Accord d'entreprise "Un accord relatif au challenge Sécurité" chez XPO SUPPLY CHAIN NORD & EST FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT GONDREVILLE/VILLEY-SAINT-ETIENNE

CHALLENGE SECURITE

L’objectif de ce challenge est de récompenser les salariés dans l’application stricte des règles de santé et sécurité au travail afin de réduire le nombre d’accident du travail entrainant des soins à l’extérieur.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, DATE D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique au personnel (CDI et CDD) de la Société XPO SCH Nord & Est France : site de Gondreville et Villey St Etienne.

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 – MODALITES DU CHALLENGE SECURITE

Seront pris en compte dans ce challenge uniquement les accidents de travail (AT) entraînant des soins à l’extérieur concernant les salariés en CDI et CDD.

Ce challenge se décompose en 2 niveaux :

1. L’un mensuel ;

2. L’autre annuel.

1. Récompense mensuelle

Chaque salarié recevra 20 jetons à café par mois si aucun AT entraînant des soins à l’extérieur n’est déclaré au cours du mois. Le calcul du nombre de jeton se fera selon le temps de présence effective (cf. article 3).

La distribution des jetons aura lieu en début de mois M+1 (en fonction du calendrier) contre décharge écrite (reçu) des jetons de café :

• Par l’Assistante Gestion du Personnel ou son remplaçant sur SUD LORAINNE pour les salariés rattachés sur le site

• Par le responsable d’exploitation ou son remplaçant sur VSE pour les salariés rattachés sur le site.

Au premier jour de chaque mois, les compteurs mensuels seront remis à 0.

Le service du personnel est chargé de tenir à jour les compteurs individuels, de tenir un récapitulatif mensuel et annuel qui sera communiqué au Comité Social et Economique de la Société.

Il est bien noté que le coût des jetons est à la charge de l’entreprise.

2. Récompense annuelle

Il est décidé de récompenser l’objectif de 0 accident de travail par une dotation supplémentaire au titre des chèques vacances par salarié présents au 31 décembre de l’année N.

A cet effet :

• Si 0 AT entraînant des soins à l’extérieur n’a été déclaré au cours de l’année civile : 300 €uros ;

• Si 1 AT entraînant des soins à l’extérieur a été déclaré au cours de l’année civile : 150 €uros ;

• Si 2 AT ou plus entraînant des soins à l’extérieur a été déclaré au cours de l’année civile : 0 €uro.

Le montant du chèque vacances se fera selon le temps de présence effective (cf. article 3).

A titre de précision, les salariés embauchés en cours d’année percevront les chèques vacances au prorata de leur temps de présence. Ces dotations seront versées sur le compte chèque vacances du CSE dans la première quinzaine de janvier N+1.

Au 1er janvier de chaque année, les compteurs annuels seront remis à 0. A titre de précision, les AT ne sont comptabilisé qu’une fois sur l’année considérée, lors de la survenance des faits (les rechutes ne sont pas prises en compte).

La distribution des chèques vacances aura lieu en même temps que la distribution des chèques vacances annuelle.

Il est convenu qu’en aucun cas les noms des salariés en AT ne sera divulgué, ni par la Direction, ni par les Représentants du Personnel.

ARTICLE 3 – PRORATISATION

Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif :

• Congés payés (dont ancienneté, fractionnement, CET)

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires (RC, RCN)

• Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT)

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille, enfant malade…)

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale)

• Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

• Heures de délégation de toute nature (réunion, enquête, délégation exceptionnelle…)

Les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes :

• Absences injustifiées

• Arrêt de travail pour maladie

• Grève

• Congé parental à temps plein

• Congé de présence parentale

• Congé de solidarité familiale

• Mise à pied

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt. Par exception, le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

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Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions légales.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités prévues par l'article L 2261-9 du Code du travail sous réserve d'un préavis de trois mois.

Article 5 – DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'Hommes de Nancy.

Fait à Paris, le 20 mai 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour l’établissement Pour les organisations représentatives

XXXXXXXX – Directeur du Site XXXXXXXX - CGT

P/o XXXXXXXX – DRH

XXXXXXXX – CFE-CGC