Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD 17 DECEMBRE 2015 PORTANT MISE EN PLACE PREVOYANCE" chez SILEC CABLE (Siège)

Entre la Société Silec Cable, représentée par Madame xxxx, Responsable des Ressources Humaines.

Et les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :

Le syndicat CFTC, représenté par Mxxxxx

Le syndicat CGT, représenté par M. xxxxxx

Le syndicat FO, représenté par M. xxxxxxxxx

IL A ETE CONCLU QUE :

Dans le cadre des nouvelles réformes portant sur les régimes de frais de santé, et en particulier la réforme dite « 100% santé » issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et au regard de l’échéance du contrat avec l’assureur frais de santé actuel au 31 décembre 2019, la Direction et les partenaires sociaux ont pu partager sur les modalités et les résultats d’un nouvel appel d’offre, visant au principal à maintenir les coûts et les prestations pour les salariés, tout en adaptant le régime aux nouvelles obligations légales.

Aussi, à l’issue de leurs travaux, les parties ont validé le changement d’assureur au 1^er janvier 2020 pour la couverture du régime dit de prévoyance des salariés bénéficiaires de Silec Câbles.

Article 1 : Modification de l’article 1. de l’accord du 17 décembre 2015

L'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficient d'un régime collectif de prévoyance d'entreprise mis en place par accord du 17 décembre 2015.

Ce régime fait l'objet d'un contrat d'assurance souscrit par l'entreprise auprès d'un organisme habilité.

Ce régime est souscrit au 1^er janvier 2020 auprès de la société AXA France, et le gestionnaire retenu est MERCER France.

Conformément à l'article L.912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de l’accord du 17 décembre 2015 et du présent avenant, pourront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix du gestionnaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, par un nouvel avenant à l’accord du 17 décembre 2015.

Article 2 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2015 restent inchangées.

Article 3 : Dispositions finales

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de réferendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Montereau, en 5 exemplaires le 02 décembre 2019

Pour SILEC CABLE :

xxxxx, Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

Pour le syndicat CFTC, représenté par : M. xxxx

Pour le syndicat CGT, représenté par : M. xxxx

Pour le syndicat FO, représenté par : M. xxxxx