Accord d'entreprise "Association ASALEE - Accord d’entreprise" chez

Association ASALEE - Accord d’entreprise

Entre :

L’Association ASALEE,

Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 70 rue du commerce - 79179 BRIOUX SUR BOUTONNE, enregistrée sous le numéro de SIRET 48467501200013 et numéro RNA W792002355.

Représentée aux présentes par XXXXX, Présidente et XXXXX, Président du CSE,

Ci-après dénommée « ASALEE »,

ET

XXXXXX en leur qualité d’Élues du Comité Social et Economique dûment mandatées par la CFDT : FEDERATION DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX

Ci-après dénommées « les Élues »,

ASALEE et les Élues sont ci-après individuellement ou collectivement dénommées : la « Partie » ou les « Parties ».

Conformément aux dispositions de l’Article L 2232-24 Code du travail, l’employeur a informé les Élues du CSE et les organisations syndicales de son intention de négocier un Accord d’Entreprise, portant sur tous les thèmes que la loi autorise à négocier.

Le 25 mai 2022 la fédération CFDT SANTE SOCIAUX mandate, pour ces négociations XXXX.

Au terme des réunions qui se sont tenues les 9 juin 2022, 7 juillet 2022, 26 juillet 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

ASALEE s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

En termes de rémunération, ASALEE est munie d’une grille salariale d’octobre 2017 et la dernière version dite « Évolution de la grille des salaires » datant du 1^er juillet 2021, qui représentait une revalorisation générale de 8 %, nécessite d’être réactualisée.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une négociation volontaire des parties. Il reprend l’esprit des négociations annuelles. Il vise à la reconnaissance des compétences mobilisées d’une IDSP ASALEE pour occuper son poste. Il prend également en considération les effets du SEGUR de la santé et l’inflation actuelle. Ainsi les parties se mettent d’accord pour une revalorisation de la grille salariale en vigueur.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Article 2 – Positionnement, salaire et prime

2.1. Salaire ASALEE et positionnement

2.1.1. Le contexte

Les avenants de la convention collective des cabinets médicaux N°76 relatifs à la classification des emplois et des salaires et l’avenant N°80 relatif aux salaires, datant respectivement du 27/06/2019 et 20/05/21, modifient à la fois le système de classification des emplois au sein des cabinets médicaux et les salaires.

Il est important de souligner que l’avenant N° 80 (applicable au 01/06/2021) prévoit une augmentation des salaires minimums de 2.2% puis l’avenant N°87 (applicable au 01/07/2022) une augmentation de 3% des minimums de salaire pour tous les positionnements.

Selon le champ de compétences de l’IDSP et les différents objets évoqués ci-dessus concernant l’occupation de son poste, le positionnement 13 correspond aux missions exercées. (Cf. Fiche de poste de l’IDSP ASALEE).

Cette classification est établie selon des critères respectant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle est fondée sur 5 filières professionnelles.

L’article 2 et l’article 3 de l’avenant N° 76 situent l’IDSP ASALEE dans la filière paramédicale dont l’emploi repère est soignant et le poste occupé peut être : Infirmière Diplômée d’Etat (ci-après IDE), IDE spécialisée, IDE clinicienne, Infirmière de Pratique Avancée (ci-après IPA).

L’Article.4.1 définit des critères classant :

• La formation et les acquis d’expérience,

• La complexité,

• L’autonomie,

• Et la dimension relationnelle.

L’Article .4.2 précise 4 niveaux dans chaque critère évaluant les caractéristiques et les exigences du poste.

L’addition de ces niveaux, déterminés pour chacun des critères classants, aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet d’établir une grille de positionnement : Art.4.3. Pour l’emploi repère soignant le positionnement établi va de 8 à 13. Chaque positionnement renvoie à un minimum de salaire réévalué par l’avenant N°80.

La convention ne permet pas d’aller au-delà du positionnement 12 pour un poste d’IDE. L’IDSP ASALEE de par son autonomie, la réalisation et l’interprétation des actes techniques dérogatoires, son travail en collaboration avec les médecins généralistes et les patients, son partage d’expérience de terrain et l’accès aux formations continues, développe perpétuellement des compétences qui dépassent en certains points ceux dont la convention dispose pour cette filière. (cf. fiche de poste IDSP ASALEE)

De plus, le critère « formation et les acquis d’expérience » renvoie aux connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour occuper et maitriser le poste, mais ne tient pas compte de l’évolution et l’acquisition de diplôme tout au long de l’exercice ASALEE.

2.1.2 Le positionnement

Les parties conviennent donc de fixer le positionnement des IDSP Asalée au positionnement 13 à compter du 01/07/22.

2.1.3 Les salaires

Les parties conviennent d’appliquer une revalorisation salariale de 3% à compter du 01/07/22 ;

En conséquence et à compter du 01/07/22, la rémunération brute moyenne appliquée aux IDSP Asalée à l’entrée dans Asalée avec 5 ans d'ancienneté de Diplôme d’Etat (DE) est portée à 2632,20 euros bruts.

2.2. SEGUR de la Santé et ASALEE

Les dispositions SEGUR 1 et 2 ne sont actuellement pas étendues à la convention collective des cabinets médicaux.

Les parties conviennent d’engager une réflexion en vue de changer de convention collective et pour cela en évaluer les impacts organisationnels, juridiques et financiers.

2.3. Les primes

1. Les Primes exceptionnelles lorsque l’Infirmière pratique des activités complémentaires ponctuelles.

• Une prime mensuelle est allouée le mois où l’activité est exercée, cette prime étant au minimum de :

- 5% du montant du salaire de base, pour une activité spécifique,

- 8.75% maximum, lorsque plusieurs activités spécifiques sont réalisées.

Ces activités sont spécifiques au sens où elles ne sont pas prévues aux missions propres de la fiche de poste actualisée (2017) et participent de l’organisation générale d’Asalee. Ces primes ont un caractère exceptionnel et sont prises en compte dans le calcul des retraites.

Il s’agit notamment de :

• Présentation à des instances (ARS par exemple),

• Travaux de recherche-développement sur les protocoles,

• Compagnonnage, encadrement de stagiaires et d’étudiants,

• Représentation d’Asalee (congrès, séminaire).

2. Les primes transverses pérennes lorsque l’Infirmière participe à des missions permanentes. Elles signifient une valorisation significative et pérenne des personnes en mesure de s’impliquer dans le management, avec la création d’échelons correspondants à des formations universitaires diplômantes.

Ces primes étant donc calculées en tenant compte du niveau de diplôme complémentaire universitaire dont l’IDE dispose :

• Sans diplôme elle est de 10%

• Avec un DU : 15%

• Avec un master 1 : 20%

• Avec un master 2 : 25%

• Avec un doctorat ou un DE IPA :30%

Ces primes sont intégrées dans le calcul des retraites.

Ces missions transverses sont notamment les suivantes :

• Référent support recrutement compagnonnage,

• Référent support réunion de secteur,

• Référent support formation ETP, Protocole de coopération,

• Référent support groupe : R et D, IPA, Activité Physique, Sevrage tabac,

• Etc.

La mission étant réputée pérenne, elle est continue dans le temps.

La prime est appliquée et versée chaque mois tant que la mission est effective, quel que soit le nombre de missions, l’expérience montrant que le taux d’action dans les missions transverses devant être constant quel que ce soit ce nombre.

La mission est dite effective lorsque l’IDSP déclare chaque fin de mois, sur PSA, son activité relative à cette mission, exception faite des IPA dont la nature même de l’activité de pratique avancée se trouve substantiellement modifiée par l’élargissement du champ de chaque consultation.

La croissance naturelle de l’association et de la charge du support doit normalement avec le temps conduire à se concentrer sur une, ou deux de ces missions. Aussi, de pouvoir changer de mission après un temps d’exercice d’une à deux années dans une mission donnée.

Article 3 – Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

Actuellement, le salarié en arrêt de travail voit son salaire maintenu par ASALEE dans le cadre d’une subrogation des droits CPAM (versement par ASALEE par anticipation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, récupérées ultérieurement par ASALEE). La rémunération durant l’arrêt de travail est complétée ultérieurement par le versement éventuel des indemnités journalières de la prévoyance.

Afin de garantir au salarié un maintien total de sa rémunération, les parties s’engagent sur une subrogation totale (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et Indemnités Journalières versées par la prévoyance).

Article 4 – Femme enceinte ou allaitante

Le présent article détermine les modalités de réduction du temps de travail pour la femme enceinte et allaitante.

4.1 - Contexte

La salariée enceinte n’a pas l’obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ en congé de maternité. Elle peut donc informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Il est recommandé à la salariée de signaler sa grossesse au médecin du travail qui est tenu au secret professionnel.

Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR) ; Le médecin du travail ayant pour mission :

• d’informer la salariée ;

• la surveillance clinique de la salariée ;

• d’aider à l’adaptation du travail, en vue de limiter les facteurs de risques.

La salariée a droit à des autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. La salariée a droit de bénéficier d’un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale. À l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf situations particulières (travail de nuit, exposition à certains risques…). Elle a également droit à un entretien avec son employeur en vue d’une orientation professionnelle.

4.2 – Mesures pour les femmes enceintes

Pour toutes salariées de l’association Asalée

Une réduction horaire d'une heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l’issue du 3e mois de grossesse médicalement constaté et dont l’information a été communiquée à l’employeur, certificat médical à l’appui, pour les salariées à temps plein.

Cette mesure s'applique aux salariées à temps partiel, au prorata du temps de travail.

Après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos.

4.3 – Mesures pour les femmes allaitantes

Chaque salariée allaitant son enfant dispose pour ce faire d’une heure par jour sur son temps de travail jusqu’au premier anniversaire du bébé. Cette heure est divisée en deux périodes de trente minutes. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur le lendemain de la communication de l’accord à la DREETS, à l’exception de l’article 2.1.3 intitulé « Les salaires » du présent accord qui sera applicable rétroactivement au 1^er juillet 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 6 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant dans le respect des dispositions du Code du travail. Les parties conviennent de faire un point sur l’exécution dans les 6 mois passés la signature du présent accord.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 – Modalités de publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS compétente conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et anonyme).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux organisations syndicales.

Fait à Brioux sur Boutonne, le 29/07/2022

En 2 exemplaires originaux

Pour les Élues mandatées Pour ASALEE