Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique d'Etablissement de l'Isle sur la Sorgue" chez ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (Siège)

ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE SAS

PROTOCOLE D’ACCORD PRĖĖLECTORAL

pour les élections des membres du

Comité Social et Economique d’Etablissement de l’Isle sur la Sorgue

Entre

La Direction de la Société ROUSSELOT Isle sur la Sorgue SAS, dont le siège social est Chemin de Moulin Premier, 84800 L’Isle sur la Sorgue, n° siren n° 484 870 142

représentée par le Directeur

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

- CGT

- CFDT

- CFE-CGC

PREAMBULE :

Le présent protocole étant conclu en considération de l’UES et conformément à l’article L2314-4 et suivants du code du travail, l’instance élue aux termes des présentes, sera amenée à représenter le personnel de l’établissement de L’Isle sur la Sorgue.

Le présent protocole d’accord est en application de l’accord signé le 23 Août 2019 au niveau de l’UES entre les organisations syndicales représentatives centrales stipulant la mise en place de l’instance du Comité Social et Economique d’Etablissement et le renouvellement des mandats des représentants du personnel tous les 4 ans.

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1er – Nombre d’élus

Compte tenu de l’effectif à la date du 31 Août 2019 est de 180.62 salariés, comprenant notamment les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et de 9 suppléants.

Article 2 – Crédit d’heures

Conformément aux dispositions stipulées dans l’accord sur la mise en place du CSE au niveau UES signé le 23 Août 2019, le nombre d’heures de délégation sera de 21 heures pour les titulaires et 10 heures pour les suppléants.

2. Article 3 – Nombre et composition des collèges électoraux

   Le personnel est réparti en deux collèges :

- 1^er collège : ouvriers et employés 89.59 salariés

- 2^ème collège : cadres, techniciens et agents de maîtrise 90.52 salariés

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

- 1^er collège : 7,22 femmes et 81,22 hommes soit 8 % de Femmes et 92% d’Hommes

- 2^e collège : 25,87 femmes et 65,32 hommes soit 28 % de Femmes et 72% d’Hommes

Article 4 – Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 9 sièges de titulaires et les 9 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants

• 2^ème collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants

  4. Article 5 – Personnel électeur et éligible, liste électorale

5.1 – Salariés électeurs et éligibles

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date de scrutin :

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles : 18 ans

• Justifient d’au moins un an de présence dans l’entreprise, à l’exception des conjoints, partenaire d’un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur

• N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales

• N’avoir été l’objet d’aucune des condamnations qui entrainent l’incapacité électorale (art L5 et L6 du code électoral),

• Les salariés travaillant simultanément à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplisse une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

5.2 – Liste électorale

Les listes électorales sont établies par la direction. Pour chaque collège, elles seront affichées au plus tard le Mercredi 09 Octobre 2019 et envoyés aux parties signataires du présent protocole dans le hall d’entrée cuisson, dans l’entrée des bureaux de l’acidulation et au panneau d’affichage situé en face du bâtiment administratif.

Elles précisent les noms, prénoms des électeurs et ceux remplissant les conditions d’éligibilité et seront répartis par collège.

Les listes électorales envoyées aux organisations syndicales signataires du présent accord auront les précisions indiquées au paragraphe précédent ainsi que les dates de naissance.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au Service des Ressources Humaines auprès de Madame Sophie GOUSSAL et les réclamations doivent être faites avant le Lundi 14 Octobre 2019.

Article 6 – Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le lendemain de la signature du protocole sous forme de note récapitulative annexée au présent protocole. Cet affichage constituera l’appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le Jeudi 24 Octobre 2019 avant 12 heures à la direction contre récépissé ou par recommandé.

Si un deuxième tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le Mardi 19 Novembre 2019 avant 12 heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard à la date limite de dépôt soit le 24 Octobre 2019 avant 18h00.

Article 7 – Représentation équilibrée des Femmes et des Hommes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes des candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est précédé à un arrondi à l’entier :

- supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

- inférieur en cas de décimale strictement inférieur à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrit que les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes des candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Article 8 – Propagande électorale

Les Organisations syndicales effectueront leur campagne d’affichage sur les panneaux qui leur sont destinés et pourront diffuser des tracts selon les règles en vigueur dans l’entreprise. La messagerie informatique professionnelle est strictement interdite ainsi que toute publicité des candidats est strictement interdit par le biais du réseau informatique professionnel.

L’employeur affichera les modalités pratiques du vote, les listes électorales, les listes de candidats et le procès-verbal de chaque élection sur les panneaux se situant à l’entrée de la cuisson, devant l’entrée des bureaux acidulation et au panneau d’affichage en face du bâtiment administratif dédiés exceptionnellement aux élections professionnelles.

La propagande électorale débutera à compter du 24 Octobre à 12h00 (date de réception de la liste des candidats) et cessera le 13 novembre à minuit (veille du jour du scrutin).

En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.

Article 9 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Date des élections

La date du premier tour a été fixée au Jeudi 14 Novembre 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 9h30 à 16h00.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire il aura lieu le Jeudi 28 Novembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Pour le personnel posté en repos ou travaillant de nuit qui viendrait physiquement voter, il sera intégré une heure dans le compteur de récupération heures supplémentaires.

Pour le personnel en horaire variable concerné par le vote par correspondance qui viendrait physiquement voter, il sera crédité une heure dans le compteur horaire variable.

2. Lieu des élections

Les élections se dérouleront au sein de l’atelier CAP à cette occasion pour le 1^er tour.

Si un second tour avait lieu, les élections seront organisées en salle Provence.

Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral (titulaires et suppléants) et composés au minimum de deux électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole pourront proposer à la Direction les personnes volontaires pour assurer cette fonction.

Un candidat ne peut pas présider un bureau de vote mais peut être spectateur. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurant le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Au cas où il n’y avait pas de volontaire, le service des Ressources Humaines désignera les responsables des bureaux de vote, ils seront constitués de la personne la plus âgée de l’entreprise et le plus jeune.

Le service des Ressources Humaines mettra à disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Les personnes qui occuperont la fonction de Présidents et Assesseurs seront rémunérées comme temps de travail normal.

Les déjeuners seront pris sur place et pris en charge par la Direction.

5. Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira :

• Les bulletins de vote : ils seront de couleur Jaune pour les titulaires et de couleur Bleue pour les suppléants.

• Les enveloppes seront d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

• Les urnes : une urne par scrutin, soit une urne Titulaires et une urne Suppléants, sera mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

• Les isoloirs : doivent permettre d’assurer le secret du vote.

  7. Vote par correspondance

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable. Il sera adressé automatiquement :

• Au personnel posté qui sera en repos ou de nuit le jour du vote,

• Aux personnes titulaires d’un contrat en alternance, non présentes sur le site aux heures du scrutin,

• A chaque électeur absent pour maladie, maternité, accident du travail ou pour toute autre cause connue par le service Ressources Humaines à la date de l’envoi.

Les salariés ne se trouvant pas dans une des situations citées ci-dessus devront faire savoir au Service des Ressources Humaines leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le Mardi 29 Octobre 2019 pour le 1^er tour et le Mercredi 20 Novembre 2019 pour le 2^ème tour.

Les salariés admis à voter par correspondance recevront communication:

• Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel ils appartiennent, ainsi que des enveloppes destinées au vote.

• D’une enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale louée auprès de La Poste, mentionnant en son dos : le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote.

• D’une note d’information des modalités de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné avant le Jeudi 14 Novembre 2019, jour du scrutin par courrier postal.

Le matériel de vote par correspondance sera préparé avec les délégués syndicaux ainsi que les Représentants de section syndicale et envoyé par La Poste le Mercredi 30 Octobre 2019 pour le 1^er tour et le Jeudi 21 novembre 2019 pour le 2^ème tour. Le temps passé sera rémunéré comme du temps de travail normal.

Il appartient au salarié de signaler d’éventuels retards d’acheminement du courrier risquant de ne pas leur permettre de voter. Il appartient au salarié de prévoir un délai suffisant d’acheminement du courrier pour que le vote parvienne à la boîte postale au plus tard le matin de l’élection.

Les votes adressés par correspondance seront conservés en boite postale jusqu’à la récupération à la Poste à 15h30, jour du scrutin, par un membre du service Ressources Humaines accompagné d’au moins un représentant syndical, avant l’ouverture du scrutin.

Les enveloppes de retour seront conservées dans une urne et seront remises au Président de chacun des bureaux de vote, en fin de scrutin. Celui-ci cochera le nom des votants sur la liste électorale.

Si le salarié  n’a pas déjà voté physiquement sur place, les enveloppes de retour seront ensuite ouvertes et les enveloppes de vote seront introduites dans les urnes appropriées et mêlées aux enveloppes des électeurs ayant voté physiquement.

Les Procès-Verbaux des élections devront être établis et signés le jour même par les Présidents et les Assesseurs de chaque bureau de vote.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire,

• Des enveloppes non réglementaires ou portant un signe distinctif,

• Des bulletins déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs…

Seront réputés blancs :

• L’absence de bulletin dans une enveloppe,

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés.

  8. Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Dépouillement : Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président de chaque bureau de vote, assisté de son assesseur, procédera aux formalités de dépouillement. En cas de non atteinte du quorum, le premier tour fera tout de même l’objet d’un dépouillement afin de mesurer la représentativité des organisations syndicales.

Second tour de scrutin : Au cas où il reste des sièges à pourvoir ou si le quorum n’était pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le Jeudi 28 Novembre 2019. Il en est ainsi lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Les nouvelles candidatures devront être communiquées au service des Ressources humaines au plus tard le Mercredi 20 novembre 2019 à 12h00. Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu’il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales.

Article 9 - Fin des mandats en cours

10. Conformément au protocole de prorogation des mandats signé le 18 Septembre 2019 entre les parties en présence, il est convenu que les mandats actuels des membres du CE – DP de L’Isle sur la Sorgue courront jusqu’à la proclamation des résultats définitifs issus de l’élection dont le présent protocole est l’objet.

    Article 10 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSEE de L’Isle sur la Sorgue dont les dates sont fixées à l’article 9 du présent accord.

Le présent protocole prendra fin automatiquement à l’issue de la durée du mandat couvrant la période 2019-2023.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspecteur du travail.

Fait à L’Isle sur la Sorgue, en 5 exemplaires, le 24 septembre 2019,

Signature du chef d’entreprise ou de son représentant :

Responsable des Ressources Humaines

Signature des représentants des syndicats :

Pour la CGT, Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,