Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez GEDIA (Siège)

7 Rue des Fontaines

28109 DREUX CEDEX

191074/IP/IV/

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés

Gedia SEML représentée par, Directeur Général, ci-après désigné "Gedia"

Et

L'Organisation Syndicale. représentative du personnel de Gedia SEML représentée par

il a été convenu ce qui suit :

1. HORAIRE CONVENTIONNEL

Le temps de travail conventionnel hebdomadaire en vigueur chez Gedia est égal à 35 heures sur 5 jours ouvrés du lundi au vendredi.

Date d'entrée en vigueur :

L'aménagement du temps de travail prendra effet au 1^er janvier 2020.

2. AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL

2.1. Principe de base - Personnel non cadre

Afin de maintenir une amplitude quotidienne de travail acceptable au regard des contraintes externes, la semaine théorique de travail est répartie sur 4,5 Jours. La journée type a une amplitude de 7h48 mn, répartie en deux demi-journées égales de 3h54 mn. Chaque agent dispose ainsi d'un repos d'une demi-journée par semaine, valorisé par convention pour 3h54 mn. L'excédent de 6 mn hebdomadaire entraîne une récupération annuelle de 4h30 mn pour chaque agent.

2.2. Personnel en horaire fixe

Pour les agents des services Electricité, Gaz et Eau, ITC, Cartographie, Informatique et Magasin, la journée de travail comporte deux plages de même amplitude, articulées autour de la coupure méridienne de 1h15 mn, prise en accord avec la hiérarchie, de façon homogène

pour chaque groupe d'agents. Les horaires sont de 8h00 à 11h54 et de 13h09 à 17h03.Les agents badgent le matin et le soir.

Chaque agent dispose d'un crédit-repos d'une demi-journée par semaine de travail, cumulable sur deux semaines, ou au maximum sur trois dans le cadre de l'établissement d'un planning annuel de service. La semaine de travail s'entend jours fériés éventuels inclus.

2.3. Personnel en horaire variable

Pour les agents des services Comptabilité, Commercial, Ressources Humaines et Secrétariat, la journée de travail s'articule autour de deux plages fixes de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h, avec trois plages variables. La coupure méridienne incompressible est de 30 minutes. La plage variable du matin débute à 7h45, celle du soir s'achève à 17h45. Chaque agent doit effectuer 35h06 mn en 4,5 jours par semaine ou 70h12 en 9 jours par quinzaine. Il dispose ainsi d'un crédit-repos d'une demi-journée par semaine de travail, cumulable au maximum sur deux semaines. En contrepartie de l'accès à l'horaire variable, le personnel concerné est tenu de badger en début et en fin de chaque session de travail, soit 4 fois par jour. Il n'est pas autorisé à remplir son contrat de travail hebdomadaire en 4 jours.

2.4. Service Accueil/Recouvrement

L'accueil physique de la clientèle est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h15 à 16h. L'horaire de référence du personnel concerné est de 8h30 à 12h15 et de 13h15 à 17h15. Les agents badgent le matin et le soir.

2.5. Service Technique Clientèle

Les petites interventions chez le client pourront faire l'objet, si nécessaire, d'un décalage ponctuel des plages de travail des agents concernés, par roulement. Afin de répondre aux attentes des clients, le service clientèle pourra être amené à prendre des rendez-vous exceptionnels le matin dès 7h30 et le soir jusqu'à 18h30.

2.6. Tableau de service

La réalisation concrète de la semaine de 4,5 jours se traduit par une planification et une programmation formalisées du temps de travail des équipes par les responsables hiérarchiques.

La planification des demi-journées ou journées de repos prend une forme compatible avec les objectifs et les contraintes de chaque service.

Il pourra être dérogé sans compensation à l'organisation de base de la semaine sur 4,5 jours pour les motifs suivants :

• Formation professionnelle ;

• Période de congés annuels, lorsque les problèmes d'organisation le nécessitent ;

• Continuité de la mission d'encadrement, au titre du paragraphe ci-après.

L'obligation de continuité du service peut entraîner des dérogations compensées selon les règles statutaires.

2.7. Personnel "'Cadre"

Pour faire face à d'éventuelles fortes contraintes de service inhérentes à leur mission, les cadres bénéficieront de 11 jours de récupération du temps de travail par an.

2.8. Temps partiel

Conformément au Code du Travail, est considéré comme horaire à temps partiel l'horaire hebdomadaire inférieur d'au moins un cinquième à la durée du travail fixée conventionnellement pour l'entreprise. En conséquence sont considérés comme travailleurs à temps partiel à partir de la date d'effet du présent accord les agents dont le temps de travail est au plus égal à 28 heures par semaine.

3. INCIDENCE SUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES

3.1. Congés annuels

Le droit aux congés annuels reste égal statutairement à 26 jours, plus le jour de fête locale (Saint Denis) affecté à l'obligation de la journée de solidarité. Dans le respect de la législation en vigueur, les congés sont gérés en jours.

Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, afin de simplifier la gestion des congés, la journée de congé est collectée sur la base d'un jour pour chaque jour ouvré.

3.2. Congés spéciaux pour évènements familiaux

La finalité de ces congés statutaires est de rendre l'agent disponible pour faire face aux obligations personnelles liées à des évènements particuliers. Ces congés sont en conséquence considérés comme des autorisations d'absence valables pour un certain nombre de jours ouvrés, au moment où survient l'évènement et quelle que soit la durée du travail due par l'agent durant ces journées.

4. DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

4.2. Révision de l'accord

Pendant la durée de validité de l'accord, des révisions pourront être adoptées sous forme d'avenants mis au point par les signataires pour tenir compte des éventuelles évolutions du cadre législatif et réglementaire qui auraient des effets directs sur le contenu de l'accord.

4.3. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément à l'article 132-8 du Code du Travail.

4.4. Formalités de publicité et de dépôt

Dès la signature du présent accord, il sera porté à la connaissance du personnel de Gedia SEML par voie d'affichage interne, sur les panneaux réservés à cet usage.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé, à l'initiative de la Direction de Gedia SEML en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE d'Eure et Loir et un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dreux.

Fait à Dreux, le : 12 décembre 2019

L'Organisation Syndicale Le Directeur Général