Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 SOCIÉTÉ SITA LYON" chez SITA LYON (Siège)

NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2020

SOCIETE SITA LYON

ENTRE LES soussignés :

La société SITA LYON, dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, représentée par Madame X, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SITA LYON, représentées pour chacune d’entre elle par :

M. X, délégué syndical FO

M. X, délégué syndical CFTC

M. X, délégué syndical UNSA

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction SITA LYON et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 27 février 2020, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la Pandémie de Coronavirus COVID-19, les réunions prévues n’ont pu avoir lieu selon le calendrier initialement prévu, les parties se sont rapprochées pour convenir d’un nouveau calendrier fixé les 14 et 21 avril 2020, à l’issue de cette réunion les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

S’agissant de la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 24 février 2011 toujours en vigueur. Dans le cadre de ces négociations annuelles, les parties ont fait part de leur souhait de faire évoluer le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé en article 2.8 de l’accord. Dans ces conditions, une négociation a été ouverte, il a été convenu de la signature d’un avenant de révision à l’accord de RTT.

L’accord d’intéressement est arrivé à échéance. La conclusion d’un nouvel accord au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera négocié et cet accord devra être signé au 30 juin 2020 au plus tard pour faire l’objet des formalités de dépôt au plus tard au 15 juillet 2020.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient Sita Lyon

Les parties réaffirment à ce titre, dans ce cadre leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise. Au niveau européen, un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a ainsi été signé le 12 septembre 2019.

Les discussions entre les parties relatives aux revalorisations salariales s’inscrivent dans un contexte de maintien de la compétitivité dans le cadre du marché du Grand Lyon, et de perte du contrat de Nettoyage Généralisé des Sols représentant 12 % du Chiffre d’affaires de SITA LYON.

Les organisations syndicales ont pour leur part sollicité le bénéfice de revalorisations salariales importantes en 2020, notamment eu égard aux bons résultats 2019 de SITA LYON et dans une logique de maintien du pouvoir d’achat, de renforcement de l’engagement des collaborateurs et de reconnaissance du travail accompli.

La direction de l’entreprise a rappelé que les résultats de 2019 sont pour la seconde année satisfaisants, pour autant la prudence doit être de mise, ceux de 2020 seront impactés par la perte du marché NGS, et des effets de baisse des tonnages liés à la période de confinement dans le contexte de pandémie du Covid-19. De plus après la crise sanitaire, une crise économique s’annonce qui impactera fortement la fin de l’année 2020 et certainement les années futures.

C’est dans ce contexte que les parties ont su s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2020, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes économiques subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - AUGMENTATION des salaires de base

Les collaborateurs de statut ouvrier, employé et agent de maîtrise présents à l’effectif au 1er janvier 2020 bénéficient d’une augmentation de leur salaire brut de base dans les conditions suivantes :

• Au 1^er janvier 2020 : augmentation de 1,6 % du salaire de base pris dans sa valeur au 31 décembre 2019.

Cette augmentation fera l’objet d’une régularisation sur le bulletin de salaire du personnel concerné au mois de mai 2020.

Par ailleurs, le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe 

ARTICLE 2 – Prime de QUALITE PROFESSIONNELLE

Les salariés de statuts ouvriers ayant au moins un an d’ancienneté au début du trimestre considéré, bénéficient d’une prime dite de qualité professionnelle dont le montant est déterminé en fonction de la qualification et attribuée selon les critères définis pour chacune des catégories.

Pour le personnel de qualification EQUIPIER DE COLLECTE et AGENT D’ENTRETIEN D’INFRASTRUCTURE – [LANCIER PROPRETE URBAINE – CANTONNIER] le montant de la prime trimestrielle est porté à 70 euros à compter du 1^er avril 2020 soit pour application à partir de l’observation des critères du deuxième trimestre 2020. Cette prime est calculée et versée en application des critères suivants :

• Assiduité (hors absence autorisée*) = 30 €

• Pas d’absence : 100 % de ce critère

• Une absence et plus : 0 % de ce critère

• Satisfaction client (réclamation écrite de la collectivité) = 20 €

• Pas de réclamation : 100 % de ce critère

• Une réclamation : 0 % de ce critère

• Respect des points des 10 règles qui sauvent = 20 €

• Respect de tous les points : 100 % de ce critère

• Non respect d’au moins un point : 0 % de ce critère

Pour le personnel de qualification EQUIPIER DE COLLECTE affecté au SERVICE COMPLET, le montant de la prime trimestrielle est majoré pour le critère suivant :

• Utilisation de l’application Sce Complet = 10 €

• Utilisation pour chaque adresse conformément au sens de la collecte : 100 %

• Non utilisation ou constat d’un écart sans justification sur le circuit de collecte 0 %

Pour le personnel de qualification CONDUCTEUR PL ou CONDUCTEUR de matériel PU et le personnel conducteur remplaçant totalisant au moins deux mois de conduite effective dans le trimestre, le montant de la prime est porté à 95 euros à compter du 1^er avril 2020 soit pour application à partir de l’observation des critères du deuxième trimestre 2020. Cette prime est calculée et versée en application des critères suivants :

• Assiduité (hors absence autorisée*) = 10 €

• Pas d’absence : 100 % de ce critère

• Une absence et plus : 0 % de ce critère

• Sinistre responsable = 25 €

  • Si 1 seul sinistre avec responsabilité du conducteur < à 50 % = 100 % de ce critère

  • Sinistre avec responsabilité du conducteur >ou = à 50% = 0 % de ce critère

• Satisfaction client (réclamation écrite de la collectivité) et respect des 10 règles qui sauvent = 35 €

• Absence de réclamation client justifiée et imputable au conducteur notamment lié au retard d’exécution de la prestation et absence de manquement au respect des points : 100 % du critère

• Au moins une réclamation et/ou non respect : 0 % du critère

• Casse et entretien = 25 €

  • Absence de casse et d’usure prématurée du matériel et entretien véhicule assuré : 100 % de ce critère

  • Casse ou pas d’entretien = 0 % de ce critère

Pour le personnel de qualification AGENT D’ACCUEIL ET DE RECEPTION – GARDIEN DE DECHETERIE, le montant de la prime est fixé à 80 euros à compter du 1^er avril 2020. Cette prime est calculée et versée en application des trois critères suivants :

• Assiduité (hors absences autorisées*) = 20 €

• Pas d’absence : 100 % de ce critère

• Une absence et plus : 0 % de ce critère

• Satisfaction client réclamation écrite de la collectivité = 30 €

• Absence de réclamation client justifiée et imputable à la déchèterie notamment liée à des anomalies d’exécution de la prestation : 100 % du critère

• Au moins une réclamation : 0 % du critère

• Respect des points des 10 règles qui sauvent = 20 €

  • Absence de relevé d’infraction : 100 % de ce critère

  • Constat de manquement aux règles = 0 % de ce critère

• Entretien des locaux et du site = 10 €

  • Aucun constat de négligence (par attex ou collectivité) = 100 % de ce critère

  • Constat de manquement ou négligence d’entretien = 0 % de ce critère

Le respect des critères est apprécié chaque trimestre civil échu et la prime pourra être proratisée selon que tout ou partie des critères sont atteints et selon la durée du temps de travail des salariés (temps partiel). L’entrée et/ou la sortie en cours de période de référence, ne permettent pas l’appréciation intégrale de ces critères et n’ouvre pas droit au versement de cette prime trimestrielle dont le versement intervient sur la paie du mois suivant le trimestre considéré.

(* les absences autorisées : congés payés, congés conventionnels, RTT, repos compensateurs, formation professionnelle et temps de représentation du personnel ne sont pas considérés comme des absences entraînant le non versement de cette prime).

ARTICLE 3 –TICKETS RESTAURANTS

A compter des EVP du 6 avril 2020 versés sur la paie du mois de mai 2020, la valeur faciale des tickets restaurants est portée à 9,30 euros. La répartition de la prise en charge salariale et patronale demeure inchangée [40% - 60 %].

ARTICLE 4 – Indemnité de panier de jour

A compter des éléments variables déclenchés à partir du 6 avril 2020, et versé sur la paie du mois de mai 2020, l’indemnité de panier de jour conventionnelle dite ‘’casse-croûte’’ est portée à 6.30 €.

Cette disposition s’applique au personnel qui bénéficie de cette indemnité, selon les conditions d’octroi définies par la convention collective applicable et les règles internes en vigueur.

ARTICLE 5 – INDEMNITE TRANSPORT

Une indemnité de transport d’un montant de 6 € mensuel, est versée de façon forfaitaire pour un mois complet de travail et proratisée en fonction des absences. Cette indemnité ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics.

Elle n’est pas versée si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service), ni si le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction).

Le premier versement interviendra sur le bulletin du mois de mai 2020.

ARTICLE 6 –DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé, révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon le 27 avril 2020, en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties.

Pour la délégation syndicale

M. X, délégué syndical FO

M. X, délégué syndical CFTC

Pour la société SITA LYON

Madame X

Directeur Général Délégué