Date de signature : 19.04.2022

Nature : Accord

Raison sociale : TIGERSUN MEDIA GROUP

Objet

L'activité spécifique de TIGERSUN MEDIA GROUP, les exigences des clients, les besoins de sécurisation permanente des serveurs ainsi que la forte concurrence sur le secteur d’activité de la société, conduisent TIGERSUN MEDIA GROUP à devoir souscrire des engagements de très haut niveau en termes de qualité et de disponibilité des services, nécessitant un service de maintenance à haute valeur ajoutée et la mise en place d'astreintes.

L'astreinte est définie comme suit par le Code du Travail par l’article L3121-9 :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif »

Par ailleurs, la convention SYNTEC applicable à l'entreprise établit également en son Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) les dispositions suivantes :

« Conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cas particulier de l'astreinte : l'astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l'employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d'astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet, fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié. »

Ainsi, le Code du Travail et la convention collective applicable distinguent :

• La période d'astreinte elle-même : elle n'est pas considérée comme du travail effectif, n'est donc pas rémunérée comme telle et n'est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire ; cette période d'astreinte donne lieu à compensation soit financière soit sous forme de repos, librement négociée ou fixée par l'employeur ;

• L’intervention effective pendant la période d'astreinte est assimilée à du travail effectif et est rémunérée comme tel.

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mises en place du service d'astreintes, le fonctionnement et la rémunération des astreintes.

Article 1 : Champ d'application et modalités de mise en place

Le présent Accord d'astreinte s'applique à tout salarié de TIGERSUN MEDIA GROUP dont les compétences sont en adéquation avec le besoin d'astreinte concerné.

Le Manager proposera la possibilité de réaliser des astreintes au salarié dont le domaine de compétences en permet la réalisation, et sera mise en place sur la base du volontariat.

En cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être désignés par leur Manager. Toute personne ne répondant pas à ces critères et qui serait en désaccord avec cette désignation pourra demander un arbitrage à la Direction.

Pour chaque salarié volontaire, un avenant au contrat de travail sera établi afin de s’assurer de la volonté conjointe du salarié et de la société de mettre en place les astreintes et de définir toutes les spécificités liées à l’exécution des astreintes pour le salarié, notamment en termes de compensation.

Article 2 : Périodes d'astreinte

Les périodes d’astreintes se dérouleront du lundi au dimanche :

• En semaine

Cas 1 : Le salarié est le seul affecté à la surveillance des réseaux

• En semaine à partir de l’heure de départ du salarié de son poste de travail, jusqu’à l’heure de reprise de son poste habituel le lendemain

• Le vendredi, de l’heure de départ du salarié de son poste de travail jusqu’à 23h59

• Le lundi, de 00h à l’heure de prise de poste

Cas 2 : Plusieurs salariés sont affectés à la surveillance des réseaux

• En semaine à partir de l’heure de départ du dernier salarié affecté à la surveillance des alertes au sein d’une des sociétés du Groupe, jusqu’à l’heure de reprise de poste du premier salarié affecté à la surveillance des alertes au sein d’une des sociétés du Groupe.

• Le vendredi, de l’heure de départ du dernier salarié affecté à la surveillance des alertes au sein d’une des sociétés du Groupe et jusqu’à 23h59

• Le lundi, de 00h à l’heure de prise de poste du premier salarié affecté à la surveillance des alertes au sein d’une des sociétés du Groupe

Ces horaires étant variables en fonction des plannings des salariés affectés à la tâche de surveillance des systèmes, ils seront définis par un planning communiqué au salarié selon les conditions de l’article 3 du présent accord.

• Le week-end

Du samedi 00h au dimanche 23h59

Les plannings d’astreinte seront établis de manière à convenir au mieux aux exigences de la Société mais également aux convenances personnelles des salariés.

Les salariés ne pourront être d'astreinte lors de périodes de congés payés ou d’absences, sauf accord commun entre les deux parties lors de circonstances exceptionnelles (absence ou indisponibilité d’un salarié devant assurer la suite des astreintes).

Article 3 : Travail de nuit

Le présent accord a pour objectif d'encadrer les conditions de mise en œuvre du travail de nuit au sein de la Société afin d'assurer la continuité de son activité et le bon déroulement de ses projets.

L’activité du Groupe nécessite la résolution de problématiques diverses (bugs informatiques, pannes de services, problèmes de stockage, alertes de sécurité, etc.) via une intervention immédiate et pouvant avoir de graves répercussions sur la santé financière et la sécurité des données traitées par la Société.

Dans ce cadre, la réalisation d’astreintes et d’interventions de nuit ne peut être évitée.

Conformément aux dispositions de l’Article L3122-1, le recours au travail de nuit reste exceptionnel, dans le cadre d’interventions ponctuelles uniquement si l’alerte reçue par le Salarié d’astreinte la nuit nécessite une intervention immédiate.

Le travail de nuit donnera lieu à une compensation financière définie dans l’article 9 du présent Accord.

Article 4 : Travail du dimanche

Le repos dominical simultané de I’ensemble des salariés compromettrait Ie fonctionnement normal de l'établissement au regard des contraintes techniques de I’activité de la Société.

De ce fait, la mise en place d’astreintes le dimanche est inévitable. L'organisation des astreintes est susceptible d'impliquer des interventions les dimanches si la situation l'exige et constitue une dérogation au repos hebdomadaire, conformément à l’article L3132-4 du Code du travail.

Les interventions le dimanche ne seront réalisées que si elles répondent aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ».

Les modalités relatives à la compensation du repos hebdomadaire suspendue par le travail du dimanche sont précisées dans l’article 10 et les modalités relatives à la compensation financière d’interventions le dimanche à l’article 9.

Article 5 : Planification

Le Manager (ou son remplaçant ou le N+1 en cas d'absence) :

• Etablira un rythme d’astreintes standard pour chaque salarié réalisant des astreintes

• Établira un planning spécifique d'astreinte en concertation avec son équipe pour les périodes d’indisponibilité ou circonstances nécessitant un ajustement du planning,

Toute modification ou mise en place de planning devra être communiquée 15 jours à l'avance, sauf circonstance exceptionnelle et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance.

Article 6 : Moyens mis à disposition du service d'astreinte

TIGERSUN MEDIA GROUP met notamment à la disposition des salariés pendant les astreintes tous les moyens habituellement utilisés dans l’exercice normal de leurs fonctions.

Article 7 : Obligations des salariés d'astreinte

Le salarié d'astreinte sollicité doit :

• Au préalable vérifier la nécessité d'une intervention,

• En second lieu, et en cas de nécessité d'une intervention, tenter de résoudre l'incident à l’aide des outils mis à sa disposition dans le cadre de son emploi,

En cas d’indisponibilité :

• Du salarié, le manager de l'équipe sera informé du défaut d'astreinte ou d’intervention.

• Totale des membres de l’équipe, le manager pourra déclarer un défaut d’astreinte.

La politique sécurité de la société s’applique dans le cadre de l’astreinte.

Article 8 : Comptabilisation des astreintes et des interventions pendant l'astreinte

Les règles de comptabilisation du temps d'intervention durant la période d'astreinte sont les suivantes:

Le temps d'intervention (à distance ou sur site) est considéré comme du travail effectif.

Toute intervention durant la période d’astreinte devra être inscrite par le salarié sur le reporting des astreintes qui lui aura préalablement été transmis par le Service Ressources Humaines et devra être justifiée par tout moyen (capture d’écran, demande écrite, ticket, alerte, etc.).

Le Manager se réserve le droit de contrôler lesdits justificatifs et de s’assurer de la nécessité d’une intervention.

Le Salarié est conscient que toute intervention déclarée mais non vérifiable lors d’un contrôle des justificatifs d’intervention ne pourra donner lieu à compensation.

Les heures d’astreinte et d’intervention seront rémunérées sur une période allant du 15 du mois précédent au 14 du mois en cours.

Le reporting devra être transmis dans l’idéal en temps réel (via planning en ligne) et devra être transmis au Service RH au plus tard le 20 du mois pour permettre d’établir les paies. Toute heure non communiquée après ces dates ne pourra donner lieu à compensation.

Article 9 : Compensation financière

Le salarié d^’astreinte percevra :

• Une compensation financière sous forme d'une prime d'astreinte forfaitaire, comprenant :

  • La période d’astreinte elle-même (forfait pour la semaine et le week-end)

  • La rémunération d’un montant forfaitaire annuel d’interventions, défini par voie d’avenant individuel pour chaque salarié concerné par la réalisation d’astreintes

Cette contrepartie financière pourra être réévaluée en fin d’année au regard du nombre réel d’heures d’intervention réalisées au cours de l’année civile sans pouvoir être inférieure au forfait de base convenu avec le salarié.

9.1. Prime d'astreinte

La prime d'astreinte est fixée comme suit selon les périodes :

Période d'astreintes	Horaire maximum de couverture de l'astreinte	Prime d'astreinte (brut)
Astreintes du lundi au vendredi	Heure de fin de poste du salarié jusqu’à sa prise de poste le lendemain (pour le vendredi, la prime de nuit prend en compte de l’heure de fin de poste du salarié le vendredi jusqu’à sa prise de poste le lundi suivant, hors week-end)	30 € brut par semaine
Samedis et dimanches	Du samedi 00h au dimanche 23h59	20 € brut par week-end

La majoration pour astreintes réalisées la nuit et la majoration pour astreintes réalisées le dimanche est incluse dans la prime d’astreinte forfaitaire.

La Direction pourra envisager, chaque début d'année calendaire, de revaloriser cette prime d'astreinte.

La prime d’astreinte sera comptabilisée dans le calcul des indemnités de congés payés.

9.2. Compensation des interventions

Les interventions seront rémunérées de la manière suivante :

Toute intervention réalisée sera rémunérée au taux horaire brut du salarié d’astreinte majoré de 25%.

A cette majoration de base, peuvent s’ajouter les majorations suivantes :

• Interventions de nuit (entre 22h et 6h): majoration de 20 %

• Interventions le dimanche : majoration de 100 %

9.3. Rapport de compensation

Conformément à l’article R3121-2 du Code du Travail, TIGERSUN MEDIA GROUP établira chaque mois « un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante ».

Un exemplaire sera remis au salarié avec son bulletin de paie, l'autre exemplaire sera conservé par le Service des Ressources Humaines pendant un an minimum.

Article 10 : Repos quotidien et hebdomadaire

Il est nécessaire de rappeler que la période d'astreinte elle-même n'interrompt pas la durée du repos quotidien et hebdomadaire.

Seule l'intervention effective durant la période d'astreinte est susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien et hebdomadaire. En effet, conformément à l'Article L3121-6 du Code du Travail : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 »

En conséquence, en cas d'intervention durant la période d'astreinte susceptible d'interrompre la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, le repos intégral interrompu doit être pris par le salarié d'astreinte à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de l'intégralité de son repos quotidien ou hebdomadaire (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).

Article 11 : Fin des astreintes

En cas de volonté d’une des parties de mettre fin aux astreintes, la demande devra impérativement être notifiée par écrit, dans le respect d’un délai raisonnable avant la date de fin souhaitée.
Si la demande est à l’initiative de la société, celle-ci devra motiver sa décision auprès du salarié.

Article 12 : Usages, accords antérieurs ou à venir ayant le même objet

Le présent accord ne peut se cumuler avec des dispositions légales, des conventions, des accords collectifs de branche professionnelle ou des accords interprofessionnels ultérieurs ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions les plus favorables ont vocation à s'appliquer.

Article 13 : Modalités d’adoption de l’Accord

Le présent Accord sera soumis à la validation des salariés de la société Tigersun Media Group par voie de référendum avant de pouvoir être considéré comme applicable au sein de l’entreprise.

Article 14 : Durée de l'Accord

Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 14 ci-après.

Article 15 : Révision de l’Accord

Le champ d'application du présent accord pourra être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord.

Article 16 : Dépôt de l'Accord

Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Article 17 : Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France.

Fait à : Orsay, le 19 avril 2022

Signataire