Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord du 25 janvier 2017 en faveur de l'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle au sein de la société LNA ES" chez LNA ES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LNA ES et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-03-27 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T04419003598
Date de signature : 2019-03-27
Nature : Avenant
Raison sociale : LNA ES
Etablissement : 48443411300128 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-27

AVENANT N°1

A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ET DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE LA SOCIETE LNA ES

Entre :

La SAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Et, en présence de leur délégation salariale composée de :

  • Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne

  • Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC au Pôle de Santé de Serris

D’autre part,

PREAMBULE

Aux termes des échanges intervenus, notamment dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 de la Société LNA ES, les parties sont convenues de la signature du présent avenant de nature interprétative. Il a pour objet de préciser les objectifs chiffrés de progression pour chacun des engagements en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lesquels étaient induits par la rédaction de l’accord initial sans pour autant être expressément mentionnés.

C’est dans ces conditions qu’il est convenu de compléter la partie 2, chapitre 2 de l’accord intitulée « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » par les objectifs exprimés ci-dessous sous forme chiffrée pour la période 2017-2019.

 : Recrutement

Objectifs chiffrés :
XX% des annonces d’emploi de la Société LNA ES adoptant une terminologie mixte sur le site internet de LNA Santé
XX cabinets de recrutement sensibilisés
XX guide du recrutement intégrant un volet sur la non-discrimination et l’égalité professionnelle diffusé auprès de l’ensemble des établissements de la Société LNA ES
Augmentation du nombre d’embauches d’hommes de XX% (CDI ou CDD)

 : Egalité salariale

Objectifs chiffrés :
XX% de concordance des coefficients à l’embauche (à ancienneté métier identique) entre les femmes et les hommes pour un même poste
Ecarts de salaire éventuel entre les femmes et les hommes pour un même poste inférieur à XX% pour chaque coefficient
XX% de salarié(e)s à temps partiel dont le niveau de rémunération ramené sur une base temps plein est équivalent à celui des salarié(e)s à temps complet pour un même poste

: Formation professionnelle

Objectifs chiffrés :
Répartition par sexe des départs en formation équilibrée et corrélée avec la représentation aux effectifs = écart < XX%
XX capsules d’e-learning disponibles et accessibles pour les salarié(e)s

 : Déroulement de carrière

Objectifs chiffrés :
Nombre de promotions par sexe dans une catégorie supérieure corrélée avec la représentation aux effectifs = écart < XX%
XX% des RRH opérationnels intervenant au sein de la Société LNA ES sensibilisés à la diversité via LNA Formation
XX% des intitulés d’emploi et supports RH associés telles que les définitions de fonction ou les intitulés dans les bulletins de salaire adoptant une terminologie mixte
3 articles de communication interne illustrant l’accessibilité des emplois aux femmes comme aux hommes

 : Exercice des responsabilités familiales 

Objectifs chiffrés :
X fiche maternité destinée aux futures mamans mise à disposition des directions d’établissements sur le Book RH
X kit pour permettre la mise en œuvre du don de jours (formulaire, affichage…) mis à disposition des directions d’établissements sur le Book RH

DISPOSITIONS FINALES :

Le présent avenant de nature interprétative est applicable rétroactivement au 1er janvier 2017 et cessera de s’appliquer automatiquement le 31 décembre 2019. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son emplacement figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Vertou, le 27 mars 2019,

Pour la Société LNA ES

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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