Accord d'entreprise "Acord relatif aux mesures salariales 2018" chez EUROTOLL

Accord relatif aux mesures salariales 2018

Entre la Société Eurotoll représentée par XXXXX en qualité de Directeur Général,

Et

CFTC représentée par XXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il fait suite aux réunions de négociations qui ont eu lieu les 26, 29 mars 2018, et 05 avril 2018.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents à l’effectif à la date de signature sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans chaque article.

Article 2 – Mesures salariales applicables aux salariés Eurotoll cadres et non cadres

Article 2.1 – Personnel non cadres :

Une hausse moyenne de la rémunération des salariés non cadre de 1,5% de la rémunération forfaitaire dont une augmentation minimale collective de 0,5%.

Il a été convenu que le 13ème mois des salariés non cadres serait lissé sur 12 mois à partir de janvier 2019. Le montant du 13ème mois sera intégré dans le salaire de base.

Article 2.2 – Personnel cadres :

La hausse moyenne de la rémunération des salariés cadres sera de 1,5% de la rémunération forfaitaire. Aucune augmentation collective n’est accordée pour les cadres.

Article 3 – Article 11 : Gratification exceptionnelle – accord d’harmonisation

Un avenant à l’article 11 de l’accord d’harmonisation sera rédigé comme suit :

La gratification s’élèvera à 1200 € bruts après 20 ans d’expérience professionnelle dont 15 ans d’ancienneté au sein du Groupe,

Une gratification de 300 € bruts sera versée pour 25 ans d’expérience professionnelle dont 20 ans dans le Groupe,

Une gratification de 300 € bruts sera versée pour 30 ans d’expérience professionnelle dont 25 ans dans le Groupe.

Les salariés ayant déjà bénéficié d’une telle gratification au sein de l’entité d’origine dans le Groupe, ne pourront percevoir une seconde fois cette gratification au titre d’une ancienneté révolue au moment de leur transfert au sein de la société Eurotoll.

Article 4 - Engagement relatif au lancement des négociations sur un accord QVT et intéressement

La société Eurotoll s’engage à lancer les négociations sur un accord QVT d’ici la fin de l’année 2018 et à lancer les négociations sur un accord d’intéressement d’ici le 30 juin 2018.

Article 5 - Accord supplément d’intéressement relatif à l’année 2017

La société Eurotoll s’engage à signer un accord de supplément d’intéressement relatif à l’année 2017.

5. Article 6 – Parité salariale entre les femmes et les hommes

La politique de rémunération qui découle des accords ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes.

La société réaffirme les engagements pris dans le cadre du plan d’action égalité femmes et hommes.

7. Article 7 - Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision et adhésion

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 8 - Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Senlis, le 05 avril 2018