Accord d'entreprise "Avenant n°2 du 06/11/2018 à l'accord relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale du 15 décembre 2010" chez SELOGER.COM (Siège)

UES

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SELOGER

AVENANT N°2 DU 06/11/2018 A L’ACCORD

RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

DU 15 DECEMBRE 2010

ENTRE, D’UNE PART :

La Société SELOGER.COM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 851 290, dont le siège social est situé 65 rue Ordener, 75018 Paris ;

La Société PRESSIMMO ON LINE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 074 481 dont le siège social est situé 65 rue Ordener, 75018 Paris ;

La Société BELLES DEMEURES, société par actions simplifié immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 432 379 949 dont le siège social est situé 65 rue Ordener, 75018 Paris ;

Représentées par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommées l’UES,

D’UNE PART,

ET, D’AUTRE PART :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES SeLoger constituée à ce jour exclusivement des Sociétés parties au présent accord :

• CFDT, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

• FO, représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

L’UES SeLoger a été reconnue par accord du 15 décembre 2010. Le périmètre de cette UES a ensuite évolué par différents accords et avenants, le dernier datant du 16 octobre 2016 constatant la sortie de l’entité POLIRIS.

Afin de simplifier l’organisation juridique du Groupe, la Direction souhaite fusionner les différentes sociétés composant l’UES SeLoger.

Ainsi, l’objectif du présent avenant est d’organiser les conséquences des futures opérations juridiques de fusion et de transmission universelle du patrimoine, entre les différentes sociétés constituant l’UES SeLoger sur les mandats des différentes instances représentatives du personnel en place.

En effet, au 1^er janvier 2019, les opérations suivantes auront lieu :

• La société Pressimmo On Line absorbera la société SeLoger.com, entraînant la radiation de la société SeLoger.com. La société Pressimmo On Line sera alors immédiatement renommée « SeLoger » ;

• La société Pressimmo On Line reprendra la totalité du patrimoine de la société Belles Demeures entraînant la radiation de la société Belles Demeures.

Seule la société Pressimmo On Line subsisterait entrainant la cessation de l’unité économique et sociale SeLoger et la disparition de toutes les instances représentatives du personnel.

C’est pourquoi, dans l’attente de la mise en place du futur Comité Economique et Social au sein de la société Pressimmo On Line, les parties au présent avenant ont souhaité organiser le maintien provisoire des mandats de représentation du personnel en cours au sein de l’UES et ce, pour plusieurs raisons :

• La disparition de l'UES ou la modification de son périmètre sera constatée par accord collectif conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail ;

• Les opérations juridiques susmentionnées ne modifieront ni la collectivité de travail, ni le périmètre des salariés, ni la communauté d’intérêts.

Un accord relatif à la constatation de la disparition de l’UES SeLoger interviendra entre les parties à l’issue de cette période transitoire.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Après l’article 1 de l’accord du 15 décembre 2010, il est inséré un article 1 ter ainsi rédigé :

Article 1 ter : Maintien provisoire de l’UES

« Le 1^er janvier 2019, seule la société Pressimmo On Line subsistera à l’issue des opérations juridiques mentionnées dans le préambule du présent avenant.

L’UES SeLoger a donc vocation à disparaitre à cette date.

En conséquence, les parties au présent accord conviennent de reporter les effets de la disparition de l’UES SeLoger sur les instances de représentation du personnel afin de permettre le maintien à titre provisoire des mandats existants au sein de l’UES, et ce dans l’attente de l’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de la société Pressimmo On Line (renommée « SeLoger »).

Afin de garantir aux salariés des différentes sociétés composant l’UES une continuité dans la représentation de leurs intérêts, il est convenu que les représentants actuels du personnel appartenant auxdites sociétés conservent leur mandat jusqu’à l’élection du Comité Social et Economique de la société Pressimmo On Line.

La Direction s’engage à lancer sans délai les élections professionnelles à compter de la modification de la situation juridique de l’employeur. 

Article 2

L’article 4 de l’accord du 15 décembre 2010 est ainsi rédigé :

« En application de l’article L.2232-12 du Code du travail tel que modifié par l’odonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. »

Article 3

L’article 4 bis de l’avenant n°1 à l’accord du 15 décembre 2010 est ainsi rédigé :

Article 4 bis : Durée, révision et dénonciation de l’accord

« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié et complété par voie d'avenants et d'annexes dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

1. Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

2. Dénonciation de l’accord

En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé unilatéralement par les signataires de l’accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III.

La dénonciation de l’accord ne peut prendre effet qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois qui court à compter de la date de réception de la lettre de notification ou de sa remise en main propre.

La dénonciation du présent accord fait l’objet d’un dépôt, par son auteur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes. »

Article 4

L’article 5 de l’accord du 15 décembre 2010 est ainsi rédigé :

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

« Le présent accord est rédigé en sept exemplaires, dont un original pour chaque partie.

En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur le site TéléAccords.

Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

En application de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail ».

*-*-*

Fait à PARIS, le 6 novembre 2018.

Pour les sociétés SELOGER.COM, PRESSIMMO ON LINE et BELLES DEMEURES

XXXXXXXXXXXXX

Président

Pour les salariés des sociétés SELOGER.COM, PRESSIMMO ON LINE et BELLES DEMEURES

XXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT

XXXXXXXXX

Déléguée syndicale FO