Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (Siège)

Les Etablissements ETMF NORD, ETMF SUD, ETMF OUEST LORIENT, ETMF SIEGE et ETMF NORMANDIE représentés par,

Et l’organisation syndicale suivante :

CGT : accompagné de

Ont conformément à l’article L2242-1 et L2242-2 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 8 Novembre 2022, 28 Novembre 2022, 21 Décembre 2022 et 24 Janvier 2023.

Les propositions de l’organisation syndicale sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1^er Janvier 2023 et qui se substituent à toutes dispositions précédentes.

1. SALAIRES ET CLASSIFICATION

Se référer à l’accord partiel signé en date du 28 Novembre 2022.

2. PRIMES

	Conditions	Montant
Prime de nettoyage de vêtement (Ouvrier et Etam Chantier)	La prime de nettoyage sera versée à la condition que les salariés portent des bleus propres à l’embauche. Prime versée au prorata de la présence.	30 € / mois
Prime de poste (Ouvrier et Etam Chantier)	La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies par le personnel Ouvrier et Etam de chantier du fait du décalage de leurs horaires habituels de travail pour des raisons de chantier ou de marée. La prime de poste est versée si l’horaire de travail de la journée débute avant 06h00 et/ou s’il se termine après 20h et si changement d'horaires en poste avec roulement. Une seule prime de poste peut être versée par jour.	16 € / jour
Prime d’astreinte (Ouvrier, Etam Chantier et Cadre)	L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel pour les ouvriers et récupéré pour les Etam Chantier et Cadres.	22 € par jour ou par nuit 42 € pour les jours fériés et weekend
Prime Marteau Piqueur (Ouvrier et Etam Chantier)	La prime de marteau piqueur s’applique lors de l’utilisation des outils spécifiques de plus de 13 Kg : marteau piqueur, perforateur supérieur à TE60, compresseur et disqueuse thermique.	2,75 € / heure
Prime de décalage de congés payés (Ouvrier, Etam Chantier, Cadre)	Versée aux collaborateurs Ouvriers, Etam et Cadres sous plusieurs conditions : Les congés payés sont demandés par le collaborateur et validés par la Direction (au moins deux mois avant la date de début des congés payés), La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés. Cette mesure au total ne pourra dépasser 3 semaines (480€)	160 € brut par semaine décalée
Prime de médaille préfectorale	Versée à l’occasion de l’attribution de médailles préfectorales	Argent (20 ans) : 630 € Vermeil (30 ans) : 860 € Or (35 ans) : 1050 € Grand Or (40 ans) : 1550€
Gratification 13ème mois	L’ensemble du personnel bénéficie d’une prime annuelle dite de 13ème mois versée sur la paie de novembre. Elle est proratisée en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année et en cas d’absence de plus de trois mois consécutifs, quelle qu’en soit la cause. Pas de condition d’ancienneté.

3. INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• La distance commune de résidence / commune de chantier est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller via Michelin),

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Seuls les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent bénéficier des indemnités de grand déplacement.

• Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,

• Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),

La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….

Justificatifs de double résidence : quittance de loyer ou facture hôtel ou autres (gites, camping, chambre d’hôtes...) ou attestation sur l’honneur avec montant du loyer du propriétaire ou attestation sur l’honneur du collaborateur avec justificatifs de dépense sur place (le jour d’arrivée sur site et le jour du retour du site).

Les barèmes suivants s’appliqueront pour les collaborateurs en grand déplacement :

ETAM/CADRES

Salariés entrés dans le groupe avant le 1er juillet 2012
	Les 3 premiers mois	Au-delà de 3 mois
	Non Soumis	Soumis	Total	Non Soumis	Soumis	Total
Ile De France (75.92.93.94)	106,70 €		106,70 €	96 €	1,38 €	97,38 €
Hors Ile De France	94,20 €	10,80 €	105 €	80,10 €	17,28 €	97,38 €
Repas le jour du retour au domicile	20,20 €	17,20 €

OUVRIERS/ETAM/CADRES

	Les 3 premiers mois	4 – 24ème mois	Au-delà de 24 mois
	Non soumis	Non soumis	Non Soumis	Soumis
Ile de France (75.92.93.94)	112,90 €	96 €	79 €	17 €
Hors Ile de France	94,20 €	80,10 €	65,90 €	14,20 €
Repas le jour du retour au domicile	20,20 €	17,20 €	14,10 €
IGD Dimanche Soir (Uniquement sur présentation d’un justificatif)	62,90 €	51,80 €	11,10 €

En période estivale et zones touristiques, les cas particuliers seront traités par la Direction.

Une prime exceptionnelle de chantier sera versée mensuellement aux salariés ouvriers et ETAM Chantier, en situation de grand déplacement. Cette prime sera soumise à cotisations sociales et calculée au prorata de la présence des ouvriers.

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 100 Km et 250 Km : versement d’une prime de 140 € pour les OUVRIERS

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 251 Km et 500 Km : versement d’une prime de 170 € pour les OUVRIERS, ETAM CHANTIER.

- Pour une distance domicile chantier de plus de 500 Km : versement d’une prime de 220 € pour les OUVRIERS, ETAM CHANTIER.

Part Chambre :

Une indemnité de maintien de chambre d’un montant de 25 € / jour est versée au personnel OUVRIER ou ETAM CHANTIER en situation de maladie ou d’accident du travail de plus de 15 jours calendaires, qui apporte la preuve des frais qu’il doit engager pour conserver son logement sur son lieu de déplacement pendant ces absences. La part chambre peut être versée dans d’autres cas si l’apport de justificatif au service ressources humaines démontre le paiement de frais en double (formation…). Cela sera étudié au cas par cas.

4. VOYAGES PERIODIQUES

1. OUVRIERS

La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics des ouvriers comme suit :

Distance domicile (résidence déclaré) – chantier	Fréquence du voyage
Entre 50 et 250 kms	Toutes les semaines
251 kms à 500 kms	Toutes les 2 semaines
501kms à 750 kms	Toutes les 3 semaines
>750 kms	Toutes les 4 semaines

Les distances sont calculées par via michelin

Voyage avec véhicule personnel

Les salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel sont indemnisés sur la base du montant d’un billet de train SNCF 2^ème classe de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile sur présentation de justificatifs :

• ticket de péage ou de carburant du jour du voyage périodique,

• copie de la carte grise du véhicule personnel.

Il est impératif que les justificatifs soient remis pour remboursement des frais.

Transport en commun

Le remboursement sur frais réel sera plafonné au prix d’un billet de train SNCF 2^ème classe tarif normal sur présentation des justificatifs conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF.

Prime d’approche 

Cette prime s’applique uniquement aux ouvriers et Etam ne bénéficiant pas d’un véhicule de service. Dans le cadre du voyage périodique, si le domicile du collaborateur est situé à plus de 10 kms de la gare la plus proche et/ou si la gare la plus proche du chantier est situé à plus de 10 kms du chantier, une prime d’approche est versée : 0,26 cts/km.

Cette prime vient en supplément du remboursement des frais engagés dans le cadre du voyage

V. INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.

Les barèmes des petits déplacements suivants sont applicables :

Application du barème FNTP pour les zones 1 à 5.

Au-delà de la zone 5 le montant attribué est un montant journalier composé d’un panier soumis et non soumis, d’une indemnité de transport et d’une indemnité de trajet avec une répartition conforme au barème URSSAF.

ETMF NORMANDIE ET NORD

ETMF OUEST LORIENT

ETMF SUD

* Calcul des distances à Vol d’Oiseau

Le montant de l’indemnité de repas d’un Chef de Chantier est de : 18 €.

Zones au-delà de la zone 5 : Afin de pouvoir bénéficier des indemnités de petit déplacement au-delà de la zone 5, il est demandé de fournir la copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé.

1. Ticket restaurant

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué, au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, formation, invitations, prise en charge directe du repas par l’entreprise lors des déplacements professionnels…), en sont exclus.

Le montant des tickets restaurant est le suivant :

• Part Employeur : 6,90 € (60%)

• Part Salarié : 4,60 € (40%)

Soit un ticket restaurant d’un montant total de 11,50 €.

2. Repas Cadres Non sédentaires

Remboursement des frais réels sur note de frais plafonné à 20,20 € (sur fourniture de justificatifs).

3. Travail de nuit

Une prime de nuit est allouée dans le cadre du travail de nuit programmé, entre 21H et 6H, dont le délai de prévenance est supérieur à 48H : 33 € / nuit complète.

Prime applicable aux OUVRIERS, ETAM Chantier et CADRES Chantier

Une majoration de 100% est appliquée lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures). (Ouvriers)

4. Travail du weekend

- Travail du Samedi : Prime de 80 € pour les OUVRIERS,

Prime de 130 € pour les ETAM CHANTIER,

Prime de 150 € pour les CADRES CHANTIER.

- Heures de travail du dimanche : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel (OUVRIERS, ETAM et

CADRES) et récupération du repos dominical.

- Heures de travail jour férié : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel (OUVRIERS, ETAM et CADRES)

Les majorations et primes du weekend ne sont pas cumulatives avec celles prévues pour le travail de nuit. Seule la majoration ou prime la plus favorable est retenue.

Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein des établissements.

Fait à Vélizy Villacoublay,

Le 24/01/2023 en 3 exemplaires originaux,

Le Directeur L’organisation Syndicale CGT