Concernant la rémunération effective et principe de non-discrimination et de l’égalité de traitement :

  • L’entreprise garantit un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur des critères factuels tels que le niveau de formation, d’expériences.

Données chiffrées au 31 décembre 2022 :

1. Effectifs :

• Proportion femmes / hommes

• Proportion employés / techniciens agents de maitrise / cadres

• Proportion CDI / CDII / CS / CDD

• Proportion temps plein / temps partiel

• Pyramide des âges

• Pyramide ancienneté

• Taux d’emploi de salariés RQTH (Reconnu Qualité Travailleur Handicapé)

2. Rémunération :

• Salaire de base moyen / médian – femmes / hommes – employés / TAM / cadres

• Salaire brut moyen / médian – femmes / hommes – employés / TAM / cadres

3. Formation :

• Nombre d’heures de formation

• Budget formation

• Nombre d’heures consacrées aux formations règlementaires / métiers

• Nombre de femmes et d’hommes formés

Premier domaine d’action : L’égalité des chances et de traitement du niveau de rémunération

Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Ils dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de la formation, à l’expérience acquise et au niveau des responsabilités confiées et ne tient en aucun cas compte d’autres critères d’ordre personnel.

Dans le respect de ces principes, la direction affirme que les actes de gestion doivent s’appuyer sur les éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés. L’entreprise garantit une équité des rémunérations à l’embauche ainsi qu’une équité de traitement cohérente à l’échelle d’un service, d’une équipe et plus globalement d’un métier.

Afin d’assurer le respect du principe d’équité en matière de rémunération, la Direction s’engage à analyser chaque année lors des Négociations Annuelles sur les Salaires (NAO) les situations individuelles atypiques. Il est entendu par situation atypique tout positionnement anormal en termes de salaire de base et de classification, non justifié par des critères objectifs (formation, performance, motivation, etc…). Dans le cas où des situations individuelles atypiques seraient observées lors de l’analyse annuelle, une enveloppe spécifique sera allouée à la résorption de ces écarts.

Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains se fixent pour objectif qu’aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes, non justifiés par une raison objective, soit constaté lors des analyses annuelles.

Deuxième domaine d’action : Les conditions d’accès à l’emploi et à la diversité dans le recrutement

Article 4-1. Respecter le principe de non-discrimination dans le processus de recrutement

Depuis plusieurs années, les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains veillent à respecter le principe de non-discrimination à chaque étape du processus de recrutement, permettant à chaque candidat d’accéder aux différents postes selon ses qualifications et ses compétences.

Les salariés en charge des recrutements bénéficieront d’une formation à la non-discrimination à l’embauche. Cette formation a pour objectif d’identifier les points de vigilance et les bonnes pratiques pour prévenir les risques de discrimination lors des recrutements.

Article 4-2. Respecter le principe de non-discrimination dans la description des postes et des offres d’emploi

L’entreprise maintien son engagement à appliquer le principe de non-discrimination dans la rédaction des offres d’emploi. Par principe, tous les postes existants ou créés sont réputés ouverts à toutes les personnes (personne en situation de handicap, seniors, jeunes, hommes, femmes, etc.).

Celles-ci doivent être rédigées de manière neutre et ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge, à l’origine ou tout autre motif de discrimination afin que toute personne ait la possibilité de postuler. Lorsque la dénomination d’un poste existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnées.

Article 4-3. Favoriser l’emploi des jeunes et des seniors

Les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains s’engage à participer à la formation des jeunes au travers de stages conventionnés et contrats en alternance leur permettant d’acquérir une qualification reconnue et de faciliter leur insertion en milieu professionnel. La société a pour objectif minimum :

• de former 2 alternants par an

• d’accueillir 5 stagiaires par an (rémunérés et/ou non rémunérés), hors stagiaire du GRETA

Au 31 décembre 2022, la société comptait 7,8% de salariés âgés de moins de 26 ans et 31,2% de salariés âgés de 56 ans et plus. La société souhaite maintenir ses efforts et poursuivre une politique d’embauche de jeunes et de seniors, notamment lors des embauches en contrat saisonnier. La diversité des âges représente un réel avantage, elle contribue à améliorer les relations individuelles, le partage de compétences et la cohésion d’équipe.

Article 4-1. Développer l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap

En 2022, les Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains ont atteint un taux d’emploi de 4,87% de salariés en situation de handicap (RQTH). La société souhaite favoriser l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap et a pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 6%.

Des actions de sensibilisation et de communications seront menées afin de faciliter l’accès aux postes à pourvoir des personnes handicapées et d’encourager les salariés handicapés déjà en poste à réaliser les démarches concernant la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). La société organisera notamment des actions lors de Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapés.

Des aménagements de postes seront également réalisés pour faciliter l’intégration de salariés en situation de handicap.

Enfin, la société contribuera à l’insertion professionnelle de personnes handicapées lors de prestations réalisés par des Entreprise et Service d’Aide par le Travail (ESAT).

Troisième domaine d’action : Le développement professionnelle

5-1. Favoriser les conditions d’accès à la formation

La société des Thermes Nationaux d’Aix-les-Bains s’engage à assurer le principe d’accès à la formation, sans discrimination, à chaque salarié de l’entreprise afin d’assurer une réelle équité de traitement dans l’évolution des qualifications, ainsi que dans l’évolution professionnelle et l’employabilité des collaborateurs.

5-2. L’élaboration du plan de développement des compétences

Chaque année, la société établira un plan de développement des compétences qui sera réaliser en fonction des besoins des services et des besoins individuelles après discussion entre le salarié et son responsable hiérarchique. Les actions prévisionnelles de formations doivent être en cohérence avec le poste exercé et les transformations prévisibles des métiers et des compétences. Ce plan de développement des compétences sera présenté aux instances lors d’une réunion CSE au 1^er trimestre de l’année N. Un bilan sera également réalisé lors de cette réunion pour présenter les actions de formation réalisées lors de l’année N-1.

5-3. Les parcours d’intégration et de formation au poste de travail

Dans le cadre de l’intégration et de la formation au poste de travail de nouveaux salariés embauchés et des mobilités internes, les salariés bénéficieront d’un parcours d’intégration qui sera adapté en fonction du poste occupé, des compétences requises et leurs expériences antérieures. Le temps consacré lors de ces parcours sera comptabilisé et tracé dans le plan de développement des compétences.

Suivi de l’accord

Le présent accord sera suivi chaque année lors de la réunion 0 de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail. Lors de cette réunion les indicateurs définis dans l’annexe 1 et les actions menées seront présentées.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent de poster à 4 ans la périodicité de renégociation du présent accord qui prend donc effet au 1^er janvier 2023 avec effet rétroactif pour une durée de 4 ans. Il cessera de plein droit de produire effet à échéance, conformément à la législation.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie.

Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Le 21/02/2023 à Aix Les Bains.

Pour la Société

Pour la CGT Pour La CGT-FO

Annexe 1 : Indicateurs de suivi de l’accord

Egalité des chances et de traitement du niveau de rémunération :

• Salaire de base moyen / médian – femmes / hommes – employés / TAM / cadres

• Salaire brut moyen / médian – femmes / hommes – employés / TAM / cadres

Conditions d’accès à l’emploi et à la diversité dans le recrutement

• Proportion femmes / hommes

• Proportion employés / techniciens agents de maitrise / cadres

• Proportion CDI / CDII / CS / CDD

• Proportion temps plein / temps partiel

• Proportion des mobilités internes / recrutements externes

• Pyramide des âges

• Pyramide ancienneté

• Nombre d’alternants

• Nombre de stagiaires (rémunérés et non rémunérés)

• Taux d’emploi de salariés RQTH (Reconnu Qualité Travailleur Handicapé)

• Montant alloué aux prestations réalisés par des ESAT

Développement professionnel :

• Nombre d’heures de formation

• Budget formation

• Nombre d’heures consacrées aux formations règlementaires / métiers

• Nombre de femmes et d’hommes formés

• Nombre de parcours d’intégration et de formation au poste de travail réalisés