Accord d'entreprise "Un accord relatif aux modalités d'une négociation sur le périmètre de la société Foncia IPM d'un accord d'entreprise" chez ESSET

ENTRE

• La société FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT, S.A.S.U au capital de 3 450 000.00 € dont le siège social est situé 45, avenue Victor Hugo – Bâtiment 269 – 93538 AUBERVILLIERS CEDEX, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 484 882 642,

D’une part,

ET

• L’organisation Syndicale CFE-CGC,

• L’organisation Syndicale CGT,

• L’organisation Syndicale FO,

• L’organisation Syndicale SOLIDAIRES,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « parties »,

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’engagement pris par FONCIA GROUPE lors de la cession de la Société ICADE PROPERTY MANAGEMENT, renommée FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT (ci-après « FONCIA IPM »), la période de survie de l’accord collectif portant sur l’harmonisation du statut du personnel du 17 décembre 2012, conclu au niveau de l’UES ICADE, a été prolongée de neuf mois.

Cet accord arrivant à échéance le 30 septembre 2018, la Direction de FONCIA IPM a réuni les organisations syndicales représentatives, fin mars 2018, afin d’engager les négociations sur un nouvel accord collectif applicable au sein de FONCIA IPM.

Dès lors, les parties ont, d’un commun accord, décidé au cours de la première réunion qui s’est tenue le jeudi 29 mars 2018, d’établir un calendrier des réunions et de négocier au préalable un accord de méthode afin de définir ensemble les modalités de négociation.

Dans ce cadre, le présent accord définit le champ d’application, le calendrier indicatif et les modalités de négociation d’un accord collectif applicable au sein de FONCIA IPM.

ARTICLE I. Champ d’application de la négociation

Les parties conviennent que le champ de la négociation se trouve constitué de la Société FONCIA IPM.

ARTICLE II. Calendrier indicatif et thèmes abordés

Article 2.1 Calendrier indicatif

Les parties ont convenu que les négociations se dérouleraient aux dates suivantes :

Pour négocier l’accord de méthode :

• Le 10 avril de 14h30 à 16h30

• le 17 avril de 10h à 12h

Pour la négociation de l’accord collectif d’entreprise :

• Le 15 mai 2018 de 14h à 17h

• Le 31 mai 2018 de 9h à 12h

• Le 12 juin 2018 de 14h à 17h

• Le 28 juin 2018 de 11h à 13h

• Le 10 juillet 2018 de 14h à 17h

• Le 4 septembre 2018 de 9h à 12h

• Le 11 septembre 2018 de 14h à 17h ;

• Le 18 septembre 2018 de 9h à 12h ;

• Le 27 septembre 2018 de 11h à 13h.

Article 2.2 Thèmes abordés

Durant ces négociations, les parties aborderont les thèmes suivants :

• Engagement du salarié

• Durée, organisation du travail

• Congés

• Maladie et accident du travail

• Rémunération

• Rupture du contrat de travail

Les sujets relatifs au télétravail, à la déconnexion, à l’égalité professionnelle (incluant maternité, paternité et adoption), au handicap et à la mobilité feront l’objet de négociations par ailleurs, lors de réunions spécifiques.

ARTICLE III. Modalités de négociation

3.1 Composition des délégations

Les signataires conviennent que les délégations seront composées d’une part de représentants de la Direction et d’autre part de représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de FONCIA IPM.

Il est convenu que chaque délégation syndicale :

• Sera composée de 3 membres qui pourront effectivement participer aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation ;

• Comprendra un membre, dûment et expressément désigné par sa Fédération afin de signer l’accord en son nom. La présence systématique de ce dernier à toutes les réunions de négociation est fortement recommandée puisqu’il est le seul habilité à signer un Accord au nom de son Organisation Syndicale.

Chacune des Organisations Syndicales Représentatives confirmera par écrit et dans les meilleurs délais, la liste des membres de sa délégation à la Direction afin que celle-ci puisse veiller aux conditions propres à assurer leur disponibilité. Sauf en cas d’absence de longue durée, la composition des délégations sera fixe et conforme à celle reçue avant le 7 mai 2018.

Dans l’hypothèse où un membre d’une délégation syndicale viendrait à être temporairement empêché, l’Organisation Syndicale concernée informera la Direction de son éventuel remplacement et assurera la transmission des convocations, ordres du jour et documents joints.

La délégation de la Direction de la Direction pour chaque réunion de négociation sera également composée d’au maximum 3 membres.

3.2 Moyens accordés aux délégations

3.2.1 Réunion préparatoire intersyndicale

Une réunion préparatoire d’une durée de 3 heures, à laquelle seront conviés l’ensemble des représentants des Organisations Syndicales représentatives, sera organisée avant chaque réunion de négociation.

A cet effet, une salle sera mise à disposition des représentants des Organisations Syndicales représentatives par la Direction.

Les représentants des Organisations Syndicales communiqueront à l’avance le calendrier prévisionnel de leurs réunions préparatoires à la Direction, afin que les managers concernés soient informés au préalable.

3.2.2 Réunions de négociation

Les parties conviennent que les réunions entre la Direction et les représentants des Organisations Syndicales seront, sauf exception, organisées sur une durée de 2 heures.

3.2.3 Temps de réunion

Le temps passé par les membres des délégations en réunion de négociation ainsi que le temps passé en réunion préparatoire seront considérés comme temps de travail effectif.

3.2.4 Moyens accordés aux délégations comprenant des membres situés en province

Si les délégations composées par les représentants des Organisations Syndicales comprennent des membres situés en province, la Direction s’engage à mettre à leur disposition les outils nécessaires pour les joindre à distance

3.3 Compte-rendu de réunion

A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte-rendu sera établi par la Direction.

Ce compte-rendu sera remis, aux membres des délégations, avec les autres documents préparatoires nécessaires à la tenue de la prochaine réunion, 8 jours calendaires avant la date de la réunion préparatoire.

En sus, les organisations syndicales disposent de manière constante de l’ensemble des informations figurant sur la base de données économiques et sociales.

ARTICLE IV. Durée d’application du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à l’aboutissement des négociations qu’il organise, et au plus tard, le 30 septembre 2018. Le cas échéant, les parties à la négociation pourront convenir d’un commun accord de prolonger les dispositions du présent accord si la nécessité de prolonger les discussions se présentait.

Autrement, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

ARTICLE V. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont un sur support électronique à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dans le ressort de laquelle est conclu l’accord ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de la Société.

Un exemplaire sera remis à chacun des représentants des Organisations syndicales signataires.

Fait à AUBERVILLIERS,

Le

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Société FONCIA IPM

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour SUD SOLIDAIRES