Accord d'entreprise "Un accord de fin de conflit" chez XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE

PREAMBULE

Dans le cadre du règlement du conflit collectif débuté le lundi 17 mai 2021 et ayant concerné une partie des effectifs de la société XPO SCH Nord & Est FRANCE, les organisations syndicales CGT et CFE-CGC et la Direction du site se sont réunies le 20 mai 2021.

A l’issue de la négociation, le 20 mai 2021, les parties sont arrivées à un accord de fin de conflit dont les modalités sont définies ci - après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - FIN DU CONFLIT

Les représentants des organisations syndicales et les salariés s’engagent à cesser toute revendication et ne mettre en œuvre aucun mouvement collectif, débrayages pour donner suite à la plateforme revendicative de la CGT, publiée le 14 mai 2021.

Aucune sanction disciplinaire et poursuite judiciaire ne sera prise à l’encontre du personnel du seul fait de sa participation au mouvement de grève.

De façon générale, le présent accord sera exécuté de façon loyale par les parties.

L’ensemble des dispositions de l’accord forme un tout indivisible. Chaque concession des parties en présence a été réalisée en contrepartie de l’entérinement définitif des dispositions sur l’ensemble des sujets. Les revendications de la plateforme sont ainsi épuisées.

ARTICLE 2 - MESURES CONVENUES

1. Neutralisation des absences pour le calcul de la prime d’intéressement

Les arrêts prescrits dans le cadre des dispositions liées à la COVID-19 (ou pandémie de même nature) en faveur des salariés vulnérables, des parents pour garde d’enfants de moins de 16 ans et des salariés dits « cas contact » seront considérés comme du temps de travail effectif. En conséquence, ces absences ne viendront pas minorer l’intéressement 2020 et 2021.

Par ailleurs, les parties se sont mis d’accord pour entamer les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel d’accord d’intéressement, à compter du mois de décembre 2021.

2. Mise en place de la prime OSI

Cette prime n’est pas d’actualité. Si notre client demande à XPO de réaliser des Opérations Sécurité Incendie par les chefs d’équipe et adjoints, alors la Direction mettra en œuvre une prime OSI, dont les montants seront à définir avec les partenaires sociaux.

3. Mise en place d’un accord challenge sécurité

Les parties s’engagent à conclure un accord relatif au challenge sécurité au sein de la Société, à compter du 1^er janvier 2021. L’objectif de ce challenge est de sensibiliser les salariés afin de réduire le nombre d’accident du travail entrainant des soins à l’extérieur.

En outre, il est décidé, à titre dérogatoire, de récompenser le 0 accident de travail au titre de l’année 2020, par une dotation supplémentaire au titre des chèques vacances de 400 €uros par salarié présent au 31 décembre 2020. Ces dotations seront versées sur le compte chèque vacances du CSE au mois de juin 2021.

4. Prime exceptionnelle Casse Produits/Matériel

Il est décidé de créer une prime exceptionnelle afin de récompenser l’ensemble des salariés de la Société liée à réduction de charges d’exploitation relative à la casse produit / casse matériel à 0 €uro, au titre de l’année 2020.

Cette prime exceptionnelle d’exploitation sera d’un montant de 520 €uros bruts au mois de juin 2021.

Cette prime exceptionnelle sera proratisée au temps de présence et hors absences considérées comme temps de travail effectif, considérant que les 30 premiers jours calendaire (pas obligatoirement consécutifs) d’arrêt maladie sont neutralisés. Elle sera également proratisée pour les salariés qui sont entrés dans les effectifs de l’entreprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent protocole de fin de conflit est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera définitivement de produire tout effet le 30 juin 2021.

Il peut être révisé conformément à la loi.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'Hommes de Nancy.

Fait à Paris, le 20 mai 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour l’établissement Pour les organisations représentatives

XXXXXXXX – Directeur du Site XXXXXXXX - CGT

P/o XXXXXXXX – DRH

XXXXXXXX – CFE-CGC