Accord d'entreprise "accord collectif sur le versement de la prime de pouvoir d'achat" chez INTEXBOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTEXBOIS et les représentants des salariés le 2019-03-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319002390
Date de signature : 2019-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : INTEXBOIS
Etablissement : 48453865700020 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-30
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La Société SARL INTEXBOIS
7 Le Petit Bignac 33230 CHAMADELLE
agissant par l’intermédiaire de son représentant légal M. ESTEBAN Sébastien, Gérant, cotisations de sécurité sociale versées sous ie numéro 727 000000603593100 a I’URSSAF d’Aquitaine auquel I’employeur verse ses cotisations.
Souhaitant s’inscrire dans ie dispositif
Préambule
Pour améliorer Ie pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprisea décidé d'utiliser la faculté, ofterte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non
soumise a l'impot sur Ie revenu. IaI été decide que cette prime ne serait octroyée que dans
les conditions permettant de bénéficier de I'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans Ie présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives
suivantes
bénéficier d'un contrat de travail en cours Ie 31 décembre 2018 ;
avoir perlu, pendant I'année 2018, une rémunération brute totale de moins de
63 944,80 € brut.
Article 2 f/lontant de la prime
La prime s’éIéve a 500 € pour tous les salariés bénéficiaires. La prime sera versée Ie 31 mars 2019.
Article 3 Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite de 1000S de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de I’impét sur Ie revenu.
Article 4 Modalités en fonction de la nature de I'accord
Le présent accord est conclu pour une période 1 an a compter de la date de la signature. II cessera de plein droit a I'échéance de son terme.
Tous les salariés de I’entreprise en bénéficieront sans modulation.
Article S Dépot de I'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
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