Accord d'entreprise "Accord collectif sur le Compte épargne temps" chez FORMAEVA (Siège)

Entre

La société FORMAEVA, dont le siège social se situe, 96 rue Nationale 59094 Lille représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET

• Monsieur XXX,

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord conclu dans le cadre de l'article L. 3151-1 du Code du Travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié de capitaliser des droits à congé et des éléments de rémunération, en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, ou d'argent, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif compte épargne-temps est accessible à l’ensemble des collaborateurs de la société.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande par écrit auprès de du Responsable Administratif et Comptable, sous forme d’un courriel, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Ils devront en formuler la demande au moment de l’ouverture du compte.

Les salariés auront ensuite :

• Jusqu’au 30 juin de chaque année pour solder leurs jours de congés payés ;

• Jusqu’au 31 décembre pour solder les jours de RTT ;

• Ou alimenter leur CET et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés par an pour les jours de congés payés (date limite du 31 août pour se prononcer avant perte du solde restant au 30 juin) et sans limite de jours par an pour les jours de RTT (date limite du 28 février pour se prononcer avant perte du solde restant au 31 Décembre) et les congés conventionnels (date limite du 31 août pour se prononcer avant perte du solde restant au 30 juin).

A défaut, les jours de congés payés, les RTT ou les jours de congés conventionnels non pris seront perdus.

En outre, par suite, la cinquième semaine de congés payés ne pourra jamais être monétisée.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps, tout au long de l’année, sans limitation du nombre de dépôt, par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines (soit la cinquième semaine de congés payés), des congés conventionnels, des congés supplémentaires pour ancienneté, des congés pour fractionnement ;

-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant, à l’exception de la cinquième semaine de congés payés.

4.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

- tout ou partie des primes perçues en application des accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’entreprise

4.3 Abondement par l'employeur
Ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de 15% par jour de congé converti en salaire hors dépôt initial.

4.4 Plafond du compte épargne temps

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, 78 436 euros.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

La demande d’utilisation des jours contenus dans le compte épargne-temps se fera en même temps que la demande de prise des congés visés. La demande s’effectuera auprès du Responsable Administratif et Comptable et de votre Manager sous forme d’un courriel à l’exception des demandes de congés devant respecter un formalisme particulier.

5.1 Congés ouvrant droit à l’utilisation du CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d’un congé de soutien ou de solidarité familiale ;

- d’un congé de présence parentale ;

- d’un congé pour enfant malade

- d’un congé pour création d’entreprise ;

- d’un congé sans solde ;

- d’un congé de solidarité internationale ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Utilisation pour le compte d’un autre salarié

Conformément à la loi nº 2014-459 du 9 mai 2014, les salariés peuvent renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues qui ont besoin de s’absenter car ils ont la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, ou leur conjoint, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Pour faire don de ses jours de repos, le salarié doit simplement faire une demande en ce sens par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur reste toutefois libre d’accepter ou de refuser.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

→ Procédure

L’utilisation ou la liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par courriel. L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception.

Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET dans la limite de 30 jours annuel auprès du Responsable Administratif et Comptable sous la forme d’un courriel. La 5^ème semaine de congés payés ne peut jamais être monétisée.

Ce mode d’utilisation ne peut être refusé par l’employeur.

Article 8 : Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront soldés.

Article 9 - Information du salarié

Chaque mois, les salariés titulaires d’un compte épargne-temps seront informés, des droits acquis, pris et du solde restant.

Article 10 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 11 - Modalités de communication et dépôt de l’accord

11.1 Communication à la commission paritaire de branche

Conformément aux dispositions des articles L2232-22, D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à l’adresse numérique ou postale prévue dans l'accord de branche mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou, à défaut, à l’adresse ayant été communiquée au ministère chargé du travail.

L'accomplissement de cette formalité, qui incombera à l’employeur, n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur de cet accord.

11.2 Dépôt auprès de la Direccte et du Conseil de prud’hommes

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Article 12 - Dénonciation ou révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou motivé conformément aux dispositions de l’article L2232-29 et L 2232-24 du Code du travail.

Fait à Lille, le 2 octobre 2018  

en 2 exemplaires.

Signature des parties

Pour les délégués du personnel  Pour la direction

XXX XXX