PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

Les établissements XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST France de Gondreville et Villey-Saint-Etienne situés respectivement à Parcolog – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036) et Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077),

Représentés par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement, représentées par :

• XXXXXXXX, Délégué syndical CGT

• XXXXXXXX, Délégué syndical CFE/CGC

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Suite à une demande initiée par l’organisation syndicale CGT et suivie par l’organisation syndicale CFE-CGC, la Direction a rencontré le 30 avril 2020 le délégué syndical CGT au sein de XPO SCH Nord & Est.

Lors de cette réunion, l’organisation syndicale représentative CGT a adressé des points à la direction concernant la participation au titre de l’année 2019, versée en 2020.

Ce point abordé lors de cette réunion fait l’objet du présent accord.

Champs D’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements :

XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST Gondreville sis à Sud Lorraine – ZA Gondreville Fontenoy 54840 GONDREVILLE (SIRET 48483387600036),

XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST VILLEY sis Rue de Toul 54200 VILLEY-SAINT-ETIENNE (SIRET 48483387600077).

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

1. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a vocation à :

• répondre aux revendications concernant la participation,

• statuer sur des mesures concrètes, prises à l’issue de concessions réciproques,

• traiter le point soulevé par les organisations syndicales

• clôturer de manière définitive les revendications sur la participation.

• LA PARTICIPATION au titre de l’année 2019 :

La participation résulte d’un accord. Le calcul de la réserve spéciale de participation résulte elle-même d’une formule qui peut conduire à ne pas attribuer de droits. La Direction ne reviendra pas sur ce sujet.

Prenant en compte la revendication portant sur la non attribution de droits à participation au titre de l’exercice 2019, la Direction et le représentant de l’organisation syndicale représentative ont convenu d’une dotation supplémentaire au titre des chèques vacances.

Afin de traiter définitivement toute revendication ultérieure portant sur la participation, il est décidé d’octroyer de manière permanente une dotation supplémentaire au titre des chèques vacances.

A compter de l’année 2021 et pour les années suivantes, une dotation patronale supplémentaire de 150 € (cent-cinquante euros) par salarié présent toute l’année de référence sera ajoutée à l’enveloppe existante.

Les règles d’attribution restent inchangées.

Au titre de l’année 2020, à titre dérogatoire, la dotation patronale supplémentaire des chèques vacances sera versée sur le compte chèque vacances du CSE sur la base des salariés faisant partie des effectifs à la date de signature de l’accord et la dotation de 150 € (cent-cinquante euros) sera proratisée pour les salariés qui sont entrés dans les effectifs de l’entreprise entre le 01/01/2020 et la date de signature de l’accord en question. Le versement sera versé sur le compte CSE - chèques vacances dans la quinzaine suivant la signature du présent accord.

2. Durée De L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.

Les accords en vigueur dans l’établissement, non modifiés par le présent accord, ne sont pas remis en cause et perdurent, dont le présent accord.

3. Suivi De L’accord Et Clause De Rendez-Vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Les signataires du présent accord se réuniront à la demande de l’une des parties signataires afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Les éléments seront intégrés à la BDES. Les éléments seront soumis à l’ensemble des signataires du présent accord.

4. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5. Interprétation De L'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 7 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ce délai de 14 jours, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6. Révision De L'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

7. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de cinq mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’établissement ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

8. Dépôt légal et publication

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est également établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

• Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord : le greffe du conseil de prud'hommes de Nancy

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A Gondreville, le 14/05/2020.

En 4 exemplaires.

Pour la Direction, XXXXXXXX, Directeur.

XXXXXXXX, pour la CGT

XXXXXXXX, pour la CFE/CGC