Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT ACCORD COLLECTIF" chez LES BATISSEURS BLETTERANOIS (Siège)

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Accord collectif

ENTRE

La SARL LES BATISSEURS BLETTERANOIS

Dont le siège social est situé : 61 rue Louis Le Grand – 39140 Bletterans

Représentée ……………………………. agissant en qualité de ………………..

N° SIRET : 48485289200013

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 1000 Euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

1000 €/ 151.67 * temps de travail mensuel du salarié.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 Article 4 Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur au 31 mars 2019

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion.

Fait à Bletterans

Le 31 mars 2019

Pour la société,

Monsieur ……………….

Fonction ………………………….

Société LES BATISSEUR BLETTERANOIS

Siret : 48485289200013

Liste nominative du personnel présent au 31/12/18

Emargement des salariés signataires de l’accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat