Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE" chez LES PAPILLONS BLANCS DES RIVES DE SEINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL économique

Entre l’association les Papillons Blancs des Rives de Seine, située au 10 rue des Peupliers – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Représentée par XXX, Présidente de l’ASSOCIATION,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SUD Santé Sociaux 92, représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical dument mandaté

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette nouvelle instance dénommée le comité social économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’implantation et le fonctionnement du CSE.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE

Conformément à la loi, ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2313-1, L.2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du Travail, s’appuie sur le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ainsi que sur l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

L’objet de cet accord est de préciser le périmètre et le fonctionnement du CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Les Papillons Blancs des rives de seine.

Article 3 : Périmètre du comité social et économique

Sont retenus comme établissement distinct les pôles d’activité de l’association tels que définis par l’organigramme des Papillons Blancs des Rives de Seine.

Au sein de l’association Les Papillons Blancs des Rives de seine, un CSE par pôle d’activité est choisi. Il recouvre l’ensemble des établissements rattachés à chaque pôle.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, selon les effectifs du personnel par pôle. (L.1111-2 et L.1251-54). Les effectifs du siège sont rattachés au pôle hébergement.

De ces CSE est constitué un CSE central couvrant la totalité de l’association.

3.1 : Attributions générales (L2312-8 & 9 &10)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale des établissements du pôle.

Le CSE peut mettre en œuvre une analyse de risques professionnels (L.4161-1) ainsi que toutes initiatives utiles visant à dénoncer toutes formes de harcèlement. (L.11-42-2-1).

Le CSE peut accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

3.2 Modalité d’exercice des attributions générales (L.2312-11 à 21)

Ces modalités reposent sur deux chapitres de l’article 5 du présent accord.

- Le premier concernant les points relatifs aux contenus, périodicité et modalité des consultations récurrentes ; le nombre de réunion annuelle les niveaux de consultation et leur articulation, les délais de consultation afin de permettre au CSE de rendre ses avis.

- Le second concernant la mise en place de la BDES.

3.3 Dispositions supplétives (L.2312-22 à 36)

Les consultations annuelles portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale de l’association sont conduites au niveau du CSE central.

3.4 Droit d’alerte (L.2312-59 à 71)

Les représentants du personnel disposent de ce droit concernant les cas d’atteinte aux droits des personnes, les cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du CITS, de l’alerte économique et enfin de l’alerte sociale.

3.5 Activités sociales et culturelles (L.2312-78 à 84)

Article 4 : Composition

Dans le cadre des dispositions des articles L.2314-1.

Le nombre de représentants élus au CSE et les mandats sont fixés par le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs,

Lors de la première réunion suivant son élection, chaque CSE désigne parmi ses membres titulaires son bureau : un secrétaire et un trésorier. Il peut désigner également parmi ses membres titulaires ou suppléants un(e) trésorier(e) adjoint(e) et/ou un/un(e) secrétaire adjoint(e). Lequel peut modifier le nombre de sièges.

Article 4 bis Mandats article L 2314-34

Durée des mandats et nombre de mandats successifs

La durée des mandats est fixée à 3 ans.

Conformément à la loi le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 5 : Fonctionnement

Les séances du CSE sont mensuelles, présidées par le directeur de pôle ou son représentant. Chaque séance est enregistrée via un ou plusieurs appareils permettant la création de fichiers audio. Ces fichiers s’inscrivent en support à la rédaction des procès-verbaux.

5.1 Les heures de délégation Les membres titulaires de chaque CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat dont le volume est fonction de l’effectif et est défini par la loi.

Les heures de délégation des titulaires peuvent être partagées entre les représentants du personnel par CSE. Le nombre d’heures de délégation non consommé durant le mois peut être reporté le mois suivant jusqu’à 50 % du crédit d’heures initial. En cas de situation particulière On pourra aussi envisager une flexibilité trimestrielle.

Les suppléants bénéficient de 5 heures de délégation pour le pôle travail, de 6 heures de délégation pour le pôle enfance et de 7 heures de délégation pour le pôle hébergement. Ces heures ne pourront pas être données ni reportées à un autre suppléant.

5.2 Les réunions sur convocation de l’employeur ou de son représentant

Au niveau du CSE central : 6 réunions par année réparties le plus justement possible entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre. Au moins 4 réunions sont consacrées spécifiquement aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est réuni à la suite de tout accident et évènement « Grave ».

Au niveau des CSE de pôle : 1 réunion mensuelle. L’ordre du jour de chaque séance plénière d’un CSE couvrira à minima ce qui relève des réclamations individuelles et/ou collectives des salariés, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail et enfin ce qui incombe aux consultations récurrentes ou ponctuelles en matière de gestion du personnel et plus globalement les projets de modifications de la vie de l’association.

Les réclamations du personnel sont à transmettre au moins 48 heures avant la séance CSE, inscrites au cahier des réclamations et à l’ordre du jour. L’employeur ou son représentant dispose d’un délai de 6 jours pour formuler ses réponses. Les réclamations et les réponses sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

L’ordre du jour de chaque réunion (CSE et CSE central) est à communiquer aux représentants du personnel au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE,ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier ou le secrétaire de séance. Il doit être communiqué aux membres du CSE titulaires et suppléants au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Deux suppléants par pôle peuvent participer à la réunion du CSE. Les modalités de roulement par CSE sont définies par le règlement intérieur du CSE.

Lorsque sont en cause des consultations rendues par une disposition légale, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le secrétaire. Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour au moins trois jours calendaires avant la réunion obligatoires.

Lors de chaque réunion le procès-verbal est rédigé dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le secrétaire ou en son absence par le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé au Président du CSE et est communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Il est ensuite soumis aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion suivante.il pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante. Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE.

5.3 La BDES

La BDES a pour objectif de rassembler l’ensemble des données économiques et social que l’employeur met à la disposition du CSE.

L’architecture de la BDES rassemblera les dossiers suivants (R231268).

L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des rémunérations, les activités sociales et culturelles.

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces dernières, qui n’ont qu’un caractère prévisionnel, peuvent être présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances dont la lecture sera cohérente.

La BDES doit être à jour et mise à disposition des représentants du personnel de chaque CSE et CSE central ainsi qu’aux délégués syndicaux. Données qui peuvent être fournies sous format papier. Un accès informatique est créé pour chaque représentant du personnel.

Le contenu de la BDES revêt un caractère confidentiel et impose l’obligation de discrétion.

5.4 Droit d’alerte

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-59

5.5 CSSCT: La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera composée d’un titulaire et d’un suppléant par pôle. Cependant tout élu peut être appelé à gérer la CSSCT.

5.6 La gestion des activités sociales et culturelles

En vertu de l’article L 2316-23 du code du travail, « Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. 

Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes. 

Article 6 : Le CSE Central (CSEC)

Chaque CSE est représenté au CSEC par un membre titulaire et un membre suppléant.

La direction peut être accompagnée de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. L’assistance de la Direction est conformément à la Loi limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative .Le bureau est composé d’un secrétaire et un trésorier élu parmi les titulaires et un secrétaire adjoint et trésorier adjoint élu parmi les titulaires ou si besoin par les suppléants.

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’association et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d’établissement.

Il est composé de l’employeur ou de son représentant, et d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants désignés par chaque CSE. A titre consultatif et selon l’ordre du jour, il est possible d’inviter des personnes extérieures à l’association.

Le budget de fonctionnement du CSE central, est déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d'établissement.

Article 7 : Durée de l’accord, suivi, rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire, d’une part, et d’un représentant de la direction, d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSEC, dans l’année qui précède la fin du mandat du CSEC.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président de CSEC, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, dans les conditions fixées par l’article L-2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la Directe du département des Hauts-de Seine.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie su sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’Association, et d’autre part, l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 11 : Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

- Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;

- Un exemplaire destiné à la CNA (Commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail).

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement de l’Association.

Fait en 4 exemplaires,

À Boulogne Billancourt, le 22 juillet 2019

Pour les Papillons Blancs des Rives de Seine La Présidente XXX

Pour le Syndicat Sud Le Délégué syndical XXXX