Entre :

L’Entreprise Gedia SEML

dont le siège social est situé 7 rue des fontaines , 28100 DREUX.

Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

• Madame xxx , agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

• Monsieur xxx, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale CGT dans l’entreprise,

d'autre part,

Préambule 4

Article 1 : DUREE DU TRAVAIL 4

Article 2 : LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 4

2.1 Services Electricité, Gaz, Eau, Magasin, Cartographie, Informatique et Technique Clientèle 4

2.2 Service Clientèle 4

2.3 Personnel à horaire flexible (Back-Office, Comptabilité, Commercial, Ressources Humaines et Secrétariat) 5

2.4 Personnel Intérimaire, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation 5

2.5 Le temps de travail des cadres 6

2.8 Le décompte du temps 7

2.9 Le temps partiel 7

Article 3 : DISPOSITION FINALES 7

3.1 Champ d’application 7

3.2 Durée 7

3.3 Révision 7

3.4 Dénonciation 8

3.5 Procédure d’opposition 8

3.6 Dépôt et publicité 8 2.6 Les heures supplémentaires…………………………………………………………………………………………………6 2.7 Le compte épargne temps…………………………………………………………………………………………………...7

Préambule

Le présent Accord passé entre la Direction de Gedia SEML et les représentants des Organisations Syndicales les plus représentatives mentionnées ci-dessus a pour but de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail.

Article 1 : DUREE DU TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur chez Gedia SEML est de 35 heures sur 5 jours ouvrés du lundi au vendredi.

Article 2 : LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Services Electricité, Gaz, Eau, Magasin, Cartographie, Informatique et Technique Clientèle

Le planning du personnel concerné sera articulé autour de deux plages fixes.

Plages fixes avec badgeage matin et soir :

8h00 – 11h54 et 13h09 – 17h03 du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine avec récupération d’une demi-journée en RTT par semaine cumulable sur deux semaines, ou au maximum sur trois dans le cadre d’un établissement de planning annuel de service.

Il est rappelé que le solde maximum de RTT pouvant être reporté chaque fin de mois est égal à 11 heures.

Pour des raisons de services exceptionnelles, ces horaires pourront être ponctuellement adaptés pour satisfaire les clients.

2.2 Service Clientèle

L’aménagement du temps de travail du service clientèle, particulièrement celui des conseillers clientèles doit permettre de mieux répondre aux attentes de la clientèle, d’améliorer l’efficacité du service public et de prendre en compte les aspirations des agents.

Les amplitudes de fonctionnement prévues pourront être revues à chaque fois que nécessaire pour tenir compte du retour d'expérience et de l'évolution des nécessités de service par rapport à l’environnement externe, l’ouverture significative des marchés de l’énergie et la nécessité d’une plus grande disponibilité des services aux clients.

L'accueil physique de la clientèle est ouvert du lundi au vendredi sur rendez-vous.

Plages fixes avec badgeage matin et soir :

8h30 – 17h15 du Lundi au Vendredi 7h48 minutes par jour soit 39h par semaine avec récupération d’une demi-journée en RTT par semaine cumulable sur deux semaines, ou au maximum sur trois dans le cadre d’un établissement de planning annuel de service.

Le service Clientèle dispose d’une pause méridienne de 1h consécutive par roulement pour maintenir l’accueil téléphonique le midi

Il est rappelé que le solde maximum de RTT pouvant être reporté chaque fin de mois est égal à 11 heures.

2.3 Personnel à horaire flexible (Back-Office, Comptabilité, Commercial, Ressources Humaines et Secrétariat)

Le personnel concerné aura la possibilité d’organiser son temps de travail au cours d’une journée dans la limite des plages suivantes :

• Plages variables : 7h45 – 9h

• Plages fixes : 9h – 11h30

• Plages variables : 11h30 – 13h30 dont 30 minutes de pause déjeuner minimum et obligatoire

• Plages fixes : 13h30 – 16h

• Plages variables : 16h – 17h45

Chaque agent doit effectuer 35h06 mn en 4,5 jours par semaine ou 70h12 en 9 jours par quinzaine. Il dispose ainsi d'un crédit-repos d'une demi-journée par semaine de travail, cumulable au maximum sur deux semaines. En contrepartie de l'accès à l'horaire variable, le personnel concerné est tenu de badger en début et en fin de chaque session de travail, soit 4 fois par jour. Il n'est pas autorisé à remplir son contrat de travail hebdomadaire en 4 jours.

Il est rappelé que le solde maximum de RTT pouvant être reporté chaque fin de mois est égal à 11 heures.

2.4 Personnel Intérimaire, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation

Le personnel concerné effectuera 7 heures par jour du Lundi au Vendredi soit 35 heures par semaine dans les mêmes plages horaires du service auxquels ils sont rattachés.

Exceptionnellement le temps de travail pourra être adapté au cas par cas selon les besoins du service et après étude du service des Ressources Humaines

Le temps de travail pourra être adapté en fonction des besoins du service à la demande du Responsable de Service.

2.5 Le temps de travail des cadres

Les cadres sont tenus d’être présents sur une plage horaire fixe de 9h00 à 16h00 sauf autorisation ponctuelle de la Direction.

Pour faire face à d'éventuelles contraintes de service inhérentes à leur mission, les cadres bénéficieront de 11 jours de récupération du temps de travail par an. Il est rappelé que l’acquisition et la prise des RTT correspond à une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) et que le solde maximum pouvant être reporté sur l’année suivante est de 2 jours.

La rétribution de la disponibilité des cadres et de leur contribution individuelle aux résultats de l’entreprise fait l’objet d’un variable annuel compris entre 0% et 15% du traitement de base annuel.

2.6 Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées exclusivement à la demande de la hiérarchie, au-delà de l’horaire journalier d’un agent ou d’un groupe d’agents pour un travail à temps complet.

Pour favoriser l’emploi et améliorer les conditions de travail, la réduction du volume des heures supplémentaires sera recherchée avec la volonté de les limiter au strict nécessaire et de favoriser la compensation en temps.

Elles seront prises en repos compensateur ou versées au compte épargne temps.

La durée journalière ne peut dépasser 10 heures sauf en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, où cette durée peut être augmentée dans la limite de 12 heures par jours de travail effectif.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les eux limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine,

• Et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le contingent annuel des heures supplémentaires est limité à 220 heures par agent.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.

Les heures supplémentaires seront majorées conformément aux taux définis par l’article 16 du Statut National des IEG.

Eu égard au caractère de leur fonction, les cadres ne comptent pas parmi les bénéficiaires des heures supplémentaires. Toutefois, la rétribution de la disponibilité des cadres et de leur contribution individuelle aux résultats de l’entreprise fait l’objet d’un variable annuel dans la limite de 15% du traitement de base annuel.

2.7 Le compte épargne temps

Chaque agent pourra ouvrir un compte épargne temps.

Le placement de jours ou primes et indemnités en temps sur un CET permet à l’agent de partir ultérieurement soit en congé rémunéré selon son capital temps placé ou percevoir partiellement ou en totalité un capital.

Les parties signataires conviennent que les modes d’alimentation de ce compte, les modalités de sa clôture, de son utilisation, et le régime du congé sont ceux fixés dans l’accord du CET en vigueur.

2.8 Le décompte du temps

Le droit aux congés annuels reste inchangé soit 26 jours ouvrés et 1 jour de congé supplémentaire accordé pour un agent statutaire qui a posé sur la période de référence antérieure 5 jours consécutifs de congés payés hors période de vacances scolaires.

Les congés annuels, les congés familiaux, les congés d’ancienneté et les RTT Cadre seront décomptés en jour (avec possibilité de les prendre en ½ journée).

Les RTT et les repos compensateurs seront décomptés en heures (avec possibilité de les prendre en ½ journée ou en journée).

2.9 Le temps partiel

Conformément au Code du Travail, est considéré comme horaire à temps partiel l'horaire hebdomadaire inférieur d'au moins un cinquième à la durée du travail fixée conventionnellement pour l'entreprise. En conséquence sont considérés comme travailleurs à temps partiel à partir de la date d'effet du présent accord les agents dont le temps de travail est au plus égal à 28 heures par semaine.

Article 3 : DISPOSITION FINALES

3.1 Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Gedia SEML.

3.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Révision

Pendant la durée de validité de cet accord, des révisions pourront être adoptées par les parties signataires, sous forme d'avenant pour tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, (notamment circulaires Pers. notifiées), de l'expérience, de l'évolution des organisations.

Tout avenant à cet accord devra être négocié et conclu dans les mêmes formes que l'accord initial et sera soumis aux mêmes procédures.

3.4 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L 132-8 du Code du Travail. Il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties, avec un préavis de trois mois. La dénonciation fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité décrites à l'article 4.7 ci-après. Cette dénonciation pourra concerner soit l’ensemble de l’accord, soit une partie de ses dispositions.

3.5 Procédure d’opposition

Le droit d'opposition est ouvert dans les conditions définies par l'article L 132-26 du Code du Travail. Il peut être exercé dans un délai de 8 jours à compter de la date de signature de l'accord ou à compter de la date de réception effective de l'accord ou de l'avenant par la ou les Organisations Syndicales éventuellement non signataires

3.6 Dépôt et publicité

Dès la signature du présent accord, il sera porté à la connaissance du personnel de Gedia SEML par voie d'affichage interne, sur les panneaux réservés à cet usage.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé, à l'initiative de la Direction de Gedia SEML en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE d'Eure et Loir et un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dreux.

Fait à Dreux, le 8 décembre 2021

L'Organisation Syndicale CFE -CGC L'Organisation Syndicale CGT Le Directeur Général