Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL CADRE O-I SALES ET DISTRIBUTION FRANCE" chez O-I SALES AND DISTRIBUTION FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE FRAIS de SANTE

du personnel CADRE O-I Sales et Distribution France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Société O-I Sales et Distribution France dont le siège social est à Villeurbanne, 64 Bld du 11 Novembre 1918, représentée par :

Madame XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

ET :

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Le syndicat affilié à la Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C.

représenté par 

• Monsieur XXXXX, délégué syndical

Préambule

La Société O-I Sales et Distribution France a, depuis les années quatre-vingt-dix, décidé d’offrir une protection sociale de qualité à ses salariés en matière de prévoyance par la mise en place, par accord d’entreprise, d’une couverture complémentaire de frais de santé au bénéfice de l’ensemble de ses salariés.

Depuis sa mise en place initiale, la couverture a été régulièrement revue et adaptée pour tenir compte des évolutions du cadre législatif, du rapport sinistres/primes (S/P) ou le souhait des partenaires sociaux.

La Direction et l’organisation syndicale ont la volonté de maintenir un dispositif pérenne et conforme aux dispositions définissant le contrat responsable.

Dans cet objectif, les partenaires sociaux, direction et organisation syndicale, sont conscients de l’importance de leur rôle dans l’information des salariés sur la couverture mise en place et dont le bon équilibre des comptes garantit la pérennité.

Fin 2014, le gouvernement a fait adopter, un texte législatif qui redéfinit les conditions que doivent remplir les couvertures complémentaires santé pour être qualifiées de « contrat responsable ».

L’application de ces nouvelles dispositions remet en cause, au 1^er janvier 2018, le caractère « responsable » du contrat de santé complémentaire actuellement en vigueur.

Aussi, les partenaires sociaux, dans la continuité de la politique menée jusqu’alors, ont décidé de revoir les garanties proposées au personnel par la couverture santé afin de se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation et faire bénéficier le personnel d’une couverture satisfaisante, au meilleur rapport qualité/prix possible, tout en continuant à bénéficier des exonérations fiscales et sociales attachées à ces contrats.

En conséquence, comme le permet la Doctrine administrative dans le cadre de la circulaire du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire, les partenaires sociaux, au terme des discussions menées en commission paritaire, ont décidé de mettre en place d’une part un contrat socle conforme à la définition du contrat responsable, et d’autre part un contrat surcomplémentaire.

Le présent accord définit les conditions, garanties et modalités du contrat-socle de la complémentaire santé, destiné au personnel cadre de la société O-I Sales et Distribution France. Il se substitue à l’accord précédent et à ses avenants.

Article 1 : Généralités

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale, pour les risques maladie, chirurgie, dentaire et optique tout en respectant les dispositions du contrat responsable.

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

L’entreprise souscrira un avenant au contrat d’assurance auprès de l’organisme assureur afin de couvrir les risques maladie, chirurgie, dentaires et optique selon les nouvelles modalités définies qui sont précisées en annexe.

Ultérieurement, il pourra être fait appel à d’autres organismes de prévoyance susceptibles de couvrir ce risque dans des conditions, nouvelles ou identiques, de coût, de couverture ou de service. Une telle évolution se fera après consultation conduite avec les représentants du personnel.

Article 2 : Risques couverts 

Le présent contrat est établi sur la base des modalités de prise en charge de la Sécurité Sociale à la date de signature de l’accord.

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté que les garanties collectives du contrat socle de couverture des frais de santé se doivent être en conformité avec les exigences du cahier des charges des « contrats responsables ».

Si ce cahier des charges du contrat « responsable », venait à évoluer ultérieurement de sorte que les garanties offertes par le présent régime de Frais de santé ne soient plus conformes alors celles-ci seraient adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra dès leur entrée en vigueur.

Dans l’hypothèse d’une évolution du cadre règlementaire, les parties signataires conviennent du principe d’une révision, soit des risques couverts, soit des cotisations nécessaires pour assurer le supplément de couverture.

Une réunion tripartite (entreprise, commission paritaire restreinte et assureur) sera alors organisée pour examiner les conséquences sur le contrat.

Par ailleurs, il est convenu de maintenir l’adhésion au réseau SantéClair qui fait bénéficier les salariés, sur présentation de leur carte de tiers payant, de tarifs négociés auprès de professionnels de l’optique, dans le respect des dispositions du contrat responsable. Toutefois les salariés conservent la possibilité de recourir à des prestataires hors réseau, le reste à charge étant dans ce cas supérieur ; les remboursements seront, en tout état de cause, conformes aux limites prévues dans le cadre du contrat responsable.

L’annexe 3 du présent accord résume, à la date de signature de cet accord, la liste des risques couverts et, par référence à la couverture Sécurité Sociale, la part complémentaire prise en charge par l'assurance exprimée en pourcentage ou en valeur absolue avec ou non des valeurs plafonds.

Article 3 : Personnel bénéficiaire et personnel couvert

31 – Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail avec la société qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat d’alternance, appartenant au collège Cadres, affiliés à l’AGIRC, relevant des catégories 7, 8 et 9 mentionnées à l’annexe II de la convention collective.

La couverture des bénéficiaires est assurée sans délai de carence et est donc acquise au salarié dès son entrée dans l’entreprise.

Pour des raisons sociales et fiscales, cet accord s’impose à tous et ne peut souffrir d’exception au profit de personnels déjà couverts par ailleurs, soit à titre personnel, soit par leur conjoint.

Par exception cependant, et en application des textes en vigueur, plusieurs catégories de personnel n’ont pas d’obligation d’adhésion à la couverture complémentaire santé s’ils remplissent certaines conditions. Ce sont :

• les apprentis et les titulaires d’un CDD d’au moins 12 mois, qui justifiant d’une couverture complémentaire par ailleurs, pourront demander, par écrit, une dispense d’adhésion au régime complémentaire de l’entreprise.

• les apprentis et les titulaires d’un CDD de moins 12 mois même s’ils ne bénéficient d’aucune couverture individuelle.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

En l’état actuel de la législation applicable, bénéficient également, de droit, de la dispense d’adhésion :

• Les salariés en CDD de moins de 3 mois, disposant d’un contrat individuel

• Les bénéficiaires de la CMU-C ou l’ACS,

• Les salariés déjà couverts à titre individuel au moment de leur embauche, jusqu’à l’échéance de leur contrat,

• Les salariés déjà couverts par ailleurs par un contrat collectif, y compris comme ayants droit

Les salariés concernés par ces cas de dispenses devront solliciter, par écrit, auprès du représentant RH de leur site, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire, le cas échéant, tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée avant le 20 du mois civil de leur embauche et pour les temps partiels, avant le 30 du mois pour une prise d’effet au 1er jour du mois civil suivant. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :

• prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,

• Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,

• Bénéficier de la portabilité,

• Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…)

Catégories particulières de bénéficiaires

1. Le personnel CDI dont le contrat de travail serait suspendu pour un congé supérieur à un mois (congé individuel de formation, congé parental d’éducation, congé sabbatique ou pour création d’entreprise ou autres congés légaux) pourra bénéficier de prestations identiques pendant la période de suspension de son contrat de travail, sur la base du volontariat et selon les modalités de cotisations spécifiques.

2. Pour les congés de courte durée (< 1 mois), les salariés restent couverts par le régime de base des salariés en activité.

3. Pourront également bénéficier de cette couverture les employés des CE ; dans ce cas, la part patronale de la cotisation sera à la charge des CE.

4. Salariés quittant l’entreprise : ils pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions et limites prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

5. Les salariés retraités ou quittant l’entreprise pourront continuer à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé selon les modalités prévues par contrat et dans le cadre de la législation en vigueur. Il s’agira d’une démarche volontaire et individuelle dont les salariés auront l’initiative à leur départ de la Société selon des modalités précisées ci-après.

32 – Bénéficiaires

Le contrat d’assurance couvrira le salarié et sa famille au sens actuel de la Sécurité Sociale, excluant le conjoint exerçant une activité professionnelle rémunérée ou percevant un revenu de remplacement dont les montants seraient supérieurs au plafond mentionné à l’annexe 1, mais incluant les enfants à charge du salarié. L’annexe 1 du présent accord donne la liste des ayants droit correspondant à ce qui précède.

Le conjoint, marié ou pacsé, exerçant une activité professionnelle ou percevant un revenu de remplacement supérieur au montant figurant à l’annexe 1, pourra néanmoins être couvert en payant une cotisation supplémentaire (voir les conditions figurant à l’annexe 2). Il en ira de même pour le concubin exerçant une activité professionnelle.

Si le conjoint ou le concubin exerce une activité professionnelle non salariée, les remboursements seront calculés comme s’il y avait bénéfice du régime général de la Sécurité Sociale.

Le salarié assurera la mise à jour de sa situation personnelle et de ses ayant-droits auprès du service RH de son site. Le salarié ne pourra invoquer les éventuels préjudices consécutifs au défaut de mise à jour de sa situation personnelle ou de celle de ses ayants droit.

La couverture des bénéficiaires est assurée sans délai de carence et est donc acquise au salarié dès son entrée dans l’entreprise.

Article 4 :  Financement des garanties et Cotisations

41 – Cotisations

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations employeur et salariés.

Le détail des cotisations par catégorie de bénéficiaires (taux et base de calcul) est précisé en annexe 2. Sauf évolution du cadre législatif ou réglementaire, le taux de cotisations actuel des salariés actifs au régime de base est fixé jusqu’à fin 2019.

La cotisation des seuls actifs CDI et CDD – incluant les contrats en alternance - fait l’objet d’une prise en charge partielle par l’employeur. Les taux de cotisation – dont la part salarié – sont précisés dans l’annexe 2

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à la date de signature du présent accord (annexe 2).

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

42 – Modalités

Actifs 

• Les cotisations salariales sont prélevées chaque mois sur le bulletin de paie pour les personnels actifs CDI et CDD incluant les contrats en alternance.

• Pour les personnels CDI “ actifs ” à temps partiel et à temps réduit, la cotisation sera calculée sur la base de leur salaire brut équivalent plein temps.

• Lorsque le conjoint salarié travaille dans le Groupe O-I, la cotisation familiale sera appelée sur le salaire de l’époux et la cotisation supplémentaire sur celui de l’épouse.

• Salarié déclaré invalide Catégorie II : le salarié, et ses ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale, bénéficient de la gratuité des cotisations jusqu’à son passage en retraite.

Non actifs :

• Pour le personnel ayant quitté l’entreprise, les modalités de cotisation et de gestion des dossiers seront déterminées par la société gestionnaire, qui notamment pourra recouvrir les cotisations par prélèvement bancaire automatique.

43 – Portabilité

• Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions et limites prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

• A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.  Dès son départ de l’entreprise, le salarié sera en relation directe avec le gestionnaire du contrat, pour le remboursement de ses frais médicaux et la mise à jour de son dossier.

Article 5 : Garanties et gestion du contrat

51 – Gestion du contrat

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Il est de la responsabilité de l’entreprise de gérer le contrat avec la société d’assurance et avec la société gestionnaire éventuelle qu’elle aura choisies.

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, la société O-I Sales et Distribution France ne s'est engagée sur les prestations définies de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Par conséquent, en cas d’un mauvais rapport sinistres/primes, la Société O-I Sales et Distribution France s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux en vue d’aboutir à la mise en place d’un avenant au présent accord, avec pour objectif le rétablissement de l’équilibre des régimes.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, le contrat sera reconduit en l’état pour une année.

52 – Suivi du risque

La Société d’assurance fournira une fois par an un rapport sur la situation du risque et son évolution, ainsi que des statistiques permettant de suivre le rapport cotisations perçues/prestations versées avec des indications détaillées par catégorie de cotisants, par risques couverts.

Le comité d’entreprise examinera une fois par an la situation du risque :

Une communication annuelle sera faite par affichage à l’ensemble du personnel pour le sensibiliser aux résultats du contrat et à son évolution probable.

Article 6 : Information des salariés et gestion des dossiers

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Chaque salarié fera par ailleurs son affaire de la gestion individuelle des dossiers de remboursement.

Toutefois, salariés et futurs retraités pourront trouver auprès des services des Relations Humaines toute information concernant les modalités particulières de mise en œuvre du contrat : personnes couvertes, prestations, modalités etc….

Article 7 : Clauses générales

71 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2232-34 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera au 1^er janvier 2018, après signature par de l’ organisation syndicale de salarié représentative au sein de la société ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant un objet identique.

72 – Révision et dénonciation

Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une des parties contractantes en application des dispositions légales et réglementaires.

Les parties ont par ailleurs encadré les modalités de la révision dans les hypothèses décrites aux articles 2 et 51.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Si dans le cadre de ce préavis, un nouvel accord n’a pu être trouvé, le contrat continuera à produire ses effets pendant une année supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 51, les parties mettant à profit ce délai pour parvenir à un accord. Pendant cette période, l’entreprise s’engage à maintenir le montant de sa contribution.

Le présent accord est révisable à tout moment au gré des parties conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute partie qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les parties intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’avenant.

73 - Dépôt de l’accord.

Le présent avenant sera déposé en deux d’exemplaires, une version papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE du Rhône, conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-568 du 17 mai 2006.

Un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Villeurbanne, le 14 septembre 2017

Pour la Société

O-I Sales et Distribution France Pour la CFE C.G.C.

Annexe 1

LISTE DES AYANTS DROIT

En l’état des conditions générales de l’assureur au 1/1/2018

Outre le salarié assuré, sont bénéficiaires les ayants droit ainsi définis :

• Son conjoint non divorcé ni séparé judiciairement, à charge au sens de la Sécurité sociale, ou dont les revenus annuels sont inférieurs à 720 fois le SMIC horaire.

  Est assimilé au conjoint, dans le cas où la situation de l’ayant-droit ne correspond pas à celle décrite ci-dessus, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité ou, à défaut, son concubin.

  Le concubin doit répondre à la définition de l’article L 515-8 du Code civil ; il ne doit être ni marié, ni lié par un Pacte civil de solidarité à un tiers.

• Ses enfants et ceux de son conjoint :

1. Jusqu’à leur 18^ème anniversaire, s’ils sont à sa charge (ou à celle de son conjoint) au sens de la Sécurité sociale

2. Jusqu’à leur 28ème anniversaire, s’ils remplissent une des conditions suivantes :

3. Ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants,

4. Ils suivent des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance,

5. Ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits au Pôle Emploi et ont terminé leurs études depuis au moins 6 mois. Les enfants ayant suivi une formation en alternance et connaissant une période de chômage à l’issue de leur formation sont considérés comme primo-demandeur d’emploi.

6. Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 21^ème anniversaire.

• Ses ascendants et ceux de son conjoint, s’ils sont à sa charge (ou à celle de son conjoint) au sens de la législation fiscale.

CAS PARTICULIERS

Veuve ou Veuf d’un salarié ou d’un retraité	Couverture possible à titre volontaire et individuel
Salarié invalide catégorie II	Couvert à titre gratuit jusqu’à son passage en retraite Ses ayants droit, à charge au sens de la SS sont également couverts à titre gratuit
Conjoint et ayant-droit d’un invalide de catégorie II	Couverture possible à titre volontaire et individuel
Salarié dont le contrat est rompu suite à licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle …	Maintien de la couverture pendant une période maximale de 12 mois dans les conditions prévues par la loi

Annexe 2

Taux de cotisations et montants applicables à compter du 1^er janvier 2018.

PERSONNEL CADRE	REGIME OBLIGATOIRE RESPONSABLE
Catégories de bénéficiaires	Base calcul	Taux de cotisation	Part salariale
		2018
CDI et CDD Actifs	Salaire brut (TA/TB/TC)	1,605%	0,642%
(cotisation familiale)
Conjoint salarié non à charge et cotisant	PMSS	1,082%	1,082%
Salarié en congé parental	Salaire brut (TA/TB/TC)	1,605%	0,642%
Conjoint de salarié en congé parental	PMSS	1,082%	1,082%
Autre salarié ayant quitté l’entreprise		Application de la loi
Actif temps partiel	Salaire brut (TA/TB/TC)	1,605%	0,642%
	PMSS	1,810%	0,724%
Congé Sans solde	Salaire brut (TA/TB/TC) des 12 mois qui précèdent le congé	1,605%	0,642%

Annexe 3

Garanties Frais de Santé des cadres à effet du 01.01.2018

(Régime responsable et obligatoire)

"En complément des prestations versées par le régime de la Sécurité sociale"

RBTSS : Remboursement de la Sécurité sociale ou MR : Montant du Remboursement

FR= Frais réels : montant des frais réellement engagés (honoraires versés aux praticiens, factures,…).

BR = Base de Remboursement : tarif fixé par convention signée par le praticien ou certains établissements dispensant des actes médicaux (hôpitaux, cliniques) et servant de base aux remboursements effectués par cet organisme.

TM : ticket modérateur. Fraction des dépenses à charge de l’assuré correspondant à la différence entre la base de remboursement et le remboursement SS

Si ce cahier des charges du contrat « responsable », venait à évoluer ultérieurement de sorte que les garanties offertes par le présent régime de Frais de santé ne soient plus conformes alors celles-ci seront adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra dès leur entrée en vigueur

Annexe 4

Garanties en Optique

Si ce cahier des charges du contrat « responsable », venait à évoluer ultérieurement de sorte que les garanties offertes par le présent régime de Frais de santé ne soient plus conformes alors celles-ci seront adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou règlementaires seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra dès leur entrée en vigueur.